Décret n° 2020-0412/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités Territoriales

Le présent décret détermine les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Les domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités territoriales sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Le Ministre chargé des Domaines gère le domaine public immobilier de l’Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un Ministre pour les dépendances du domaine public relevant de sa compétence qui, à son tour peut le déléguer à un concessionnaire dûment agréé.

Les Collectivités territoriales disposent de leur domaine public immobilier conformément à la réglementation en vigueur.

Sont intégrés d’office au domaine public immobilier des Collectivités territoriales les espaces verts, les places publiques et les voies issues des opérations d’urbanisme.

Peuvent faire l’objet d’occupation les terrains nus ou mis en valeur du domaine public immobilier de l’Etat.

L’occupant peut être une personne physique ou morale.

Toute personne souhaitant occuper un terrain du domaine public immobilier de l’Etat doit adresser une demande écrite timbrée, au Directeur régional des Domaines et du Cadastre territorialement compétent.

Cette demande comporte :

• 1° lorsqu’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms, profession, nationalité et adresse du demandeur ;
• 2° lorsqu’il s’agit d’une personne morale : les dénomination, objet, siège social, capital, nationalité.

Dans les deux cas, à la demande doivent être joints un extrait du plan de situation du terrain sollicité et une étude sommaire sur le projet à réaliser. Cette étude doit faire ressortir la nature et le montant des investissements projetés.

Le service des Domaines procède à l’instruction du dossier de demande d’occupation. Il requiert l’avis du service technique dont dépend la dépendance du domaine public immobilier de l’Etat et prépare les actes et le cahier des charges à soumettre à la signature du Ministre chargé des Domaines.

Les terrains du domaine public immobilier de l’Etat ne peuvent être occupés que de façon temporaire pour un besoin individuel ou collectif.

Le Ministre chargé des Domaines autorise, par arrêté, l’occupation temporaire des terrains du domaine public immobilier de l’Etat.

Le droit d’occupation temporaire est strictement personnel et est accordé sans délai. Il est révocable à première réquisition pour tout motif d’intérêt public ou général et n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’occupant.

L’occupant temporaire ne peut réaliser sur le terrain concerné que des investissements en matériaux démontables qu’il a lui-même indiqués dans sa demande.

Tout changement de destination du terrain est subordonné à l’autorisation préalable de l’Administration.

L’occupation temporaire du domaine public de l’Etat, pour un besoin individuel, donne lieu à la perception d’une redevance annuelle dont le montant, fixé de gré à gré en fonction de la superficie, et les modalités de versement sont inscrites au cahier des charges annexé à l’arrêté.

La redevance est payée à l’avance à la caisse du Bureau des Domaines et du Cadastre du lieu de situation du terrain au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Passé ce délai, des pénalités de 10 % par mois de retard sont perçues en sus du principal.

L’occupant temporaire prend le terrain dans l’état où il se trouve sans pouvoir prétendre à une garantie, indemnité ou diminution de la redevance soit pour vice caché ou dégradation soit pour erreur dans la désignation ou la contenance du terrain.

Le terrain objet d’occupation temporaire est soumis à toutes les servitudes que l’administration reconnaîtrait d’utilité publique.

Le terrain est repris dans les cas suivants :

• le décès de l’occupant temporaire ou la dissolution de l’entité détentrice du droit d’occupation temporaire ;
• la concession partielle ou totale du droit d’occupation sans autorisation préalable de l’autorité ayant accordé le droit d’occupation temporaire ;
• le non-acquittement des redevances dans le délai requis après mise en demeure de trois mois restés infructueuse ;
• le détournement de la destination du terrain.

Pour un intérêt économique d’ordre collectif ou général, le Ministre chargé des Domaines donne en bail, à des personnes physiques ou morales, les terrains du domaine public immobilier de l’Etat, à charge pour celles-ci de les mettre en valeur suivant des conditions déterminées dans un cahier des charges annexé à l’arrêté qui autorise l’occupation.

Le bail visé à l’alinéa premier du présent article est un bail ordinaire dont la durée est fixée d’accord parties dans le contrat. Il est renouvelable par tacite reconduction.

Le bail est accordé moyennant versement d’une redevance annuelle dont le montant, fixé de gré à gré en fonction de la superficie, et les modalités de versement sont inscrites au cahier des charges annexé à l’arrêté.

La redevance est payée à l’avance à la caisse du Bureau des Domaines et du Cadastre du lieu de situation du terrain au plus tard le 31 mars de l’année en cours. Passé ce délai, des pénalités de 10 % par mois de retard sont perçues en sus du principal.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour préjudice résultant d’un fait indépendant de la volonté du bailleur.

Le preneur supporte toutes les servitudes de passage que l’administration reconnaîtrait d’utilité publique sur le terrain loué.

L’Etat se réserve le droit de mettre fin au bail à tout moment.

De même, le bail est résilié de plein droit dans les cas suivants :

• l’expiration du délai imparti si le contrat n’est pas renouvelé ;
• le terrain n’est pas mis en valeur dans les délais et conditions qui lui ont été fixés ;
• le non-acquittement des redevances exigibles après mise en demeure de trois mois restée infructueuse ;
• l’utilisation du terrain d’une façon contraire à la destination prévue au cahier des charges ;
• la concession partielle ou totale du droit d’occupation sans autorisation préalable.

Le retrait ne peut ouvrir au preneur un droit à indemnité. Il doit procéder à l’enlèvement des installations existantes à ses frais dans un délai de six mois, à compter de la notification de la décision de retrait.

Toute substitution de personne, tout transfert de droit relatif au terrain faisant l’objet du bail est nul de plein droit, s’il n’a obtenu au préalable l’agrément de l’Administration.

Sont soumises à la juridiction administrative, toutes les contestations relatives au contrat de bail.

Lorsqu’une dépendance du domaine public immobilier de l’Etat fait l’objet de plusieurs sollicitations, le droit d’occupation temporaire ne peut se faire que par voie d’adjudication publique ou d’appel d’offres organisé par le Ministre chargé des Domaines.

Dans ce cas, le montant de la redevance annuelle résulte de l’adjudication publique ou d’appel d’offres.

Le maire de la Commune gère le domaine public immobilier de la Collectivité. Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un concessionnaire désigné par le Conseil municipal.

Le domaine public immobilier des Collectivités territoriales est géré dans les mêmes conditions que celui de l’Etat.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 02-111/P-RM du 06 mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Le Ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.