Loi n° 2022-013 du 23 juin 2022 portant Code des douanes de la République du Mali

1) Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par l’Administration des Douanes et qui la concernent directement et individuellement.

A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision anticipée auprès de l’Administration des Douanes en application de l’article 146 du présent Code, mais qui n’a pas obtenu de décision sur cette demande.

2) Le droit de recours peut être exercé :

• a) dans une première phase, devant le Directeur général des Douanes ;
• b) dans une deuxième phase, devant la Commission de recours en matière douanière visée à l’article 41 du présent Code ; Lorsque le litige porte sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, la partie qui conteste la décision rendue par la Commission de recours en matière douanière peut saisir les organes compétents des Communautés économiques régionales auxquelles la République du Mali a adhéré, pour arbitrage.
• c) enfin devant l’autorité judiciaire.

3) Le recours est introduit par écrit ; il est motivé.

1) L’Administration des Douanes statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.

2) Lorsqu’un recours adressé à l’Administration des Douanes est rejeté, cette dernière notifie au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision et l’informe de son droit d’introduire un nouveau recours devant la Commission de recours en matière douanière, en lui précisant le délai avant l’expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.

3) Le requérant est également fondé à saisir la Commission de recours en matière douanière en l’absence de réponse de l’Administration des Douanes dans un délai raisonnable.

4) Les modalités d’application des dispositions des alinéas 1, 2 et 3, et notamment les différents délais de recours et de réponse, sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes.

1) L’introduction d’un recours n’est pas suspensive de l’exécution de la décision contestée.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes sursoit, en tout ou en partie, à l’exécution de ladite décision lorsqu’elle a des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée avec la législation douanière ou de penser qu’un dommage irréparable est à craindre pour l’intéressé.

3) Dans les cas visés à l’alinéa 2 ci-dessus, lorsque la décision contestée a pour effet l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis à l’exécution de cette décision est subordonné à la constitution d’une garantie, à moins qu’il ne soit établi, sur la base d’une appréciation documentée, que cette garantie serait de nature à causer de graves difficultés d’ordre économique ou social au débiteur.

1) La Commission de recours en matière douanière est composée d’un président nommé par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et de la Justice et de quatre experts sélectionnés en raison de leur compétence technique.

2) Seules peuvent être désignées comme experts pour chaque litige dont est saisie la Commission, les personnes figurant sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé des Douanes. Cette liste indique le domaine de compétence de chaque personne.

3) Dans chaque affaire, le président de la Commission désigne les experts appelés à siéger. Ces experts sont tenus au secret professionnel.

4) Le président de la Commission peut également prescrire toutes auditions de personne, recherches ou analyses qu’il juge utiles à l’instruction de l’affaire.

5) Dans sa décision, la Commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l’objet de la contestation, le nom et le domicile du requérant, l’exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée, qui doivent être fondés sur les instruments juridiques douaniers internationaux et nationaux. Lorsque la contestation est relative à l’espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.

6) La décision de la Commission est notifiée aux parties sans délai.

7) Les frais occasionnés par le fonctionnement de la Commission sont à la charge du Trésor public.

8) Le règlement intérieur de la Commission est fixé par arrêté du Ministre chargé des Douanes.