Dispositions liminaires
Art. 1
Outre les valeurs affirmées par la Constitution du 22 juillet 2023, la présente Charte consacre les valeurs et principes suivants pour conduire la Transition :
- le patriotisme, l’intégrité, la probité et la dignité ;
- le mérite, le sens de la responsabilité et la redevabilité ;
- la discipline, le civisme et la citoyenneté ;
- la fraternité, la tolérance et l’inclusion ;
- la neutralité, la transparence, la justice et l’impartialité ;
- le dialogue et l’esprit de consensus ;
- l’esprit de solidarité, de pardon et de réconciliation.
Art. 2
Les missions de la Transition, consacrées par la présente Charte, sont notamment :
- le rétablissement et le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ;
- le redressement de l’Etat et la création des conditions de base pour sa refondation ;
- la promotion de la bonne gouvernance ;
- la refonte du système éducatif ;
- l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ;
- les réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives ;
- la mise en œuvre efficiente des Recommandations des Assises nationales de la Refondation ;
- la mise en œuvre efficiente des Recommandations de la consultation du Peuple pour la mise en œuvre des Recommandations des Assises nationales de la Refondation se rapportant aux partis politiques ;
- l’organisation des élections générales.
Annexe - La Charte de la Transition du 12 septembre 2020, signée à Bamako
Titre 1 - Préambule
Titre 2 - Valeurs, principes et missions de la transition
Chapitre 1 - Des valeurs et des principes
Art. 1
Outre les valeurs affirmées par la Constitution du 22 juillet 2023, la présente Charte consacre les valeurs et principes suivants pour conduire la Transition :
- le patriotisme, l’intégrité, la probité et la dignité ;
- le mérite, le sens de la responsabilité et la redevabilité ;
- la discipline, le civisme et la citoyenneté ;
- la fraternité, la tolérance et l’inclusion ;
- la neutralité, la transparence, la justice et l’impartialité ;
- le dialogue et l’esprit de consensus ;
- l’esprit de solidarité, de pardon et de réconciliation.
Chapitre 2 - Des missions
Art. 2
Les missions de la Transition, consacrées par la présente Charte, sont notamment :
- le rétablissement et le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ;
- le redressement de l’Etat et la création des conditions de base pour sa refondation ;
- la promotion de la bonne gouvernance ;
- la refonte du système éducatif ;
- l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ;
- les réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives ;
- la mise en œuvre efficiente des Recommandations des Assises nationales de la Refondation ;
- la mise en œuvre efficiente des Recommandations de la consultation du Peuple pour la mise en œuvre des Recommandations des Assises nationales de la Refondation se rapportant aux partis politiques ;
- l’organisation des élections générales.
Titre 3 - Des organes de la Transition
Art. 3
Les organes de la Transition sont :
- le Président de la Transition ;
- le Conseil national de Transition ;
- le Gouvernement de la Transition.
Chapitre 1 - Du Président de la Transition
Art. 4
Le Président de la Transition veille au respect de la Constitution et de la Charte de la Transition. Il remplit les fonctions de Chef de l’Etat pour une durée de cinq ans renouvelables, autant de fois que nécessaire, jusqu’à la pacification du pays, à compter de la promulgation de la présente Charte.
Toutefois cette durée peut être écourtée, dès que les conditions permettant l’organisation d’élection présidentielle transparente et apaisée sont réunies.
Art. 5
Les pouvoirs et prérogatives du Président de la Transition sont définis dans la présente Charte et la Constitution du 22 juillet 2023.
Art. 6
Le mandat du Président de la Transition prend fin après l’investiture du Président issu de l’élection présidentielle.
Art. 7
En cas de vacance de la Présidence de la Transition pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif du Président de la Transition pour quelque cause que ce soit, constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Président du Conseil national de Transition et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la Transition sont exercées par le Président du Conseil national de Transition jusqu’à la fin de la Transition.
Art. 8
Le Président de la Transition doit remplir les conditions suivantes :
- être une personnalité civile ou militaire ;
- être de nationalité malienne d’origine ;
- être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus ;
- être intègre, de bonne moralité et impartial ;
- être une personnalité de notoriété publique ;
- jouir de ses capacités physique et mentale ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ;
- être reconnu pour son engagement dans la défense des intérêts nationaux.
Art. 9
Le Président de la Transition est éligible à l’élection du Président de la République et aux élections générales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
Art. 10
Le Président de la Transition entre en fonction sept jours au plus après sa désignation.
Avant d’entrer en fonction, il prête devant la Cour suprême, le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution, la Charte de la Transition et la loi, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national.
Je m’engage solennellement et sur l’honneur à mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité africaine ».
Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de quarante-huit heures, le Président de la Cour suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la Transition. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle.
Dans un délai maximum d’un mois, avant la fin de la transition, il reçoit une seconde déclaration écrite. Celle-ci est publiée au Journal officiel, accompagnée des justificatifs éventuels en cas d’augmentation du patrimoine. Cette obligation de déclaration s’applique également à tous les membres des organes de la Transition institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions.
Chapitre 2 - Du Gouvernement de la Transition
Art. 11
Le Gouvernement de la Transition est dirigé par un Premier Ministre nommé par le Président de la Transition. Il exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 22 juillet 2023.
Art. 12
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement doivent remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité malienne d’origine ;
- jouir de leurs capacités physique et mentale ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ;
- avoir les compétences requises ;
- être reconnu pour leur engagement patriotique ;
- être de bonne moralité.
Les membres du Gouvernement de la Transition sont éligibles à l’élection du Président de la République et aux élections générales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
Chapitre 3 - Du Conseil National de la Transition
Art. 13
Le Conseil national de Transition est l’organe législatif de la Transition.
Il est composé de cent quarante-sept membres répartis entre les Forces Armées et de Sécurité, les représentants des Forces vives de la Nation, les organisations de la société civile, les centrales syndicales, les syndicats libres et autonomes, les organisations de défense des Droits de l’Homme, les ordres professionnels, les Maliens établis à l’Extérieur, les groupements de femmes, de jeunes et des personnes vivant avec un handicap, les Autorités et Légitimités traditionnelles, les confessions religieuses, les chambres consulaires, les faitières de la presse, des arts et de la culture, les personnalités ayant honoré le service de la Nation.
Le Conseil national de Transition exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 22 juillet 2023.
Un décret du Président de la Transition fixe la liste nominative des membres du Conseil national de Transition sur la base de la clé de répartition établie à cet effet, sur proposition du Président du Conseil national de Transition.
En cas de vacance de siège, les remplacements s’effectuent dans les mêmes conditions.
Les membres du Conseil national de Transition sont éligibles à l’élection du Président de la République et aux élections générales qui seront organisées pour marquer la fin de la Transition.
Art. 14
Le Conseil national de Transition est présidé par une personnalité civile ou un militaire élue en son sein.
La fonction de Présidence du Conseil national de Transition est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou responsabilité au cours de la Transition.
Art. 15
Le Conseil national de Transition adopte son Règlement intérieur lors de sa session inaugurale.
Le Conseil national de Transition adopte le Plan d’actions de la Feuille de route de la transition présenté par le Premier Ministre.
Art. 16
Le Conseil national de Transition veille à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation de la feuille de route de la transition.
Chapitre 4 - Des dispositions spécifiques
Art. 17
L’accès des femmes aux fonctions électives et nominatives peut être favorisé par des mesures particulières prévues par la loi.
La composition des différents organes de la Transition prend en compte le genre.
Art. 18
Dans les cas de présomption de terrorisme et d’atteinte à la sureté nationale, la garde à vue peut atteindre cent soixante-huit heures, délai au-delà duquel une décision d’un magistrat de l’ordre judiciaire est requise.
Art. 19
Les responsables administratifs et financiers des Institutions de la République sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 20
L’Etat reconnait les mécanismes traditionnels de règlement des litiges fondés sur les us et coutumes des différentes communautés dans les conditions définies par la loi.
Titre 4 - De la révision de la Charte de la Transition
Art. 21
L’initiative de la révision de la présente Charte appartient concurremment au Président de la Transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil national de Transition.
Le projet ou la proposition de révision est adopté à la majorité des 4/5ème des membres du Conseil national de Transition.
Le Président de la Transition procède à la promulgation de l’acte de révision.
Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 22
La Transition prend fin avec l’élection présidentielle organisée par les autorités de la Transition, la prestation de serment et la passation des charges au nouveau Président élu.
Art. 23
Les membres du Comité national pour le Salut du Peuple et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de la Transition, et ceux du 24 mai 2021, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour les faits et actes commis lors desdits événements.
Une loi d’amnistie est adoptée à cet effet.
Art. 24
La présente Charte entre en vigueur dès son adoption par les Forces vives de la Nation.
Art. 25
En cas de contrariété entre la Charte de la Transition et la Constitution du 22 juillet 2023, les dispositions de la Constitution s’appliquent.
La Cour constitutionnelle statue en cas de litige.
Art. 26
Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions prévues par la Constitution, les organes de la Transition continuent d’exercer leurs fonctions et attributions.
