Chapitre 1 - De l’admission en franchise
Art. 305
1) Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, peuvent être importés en franchise des droits et taxes :
- a) les envois destinés aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales siégeant au Mali ainsi qu’aux membres de ces institutions ;
- b) les biens importés par les entreprises privées dans le cadre de conventions passées avec l’Etat ;
- c) les biens importés par les entreprises franches d’exportation agréées au Code des investissements ;
- d) les envois destinés aux organisations non gouvernementales ;
- e) les biens importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics financés sur des ressources extérieures ;
- f) les envois de secours en cas de catastrophe ;
- g) les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial ;
- h) les biens destinés à l’usage des souverains et des Chefs d’Etat séjournant au Mali ;
- i) les envois destinés aux œuvres de solidarité de caractère national ou international ;
- j) les effets et objets mobiliers importés à l’occasion d’un changement de résidence ;
- k) les effets et objets en cours d’usage provenant d’héritage ;
- l) les trousseaux de mariage ;
- m) les trousseaux d’élèves, d’étudiants et de stagiaires ;
- n) les objets destinés aux musées et bibliothèques de l’Etat ;
- o) es objets offerts à titre de dons par les Gouvernements étrangers aux Institutions de la République, aux Administrations publiques et Collectivités territoriales ;
- p) les outils, instruments et matériels provenant d’installations ou d’entreprises industrielles agricoles ou commerciales ;
- q) les matériels et équipements militaires appartenant à l’Etat ;
- r) le matériel technique pour la sureté et la sécurité du transport aérien ;
- s) les médicaments destinés à la lutte contre les maladies endémiques, les médicaments essentiels en Dénomination commune internationale, les réactifs, les produits à usage odontostomatologie, les produits et matériels de diagnostic et de soins à l’usage de la médecine humaine ainsi que les matières importées entrant dans leur fabrication ;
- t) les objets destinés à l’exercice du culte ;
- u) les objets importés par les voyageurs ;
- v) les véhicules à usage d’ambulance ou de corbillard.
2) Les conditions d’application du présent article sont fixées par :
- a) décrets pris en Conseil des Ministres pour les envois destinés aux ambassades, aux services diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales siégeant au Mali ainsi que les membres de ces institutions et pour les biens importés par les entreprises privées dans le cadre de conventions passées avec l’Etat, ainsi que pour les biens importés par les entreprises franches d’exportation agréées au Code des investissements ;
- b) arrêtés du Ministre chargé des Douanes pour le reste.
