Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
Le présent décret a pour objet de désigner les services de l’Etat habilités à assurer la supervision et le contrôle des assujettis du secteur non financier au titre de leurs obligations en matière de prévention et de répression des faits de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou prolifération.
Chapitre 2 - De la désignation des activités assujetties et des autorités de supervision et de contrôle
Art. 2
La supervision et le contrôle couvrent les activités des assujettis ci-après :
- les avocats, les notaires, les huissiers-commissaires de justice ;
- les administrateurs et mandataires judiciaires ;
- les apporteurs d’affaires aux institutions financières ;
- les experts comptables et comptables agréés ;
- les prestataires de services aux sociétés et fiducies ;
- les sociétés immobilières et les promoteurs immobiliers et les agents de location ;
- les entreprises évoluant dans le secteur des travaux publics ;
- les organismes à but non lucratif ;
- les prestataires de jeux d’argent et de hasard, les directeurs et gérants de casinos et d’établissements de jeux ;
- les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de métaux précieux, d’antiquités et d’œuvres d’art ;
- les agents sportifs et les promoteurs d’événements sportifs ;
- les agents et les promoteurs d’événements culturels ;
- les transporteurs de fonds ;
- les sociétés de gardiennage ;
- les agences de voyage et les promoteurs d’hôtels.
Art. 3
Les autorités de supervision et de contrôle de ces assujettis sont identifiées conformément au tableau ci-dessous :
N° | Assujettis | Ministère de tutelle | Autorité de supervision et de contrôle |
1 | Avocats, Notaires, Huissiers-Commissaires de justice | Ministère en charge de la Justice | Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau |
2 | Administrateurs et mandataires judiciaires | ||
3 | Prestataires de services aux sociétés et fiducies | ||
4 | Sociétés immobilières | Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat | Direction Nationale de l’Urbanisme et de l’Habitat |
5 | Agents immobiliers et de location | ||
6 | Apporteurs d’affaires aux institutions financières | Ministère en charge des Finances | Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique |
Conseils fiscaux | Direction Générale des Impôts | ||
Experts comptables et comptables agréés | Direction Générale des Impôts | ||
7 | Prestataires de jeux d’argent et de hasard, directeurs et gérants de Casinos et des établissements de jeux | Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique | |
8 | Agences de voyages et de tourisme | Ministère en charge de la culture et du tourisme | Direction Nationale du Tourisme et de l’Hôtellerie |
9 | Hôtels | ||
10 | Agents et promoteurs d’événements culturels | Direction Nationale de l’Action Culturelle | |
11 | Commerces d’Antiquités et d’œuvres d’art | ||
12 | Sociétés de transports | Ministère en charge des Transports | Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux |
13 | Concessionnaires automobiles et loueurs de véhicules | Ministère en charge des Transports / Ministère en charge du Commerce | Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux / Direction Générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence |
14 | Entreprises de travaux publics | Ministère en charge des Infrastructures | Direction Générale des Routes |
15 | Organismes à but non lucratif | Ministère en charge de l’Administration Territoriale /Ministère des Affaires Religieuses, du Culte et des Coutumes | Direction Générale de l’Administration du Territoire / Direction Nationale des Affaires Religieuses et du Culte |
16 | Commerce de pierres précieuses et métaux précieux | Ministère en charge des Mines | Direction Nationale de la Géologie et des Mines |
17 | Agents et promoteurs d’événements sportifs | Ministère en charge des Sports | Direction Nationale des Sports et de l’Education Physique |
18 | Transporteurs de fonds | Ministère en charge de la Sécurité | Direction Générale de la Police Nationale |
19 | Sociétés de gardiennage |
Chapitre 3 - Des attributions
Art. 4
Les activités de supervision et de contrôle comprennent, notamment :
- l’élaboration et la mise en place de procédures de supervision et de contrôle ;
- l’élaboration d’instructions, de lignes directrices ou de recommandations destinées aux assujettis du secteur non financier ;
- les contrôles sur pièces réalisés à travers la réception et l’analyse des états périodiques de suivi des activités des assujettis du secteur non financier ;
- les contrôles sur place ;
- l’application de sanctions, le cas échéant ;
- la tenue de statistiques sur les activités de supervision et de contrôle ;
- l’identification et l’évaluation des risques liés à l’activité des assujettis ;
- la veille juridique.
Art. 5
Les autorités de supervision et de contrôle des assujettis du secteur non financier assurent l’harmonisation et procèdent à la mise à jour, au besoin, de leurs procédures et processus pour concourir à l’efficacité du dispositif national de prévention et de répression du blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération.
Art. 6
Les contrôles sur place s’effectuent selon les procédures en vigueur. Ils s’organisent en tenant compte des risques et au moins une fois tous les deux ans.
Art. 7
Les faits constatés lors des contrôles, susceptibles de sanctions disciplinaires et/ou pénales, sont portés à la connaissance de la Cellule nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et du Procureur de la République compétent.
Art. 8
La CENTIF, nonobstant le respect des règles de confidentialité, peut informer les organismes et services cités à l’article 3 du présent décret, de tous manquements, faiblesses ou négligences qu’elle aurait constatés à l’occasion du traitement d’une procédure émanant ou intéressant un assujetti du secteur non financier.
Art. 9
Les missions de supervision et de contrôle font l’objet de rapports adressés aux ministères de tutelle des autorités de supervision et à la CENTIF.
Les activités de supervision et de contrôle font l’objet d’un rapport annuel adressé au ministère de tutelle.
Une copie du rapport susmentionné est transmise à la CENTIF par l’autorité de supervision et de contrôle.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe, au besoin, les détails des modalités d’application du présent décret.
Art. 11
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
