Art. 1
Il est inséré un avant dernier alinéa dans le Préambule de la Charte ainsi libellé :
« Considérant les Recommandations des Assises Nationales de la Refondation de l’Etat des 27, 28, 29 et 30 décembre 2021. »
Art. 2
Les articles 2, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 19, 22 et 23 de la Charte de la Transition sont modifiés ainsi qu’il suit :
« Article 2 nouveau : Les missions de la Transition consacrées par la présente Charte sont notamment :
- le rétablissement et le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national ;
- le redressement de l’Etat et la création des conditions de base pour sa refondation ;
- la promotion de la bonne gouvernance ;
- la refonte du système éducatif ;
- l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ;
- les réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives ;
- l’organisation des élections générales ;
- la mise en œuvre intelligente de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ;
- la mise en œuvre efficiente des Recommandations des Assises nationales de la Refondation. »
« Article 7 nouveau : En cas de vacance de la Présidence de la Transition pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif du Président de la Transition pour quelque cause que ce soit, constaté par la Cour constitutionnelle saisie par le Président du Conseil national de Transition et le Premier Ministre, les fonctions du Président de la Transition sont exercées par le Président du Conseil national de Transition jusqu’à la fin de la Transition. »
« Article 8 : Le Président de la Transition doit remplir les conditions suivantes :
- être une personnalité civile ou militaire ;
- être de nationalité malienne d’origine ;
- être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au plus ;
- être intègre, de bonne moralité et impartial ;
- être une personnalité de notoriété publique ;
- jouir de ses capacités physique et mentale ;
- n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ;
- être reconnu pour son engagement dans la défense des intérêts nationaux. »
« Article 9 nouveau : Le Président de la Transition n’est pas éligible aux élections présidentielles et législatives qui seront organisées, pour marquer la fin de la Transition. La présente disposition n’est pas susceptible de révision. »
« Article 10 nouveau : Le Président de la Transition entre en fonction sept jours au plus après sa désignation.
Avant d’entrer en fonction, il prête devant la Cour suprême, le serment suivant :
« Je jure devant Dieu et le peuple malien de préserver en toute fidélité le régime républicain, de respecter et de faire respecter la Constitution, la Charte de la Transition et la loi, de remplir mes fonctions dans l’intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir l’unité nationale, l’indépendance de la patrie et l’intégrité du territoire national.
Je m’engage solennellement et sur l’honneur à mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité africaine ».
Après la cérémonie d’investiture et dans un délai de quarante-huit heures, le Président de la Cour suprême reçoit publiquement la déclaration écrite des biens du Président de la Transition. Cette déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle.
Dans un délai maximum d’un mois, avant la fin de la transition, il reçoit une seconde déclaration écrite. Celle-ci est publiée au Journal officiel, accompagnée des justificatifs éventuels en cas d’augmentation du patrimoine. Cette obligation de déclaration s’applique également à tous les membres des organes de la Transition institués par la présente Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions. »
« Article 11 nouveau : Le Gouvernement de la Transition est dirigé par un Premier Ministre nommé par le Président de la Transition. Il exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 25 février 1992. »
« Article 13 nouveau : Le Conseil national de Transition est l’organe législatif de la Transition.
Il est composé de cent quarante-sept membres répartis entre les Forces de Défense et de Sécurité, les représentants du Mouvement du 5 Juin Rassemblement des Forces patriotiques (M5-RFP), les partis et regroupements politiques, les organisations de la société civile, les centrales syndicales, les syndicats libres et autonomes, les organisations de défense des Droits de l’Homme, les ordres professionnels, les Maliens établis à l’extérieur, les Mouvements signataires de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, les Mouvements de l’inclusivité, les groupements de femmes, de jeunes et des personnes vivant avec un handicap, les confessions religieuses, les autorités traditionnelles et coutumières, les chambres consulaires, les faitières de la presse, des arts et de la culture.
Un décret du Président de la Transition fixe la clé de répartition entre les composantes du Conseil national de Transition dans le cadre de son élargissement. Le Conseil national de Transition exerce les prérogatives définies par la présente Charte et la Constitution du 25 février 1992. »
« Article 19 nouveau : Les responsables administratifs et financiers des Institutions de la République sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. »
« Article 22 nouveau : La durée de la Transition est fixée conformément aux recommandations des Assises nationales de la Refondation.
La Transition prend fin avec l’élection présidentielle organisée par les autorités de la Transition, la prestation de serment et la passation des charges au nouveau Président élu. »
« Article 23 nouveau : Les membres du Comité national pour le Salut du Peuple et tous les acteurs ayant participé aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de la Transition, et ceux du 24 mai 2021, ne peuvent être poursuivis ou arrêtés pour les faits et actes commis lors desdits événements.
Une loi d’amnistie est adoptée à cet effet. »
Art. 3
Le Chapitre IV du Titre III est libellé comme suit : « Chapitre IV - Des dispositions specifiques ».
