Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Pôle national économique et financier.
Chapitre 1 - De l’organisation et des modalités de fonctionnement du Pôle National Economique et Financier
Art. 2
Conformément aux dispositions des articles 609 nouveau et suivants du Code de procédure pénale, le Pôle national économique et financier est composé :
- d’un Parquet national financier ;
- de Cabinets d’instruction spécialisés ;
- de Chambres de jugement spécialisées ;
- d’une Brigade d’investigations spécialisée ;
- d’assistants spécialisés.
Art. 3
Les Magistrats du Pôle national économique et financier sont nommés selon la procédure régissant la nomination et les mutations des Magistrats.
Les Greffiers en Chef, les Greffiers, les Secrétaires des Greffes et Parquets des cabinets d’instruction spécialisés, du cabinet du Procureur de la République financier et le personnel d’appui font l’objet d’une affectation spéciale.
Section 1 - Du Parquet, des cabinets d’instruction et des Chambres de jugement spécialisés
Art. 4
Le Parquet, les cabinets d’instruction et les Chambres de jugement spécialisés sont régis suivant les règles fixées par le Code de procédure pénale.
Section 2 - De la Brigade Economique et Financière
Art. 5
La Brigade économique et financière est placée sous l’autorité exclusive du Procureur de la République financier. A ce titre, elle ne peut recevoir ni solliciter d’instructions d’aucune autre autorité à la phase de l’enquête préliminaire.
Elle a une compétence nationale.
Art. 6
La Brigade économique et financière est composée principalement d’officiers et d’agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police, dont au moins vingt Officiers et dix agents de police judiciaire, mis à la disposition du Ministre chargé de la Justice par les Ministres chargés des Forces Armées et de Sécurité.
La Brigade économique et financière est dirigée par un chef de Brigade choisi parmi les officiers supérieurs de la gendarmerie en poste dans les services actifs de la police judiciaire ou un fonctionnaire du corps des commissaires de police en poste dans les services actifs de la police judiciaire ayant au moins le grade de commissaire divisionnaire.
Le chef de la Brigade est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de la justice, après avis du Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako.
Art. 7
La Brigade économique et financière a pour mission de procéder, sur instructions du Procureur de la République financier, à des enquêtes préliminaires ou de flagrance dans les matières relevant de sa compétence.
Elle est liée par les formes prescrites par le Code de procédure pénale sous peine de nullité.
La Brigade exécute les délégations judiciaires qui lui sont confiées par les juges d’instruction du Pôle national économique et financier conformément aux dispositions des articles 159 et suivants du Code de procédure pénale.
Pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par le Procureur de la République financier ou par les juges d’instruction, les membres de la Brigade économique et financière ne peuvent recevoir ou solliciter d’instruction que de ceux-ci.
Section 3 - Des assistants spécialisés
Art. 8
Les assistants spécialisés sont désignés parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » ayant une compétence confirmée en matière économique, financière, fiscale ou douanière pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Ils sont mis à la disposition du Ministre chargé de la Justice par arrêté du Ministre concerné pour exercer leurs fonctions au sein du Pôle national économique et financier.
Art. 9
Avant d’entrer en fonction, les assistants spécialisés prêtent devant le Tribunal de Grande instance de la Commune III du District de Bamako le serment ci-après : « Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires ainsi que les actes du Parquet et des juridictions d’instruction et de jugement, dont j’aurai eu connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions et de conserver ces secrets même après la cessation de mes fonctions ».
Ils ne peuvent en aucun cas être dispensés de ce serment.
Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.
Art. 10
Les assistants spécialisés ne peuvent effectuer par eux-mêmes un acte de procédure. Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Art. 11
Les assistants spécialisés prêtent leur concours aux juges d’instruction, aux magistrats du Ministère public, aux formations de jugement ainsi qu’aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats.
Ils ont pour mission :
- d’étudier des faits susceptibles de qualification pénale portés à la connaissance des autorités judiciaires ;
- d’exploiter, à la demande des magistrats du Pôle national économique et financier, tous documents relevant de leurs compétences respectives ;
- de soumettre aux magistrats des documents de synthèse ou d’analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure.
Ils peuvent, sur autorisation du magistrat, tant au stade de l’enquête préliminaire, de l’information judiciaire qu’à celui du jugement, assister aux actes de procédure et avoir accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.
Art. 12
Placés sous l’autorité du Procureur de la République financier, les assistants spécialisés ne peuvent, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par les magistrats instructeurs, recevoir d’instruction que de ceux-ci.
Art. 13
Les fonctions d’assistant spécialisé sont incompatibles avec toute autre activité professionnelle rémunérée à l’exception de l’enseignement, la recherche scientifique et les activités artistiques et culturelles.
Art. 14
Des agents de sécurité, des interprètes et autres personnels d’appui peuvent être, au besoin, affectés au Pôle national économique et financier par décision du Ministre chargé de la justice.
Chapitre 2 - Des avantages
Art. 15
Le Président du Tribunal de la Grande Instance de la Commune III du District de Bamako, le Procureur de la République financier et ses substituts, les Juges des cabinets et chambres spécialisés, les officiers et agents de police judiciaire, les assistants spécialisés, les Greffiers en chef, les Greffiers et Secrétaires des Greffes et Parquets, les interprètes affectés au Pôle national économique financier, les agents chargés de la sécurité du Pôle national économique et financier et le personnel d’appui y affecté, bénéficient de primes et indemnités dont les taux sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 16
Le présent décret abroge les dispositions du Décret n° 03-245/P-RM (Version en vigueur en 2021 : Décret n°2003-245 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 23 juin 2003 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles économiques et financiers.
Art. 17
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Défense et des anciens Combattants, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
