Décret n° 02-111/P-RM du 6 mars 2002 déterminant les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’État et des collectivités territoriales

Le présent décret détermine les formes et les conditions de gestion des terrains des domaines publics immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales.

Les domaines publics immobiliers de l’Etat et des collectivités territoriales sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

Le ministre chargé des Domaines gère le domaine public immobilier de l’Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un ministre pour les dépendances du domaine public relevant de sa compétence qui à son tour peut le déléguer à un concessionnaire dûment agréé.

Les collectivités territoriales disposent de leur domaine public immobilier conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent faire l’objet d’occupation les terrains nus ou mis en valeur du domaine public immobilier de l’Etat.

L’occupant peut être une personne physique ou morale.

Toute personne désireuse d’occuper un terrain du domaine public immobilier de l’Etat doit adresser une demande écrite, timbrée à 250 FCFA au service des Domaines du lieu de situation du terrain.

Cette demande comporte :

• 1° lorsqu’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénom, profession, nationalité et adresse du demandeur ;
• 2° lorsqu’il s’agit d’une personne morale : les dénominations, objet, siège social, capital, nationalité.

Dans les deux cas, à la demande doivent être jointes un extrait du plan de situation du terrain convoité et une étude sommaire sur le projet à réaliser. Cette étude doit faire ressortir la nature et le montant des investissements projetés.

Le service des domaines procède à l’instruction du dossier de demande d’occupation. Il requiert l’avis du service technique dont dépend la dépendance du domaine public de l’Etat et prépare les actes et le cahier des charges à soumettre à la signature du Ministre chargé des domaines.

Les terrains du domaine public immobilier de l’Etat ne peuvent être occupés que de façon temporaire pour un besoin individuel ou collectif.

Pour un besoin d’ordre individuel, le ministre chargé des Domaines autorise par arrêté l’occupation temporaire des terrains du domaine public immobilier de l’Etat.

Pour un intérêt économique d’ordre collectif ou général, le ministre chargé des Domaines donne en bail à des personnes physiques ou morales les terrains du domaine public immobilier de l’Etat à charge pour celles-ci de les mettre en valeur suivant des conditions déterminées dans un cahier des charges annexé à l’acte.

Le droit d’occupation temporaire est strictement personnel et est accordé sans délai. Il est révocable à première réquisition pour tout motif d’intérêt public ou général et n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’occupant.

L’occupant temporaire ne peut réaliser sur le terrain concerné que des investissements démontables qu’il aura lui-même indiqués dans sa demande.

Tout changement de destination du terrain est subordonné à l’autorisation préalable de l’Administration.

L’occupation temporaire du domaine public de l’Etat pour un besoin individuel, donne lieu à la perception d’une redevance annuelle dont le montant, fixé de gré à gré en fonction de la superficie, et les modalités de versement sont inscrits au cahier des charges annexé à l’arrêté.

La redevance est payée à l’avance à la caisse du bureau des domaines du lieu de situation du terrain au plus tard le 31 mars de l’année en cours.

Passé ce délai, les droits sont majorés de 10 % par mois de retard.

L’occupant temporaire prend le terrain dans l’état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune garantie, indemnité ni diminution de la redevance soit pour vice caché ou dégradation soit pour erreur dans la désignation ou la contenance du terrain.

Le terrain objet d’occupation temporaire est soumis à toutes les servitudes que l’administration reconnaîtrait d’utilité publique.

Le terrain est repris dans les cas suivants :

• le décès du concessionnaire ou la dissolution de la société concessionnaire ;
• la concession partielle ou totale du droit d’occupation sans autorisation préalable de l’autorité concédante ;
• le non-acquittement des redevances dans le délai requis après mis en demeure de trois mois resté infructueuse ;
• le détournement de la destination du terrain.

Le bail visé à l’article 11 ci-dessus est un bail ordinaire dont la durée est fixée d’accord partie dans le contrat. Il est renouvelable par tacite reconduction.

Le bail est accordé moyennant versement d’une redevance annuelle dont le montant, fixé de gré à gré en fonction de la superficie, et les modalités de versement sont inscrites au cahier de charges annexé à l’acte.

La redevance est payée à l’avance à la caisse du bureau des Domaines du lieu de situation du terrain au plus tard le 31 mars de l’année en cours. Passé ce délai, les droits sont majorés de 10 % par mois de retard.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour préjudice résultant d’un fait indépendant de la volonté du bailleur.

Le preneur supportera toutes les servitudes de passage que l’administration reconnaîtrait d’utilité publique sur le terrain loué.

L’Etat se réserve le droit de mettre fin au bail à tout moment.

De même le bail est résilié de plein droit dans les cas suivants :

• l’expiration du délai imparti si le contrat n’est pas renouvelé ;
• le terrain n’est pas mis en valeur dans les délais et conditions qui lui ont été fixés ;
• l’acquittement des redevances exigibles après mise en demeure de trois mois restée infructueuse.
• l’utilisation du terrain d’une façon contraire à la destination prévue au cahier des charges ;
• la concession partielle ou totale du droit d’occupation sans autorisation préalable.

Le retrait ne peut ouvrir au concessionnaire un droit à indemnité. Il doit procéder à l’enlèvement des installations existantes à ses frais dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Toute substitution de personne, tout transfert de droit relatif au terrain faisant l’objet du bail seront nuls de plein droit s’ils n’ont obtenu au préalable l’agrément de l’administration.

Sont soumises à la juridiction administrative toutes les contestations relatives au contrat de bail.

Lorsqu’une dépendance du domaine public immobilier de l’Etat fait l’objet de plusieurs convoitises, l’attribution ne pourra se faire que par voie d’adjudication publique ou d’appel d’offres organisé par le ministre chargé des domaines.

En ce moment, le montant de la redevance annuelle résulte de l’adjudication ou de l’appel d’offres.

Le Maire de la Commune gère le domaine public immobilier de sa collectivité. Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un concessionnaire désigné par le Conseil Municipal.

Le domaine public immobilier des collectivités territoriales est géré dans les mêmes conditions que celui de l’Etat.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le ministre des Domaines de l’Etat, des Affaires Foncières, de la Communication, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.