Loi n° 2018-003 du 12 janvier 2018 relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme

La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux Défenseurs des Droits de l’Homme.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Droits de l’Homme : l’ensemble des facultés et prérogatives considérées comme appartenant naturellement à tout être humain dont le Droit Public s’attache à imposer à l’Etat le respect et la protection en conformité avec certains textes de portée universelle ;

Libertés publiques/fondamentales : les droits de l’homme définis, reconnus et protégés par la constitution et les traités et conventions dûment ratifiés par le Mali ; ils comprennent les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, les droits à la paix, au développement, à un environnement sain, au patrimoine commun de l’humanité ;

Défenseur des Droits de l’Homme :

• toute personne qui, individuellement ou en groupe, agit ou cherche à agir pour promouvoir, protéger et réaliser les droits de l’homme et les libertés fondamentales aux niveaux local, national, régional et international ;
• les personnes ou groupes de personnes légalement constitués qui, sans but lucratif, promeuvent, protègent et défendent les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;
• les institutions et organismes qui, dans le cadre de leur mission, travaillent à la promotion, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme ont le droit d’exercer librement toute activité de promotion, de défense et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur toute l’étendue du territoire national et dans le respect des lois et règlements.

A ce titre ils ont le droit, dans le cadre de l’exercice de leurs activités :

• de se réunir et de se rassembler pacifiquement ;
• de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ;
• de communiquer avec des personnes ou des associations qui poursuivent les mêmes buts, qu’elles soient gouvernementales, non gouvernementales ou intergouvernementales ;
• de rechercher et d’obtenir des informations sur les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales et de les conserver ;
• de publier, de communiquer et de diffuser librement leurs idées et informations sur les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales ;
• d’évaluer l’effectivité des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et d’attirer l’attention du public sur la question par tous les moyens appropriés.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme ont le droit de soumettre aux organes et institutions de l’Etat ainsi qu’aux organismes s’occupant des affaires publiques des critiques et propositions touchant l’amélioration de leur fonctionnement et de signaler tout aspect de leur travail qui risque d’entraver la promotion, la protection et la réalisation des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour les opinions émises et les rapports publiés dans le cadre de leurs activités.

Le siège et le domicile des Défenseurs des Droits de l’Homme sont inviolables. Sauf en cas de flagrant délit, il ne peut y être effectué ni perquisition, ni arrestation sans autorisation expresse du Procureur de la République et ce, après information du Ministre chargé des Droits de l’Homme.

Conformément aux procédures et instruments internationaux applicables, les Défenseurs des Droits de l’Homme ont le droit de s’adresser sans restriction aux organes internationaux compétents pour soumettre, recevoir et examiner des communications relatives aux Droits de l’Homme.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme, individuellement ou en groupe, ont le droit de solliciter, recevoir et utiliser des ressources, provenant de sources nationales et internationales licites, dans le but d’accomplir leurs activités de promotion et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Dans l’exercice de leurs activités, les Défenseurs des Droits de l’Homme, individuellement ou en groupe, sont tenus de respecter la Constitution, les engagements internationaux, les lois et règlements en vigueur.

Ils sont astreints à un devoir d’impartialité, de respect du droit d’autrui, de sauvegarde de la sécurité publique et de l’intérêt général.

Les Défenseurs des Droits de l’Homme ont l’obligation de contribuer à la sauvegarde de la démocratie, à la promotion et à la défense des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Ils doivent s’abstenir de participer à des violations de Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

L’Etat a l’obligation, dans la limite des moyens disponibles, de promouvoir et de protéger tous les Droits de l’Homme et libertés fondamentales, y compris ceux des Défenseurs des Droits de l’Homme.

L’Etat est tenu d’adopter toutes les mesures législatives et règlementaires pour assurer la réalisation effective des droits annoncés à l’article précédent.

L’Etat a l’obligation de faciliter aux Défenseurs des Droits de l’Homme l’exercice de leurs activités notamment par :

• l’accès aux lieux de détention et de privation de liberté dans le respect des lois et règlements en vigueur ; ils doivent avoir accès aux détenus dans les mêmes conditions ;
• l’accès aux informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs activités, à leur demande et dans un délai raisonnable ;
• l’information de l’opinion sur tout cas de violation des Droits de l’Homme ;
• le développement et la mise en œuvre de politiques et de mesures pour promouvoir, soutenir et renforcer la capacité des Défenseurs des Droits de l’Homme à promouvoir et à protéger les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales.

L’Etat doit garantir la confidentialité des sources d’information des Défenseurs des Droits de l’Homme.

L’Etat doit protéger les Défenseurs des Droits de l’Homme, les membres de leurs familles et leurs collaborateurs lorsqu’ils sont confrontés à une situation de risque ou de danger dans l’exercice de leurs activités.

L’Etat assure la protection de tout Défenseur des Droits de l’Homme se trouvant sur son territoire. A ce titre, il s’abstient d’extrader un Défenseur des Droits de l’Homme vers un pays où il risque d’être persécuté ou d’être soumis à la torture ou à des traitements cruels inhumains et dégradants.

L’Etat doit veiller à ce que les violations commises contre un Défenseur des Droits l’Homme soient punies conformément aux lois et règlements en vigueur.

La femme défenseure des Droits de l’Homme bénéficie d’une protection contre toute sorte de violences, menaces et discrimination liées à son statut de femme défenseure des Droits de l’Homme et ce, conformément aux instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux relatifs à la protection de la femme.

La personne handicapée défenseure des Droits de l’Homme bénéficie d’une protection spéciale adaptée à sa situation.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.