Décret n° 2020-0414/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des collectivités territoriales

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.

Les Collectivités territoriales disposent de leur domaine privé immobilier comme tout propriétaire. Toutefois :

• 1° lorsqu’il s’agit de terrain nu, la cession ne peut s’effectuer qu’après approbation du :
• Préfet de Cercle pour les superficies inférieures ou égales à 1000 m² ;
• Gouverneur de Région pour les superficies supérieures à 1000 m² mais inférieures ou égales à 5000 m² ;
• Ministre de tutelle des Collectivités territoriales pour les superficies supérieures à 5000 m² mais inférieures ou égales à 5 ha ;
• Conseil des Ministres au-delà de 5 ha.
• 2° lorsqu’il s’agit de terrain mis en valeur, la cession ne peut s’effectuer qu’après approbation du :
• Préfet de Cercle lorsque la valeur vénale de l’immeuble est inférieure ou égale à 5.000.000 FCFA ou la valeur locative mensuelle est inférieure ou égale à 1.000.000 FCFA ;
• Gouverneur de Région lorsque la valeur vénale de l’immeuble est supérieure à 5.000.000 FCFA mais inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA ou la valeur locative mensuelle est supérieure à 1.000.000 FCFA mais inférieure ou égale à 10.000.000 FCFA ;
• Ministre de tutelle des Collectivités territoriales lorsque la valeur vénale de l’immeuble est supérieure à 50.000.000 FCFA mais inférieure ou égale à cent millions 100.000.000 FCFA ou la valeur locative mensuelle est supérieure à 10.000.000 FCFA mais inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA ;
• Conseil des Ministres lorsque la valeur vénale et la valeur locative mensuelle sont respectivement supérieures à 100.000.000 FCFA et 50.000.000 FCFA.

La cession des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales à l’intérieur des limites du District de Bamako est autorisée comme suit :

• 1° lorsqu’il s’agit de terrain nu, la cession ne peut s’effectuer qu’après approbation du :
• Gouverneur du District pour les superficies inférieures ou égales à 5.000 m² ;
• Ministre de tutelle des Collectivités territoriales pour les superficies supérieures à 5.000 m² mais inférieures ou égales à 5 ha ;
• Conseil des Ministres au-delà de 5 ha.
• 2° lorsqu’il s’agit de terrain mis en valeur, la cession ne peut s’effectuer qu’après approbation du :
• Gouverneur du District lorsque la valeur vénale de l’immeuble est inférieure ou égale à 100.000.000 FCFA ou la valeur locative mensuelle est inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA ;
• Ministre de tutelle des Collectivités territoriales lorsque la valeur vénale de l’immeuble est supérieure à 100.000.000 FCFA mais inférieure ou égale à 1.000.000.000 FCFA ou la valeur locative mensuelle est supérieure à 50.000.000 FCFA mais inférieure ou égale à 100.000.000 FCFA ;
• Conseil des Ministres lorsque la valeur vénale et la valeur locative mensuelle sont respectivement supérieures à 1.000.000.000 FCFA et 100.000.000 FCFA.

Les modes d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales sont : la cession et la location.

Toute personne souhaitant acquérir ou louer un terrain domanial d’une Collectivité territoriale doit adresser une demande écrite à l’autorité communale territorialement compétente.

Cette demande timbrée doit énoncer :

• s’il s’agit d’une personne physique : les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur ;
• s’il s’agit d’une personne morale : une copie des statuts ou de l’acte de création. En outre le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale ;
• la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain ;
• l’usage qui doit être fait de celui-ci.

A Cette demande doivent être joints :

• deux photos d’identité ;
• une photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ;
• un certificat de résidence ;
• un quitus fiscal ;
• un certificat de vie collectif des enfants du demandeur au cas où la demande porte sur une parcelle à usage d’habitation, le cas échéant.

Il ne peut être attribué qu’une seule parcelle de terrain à usage d’habitation par demandeur dans une même opération d’urbanisme.

Toutefois, il peut être accordé deux parcelles contiguës en cas de nécessité avérée. Les cas éventuels de nécessité avérée pour chaque opération d’urbanisme sont déterminés par délibération du Conseil communal.

L’autorité communale qui reçoit la demande en délivre récépissé au demandeur.

Elle fait inscrire celle-ci dans un ordre chronologique sur un registre ad’hoc, tenu par le Chef du Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre ou son représentant auprès de ladite Collectivité et sur lequel doivent être mentionnés :

• le numéro et la date d’enregistrement de la demande ;
• les noms, prénoms et l’adresse du requérant.

L’autorité communale bénéficiaire d’une parcelle affectée pour les besoins d’habitat de ses populations doit procéder à l’élaboration et l’approbation de l’opération d’urbanisme projetée conformément à la règlementation en vigueur.

Le plan de l’opération d’urbanisme dument approuvé est transmis par l’autorité communale au Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre territorialement compétent pour la création des titres fonciers individuels.

Le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre, une fois l’opération de création des titres individuels terminée, transmet à l’autorité communale le plan comportant les numéros des titres fonciers et le tableau faisant ressortir les numéros des parcelles et des titres fonciers.

L’autorité communale dresse la liste des bénéficiaires de parcelles par décision suite à une délibération du Conseil communal.

Cette décision indique le numéro du titre foncier par bénéficiaire et précise le montant des frais d’édilité à payer, correspondant à la contribution du bénéficiaire aux frais d’aménagement du terrain et la date à laquelle il doit s’en acquitter.

Le Chef du Bureau spécialisé des Domaines et du Cadastre ou son représentant notifie, par lettre signée du Maire, l’attribution des lots aux bénéficiaires concernés et les invite à acquitter les droits à la Collectivité.

En aucun cas, la lettre de notification ne saurait tenir lieu de titre de propriété.

Les frais d’édilité sont fixés par l’autorité communale et payés à sa caisse. Après paiement, celle-ci délivre une quittance au bénéficiaire de la parcelle.

Après paiement des frais d’édilité, l’autorité communale transmet au Directeur régional des Domaines et du Cadastre compétent la liste des bénéficiaires et la décision d’attribution pour la procédure de cession conformément à la réglementation en vigueur.

La liste doit indiquer les noms, prénoms et adresse de chaque bénéficiaire.

Lorsque la Collectivité est propriétaire du terrain, le contrat de cession est établi en la forme soit d’un acte administratif soit d’un acte notarié signé par les parties, le maire de la Commune concernée agissant au nom de la Collectivité territoriale.

Dans ce cas, le prix de cession est payé à la caisse de la Collectivité et les droits y afférents à la caisse du Bureau des Domaines et du Cadastre compétent.

Au vu d’un exemplaire de l’acte administratif de cession et/ou de l’acte notarié, le Chef du Bureau des Domaines et du Cadastre du lieu de situation de l’immeuble procède à l’inscription du droit de propriété dans le livre foncier.

Une fois l’inscription faite, il délivre la copie du titre foncier au requérant contre décharge.

Une copie de l’acte administratif de cession signé du maire est jointe à la copie du titre foncier délivrée à l’acquéreur.

La Collectivité territoriale peut recourir à la vente par adjudication publique pour la cession des terrains de son domaine privé immobilier.

La cession par adjudication publique des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales s’effectue dans les mêmes formes et conditions que les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

La location des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales s’effectue dans les mêmes formes et conditions que les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Les détenteurs de titres provisoires en milieu urbain disposent d’un délai de dix ans pour transformer ceux-ci en titre foncier.

Les concessions à usage d’habitation accordées avant l’adoption du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu’à leur transformation en titre foncier.

Les litiges issus de l’exécution des actes administratifs de cession, relèvent de la compétence des tribunaux civils.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 02-112/P-RM (Version en vigueur en 2020 : Décret n°2002-112 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 06 mars 2002 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.

Le Ministre des Affaires foncières, de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.