Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’Administration des Douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation, ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des Marchandises en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation.

2) Sauf disposition contraire, la mise en entrepôt industriel suspend l’application des formalités du commerce extérieur et autres mesures économiques, fiscales ou douanières auxquelles sont soumises les Marchandises.

3) L’entreprise bénéficiant du régime de l’entrepôt industriel doit domicilier toutes ses opérations auprès d’un même Bureau des Douanes.

L’entrepôt industriel est concédé par décision du Directeur général des Douanes.

Cette décision fixe :

• a) la nature et l’espèce tarifaire des produits dont l’importation est autorisée ;
• b) les produits compensateurs à représenter ;
• c) le taux de rendement et le taux de déchets admis ;
• d) le pourcentage d’exportation obligatoire des produits compensateurs.

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs usines, seuls les établissements désignés dans l’autorisation d’exercer bénéficient du régime.

1) La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un an, au terme duquel les produits compensateurs doivent être mis à la consommation, exportés, placés sous un autre régime douanier, détruits sous le contrôle de l’Administration des Douanes ou abandonnés à son profit.

2) Une prorogation de délai peut être accordée, dans les cas dûment justifiés, par le Directeur général des Douanes et moyennant le renouvellement des engagements souscrits.

3) A l’expiration du délai de séjour en entrepôt industriel et sauf prorogation, les droits et taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ledit régime deviennent immédiatement exigibles.

Les marchandises admises en entrepôt industriel ne peuvent, sauf dérogation spéciale accordée par le Directeur général des Douanes, faire l’objet de cession durant leur séjour sous ce régime, être ni réexportées ni mises à la consommation en l’Etat.

Les fabrications scindées entre plusieurs établissements bénéficiaires du régime de l’entrepôt industriel peuvent être autorisées par le Directeur général des Douanes.

1) En cas de mise à la consommation des produits compensateurs ou des produits intermédiaires sur le territoire douanier, les droits et taxes à percevoir sont ceux afférents aux marchandises importées qui ont été utilisées pour l’obtention desdits produits compensateurs, d’après l’Etat et l’espèce de ces marchandises constatées à leur entrée en entrepôt industriel.

2) Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date. Cette valeur est déterminée dans les conditions fixées à l’article 28 ci-dessus.

3) Les déchets et rebuts issus de la transformation des produits admis doivent être réexportés ou mis à la consommation.

En cas de mise à la consommation :

• a) les déchets récupérables sont soumis aux droits et taxes inscrits au Tarif des Douanes selon la valeur et l’espèce reconnues ;
• b) les déchets non récupérables sont admis en franchise des droits et taxes. Ils sont détruits sous contrôle douanier.

Les conditions d’application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.