Décret n° 2020-0087/P-RM du 18 février 2020 fixant les modalités d’application de la loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application de la loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme.

La qualité de Défenseur des Droits de l’Homme est reconnue à :

• toute personne appartenant à une association, organisme ou institution légalement constituée et œuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des Droits de l’Homme reconnus par les instruments nationaux ou internationaux de Droits de l’Homme ratifiés par le Mali ;
• toute personne ou groupe de personnes, association, organisme ou institution qui travaillent à la reconnaissance de nouveaux Droits de l’Homme dans le strict respect des lois en vigueur ;
• toute personne qui, seule ou en groupe, décide, occasionnellement ou permanemment, de travailler à la réalisation des Droits de l’Homme.

La qualité de Défenseur des Droits de l’Homme est présumée lorsque, seule ou en groupe, de façon occasionnelle ou permanente, une personne participe à une activité entrant dans le cadre de la promotion ou de la protection des Droits de l’Homme consacrés par les instruments nationaux ou internationaux des Droits de l’Homme.

La personne reconnue Défenseur des Droits de l’Homme doit être munie d’une carte ou badge professionnelle délivrée par le Ministre chargé des Droits de l’homme.

L’Etat protège les Défenseurs des Droits de l’Homme contre toute violence, menace, représailles, discrimination, pression ou toute autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime de leurs activités.

L’Etat protège les Défenseurs des Droits de l’Homme et les membres de leur famille en cas de danger ou de risque conformément aux articles 15 et 16 de la Loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme.

En outre, l’Etat a l’obligation d’enquêter sur les atteintes aux droits légitimes des Défenseurs des Droits de l’Homme, de poursuivre et de punir en toute impartialité lesdites atteintes, conformément aux lois en vigueur et aux instruments internationaux des Droits de l’Homme.

L’Etat facilite aux Défenseurs des Droits de l’Homme l’accès aux lieux de détention et aux autres informations nécessaires à l’exercice de leurs activités.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme exercent librement leurs activités.

Ils ont notamment le droit :

• d’évaluer la situation du respect des Droits de l’Homme ;
• d’accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission ;
• de ne pas divulguer leurs sources conformément à l’article 14 de la Loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme ;
• d’offrir et de prêter une assistance juridique ou tout autre conseil et appui pertinents pour la défense des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
• d’assister aux audiences, procédures et procès publics ;
• de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une protection en cas de violation de leurs droits.

Nul ne peut être inquiété pour avoir refusé de porter atteinte aux Droits des Défenseurs des Droits de l’Homme.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme ne peuvent, pendant la durée de leur activité, faire l’objet de poursuite, de recherche, d’arrestation et de détention en matière criminelle et correctionnelle qu’après information du Ministre en charge des Droits de l’Homme, sauf en cas de flagrant délit.

En cas de flagrant délit, le Ministre chargé des Droits de l’Homme est informé, sans délai, de l’arrestation d’un Défenseur des Droits de l’Homme.

La perquisition des sièges et domiciles des Défenseurs des Droits de l’Homme ne peut intervenir qu’en cas de flagrant délit et qu’avec la réunion de deux conditions :

• l’autorisation expresse du Procureur de la République compétent ;
• l’information préalable du Ministre chargé des Droits de l’Homme par le Procureur de la République compétent.

La sécurité publique, l’intérêt général ainsi que la préservation de la cohésion sociale ne sauraient être invoqués pour porter atteinte au droit des Défenseurs des Droits de l’Homme.

A ce titre, ils sont tenus de dénoncer, d’exposer les violations des Droits de l’Homme et de saisir les autorités aux fins de prendre des mesures pour faire cesser ces violations.

Aucune disposition du présent décret ne peut autoriser les Défenseurs des Droits de l’Homme à soutenir ou à encourager les activités de toute personne, groupes ou institutions allant à l’encontre des dispositions des instruments nationaux ou internationaux relatifs aux Droits de l’Homme ratifiés par la République du Mali.

La protection des Défenseurs des Droits de l’Homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

A ce titre, conformément aux dispositions au décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme, la CNDH est chargée d’assurer la protection des Défenseurs des Droits de l’Homme à travers la Sous-commission Protection des Droits de l’Homme.

Dans l’exercice de ses missions, la Sous-commission Protection Droits de l’Homme peut faire appel à toute personne ou toute structure œuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des Droits de l’Homme.

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.