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Décret
En vigueur

Décret n° 2021-0850/PT-RM du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets des tribunaux de grande instance et des parquets des tribunaux d’instance

Signé le
26 nov. 2021
Journal officiel
n° 2021-37
Identifiant
MLI-D-2021-850
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Décret n° 2021-0850/PT-RM du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets des tribunaux de grande instance et des parquets des tribunaux d’instance (JO 2021-37)

Relations avec d'autres textes

Modifie
Décret n°2011-580 du 13 sept. 2011

Art. 1

Les dispositions des articles 2 et 10 du Décret n° 2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le Parquet général d’attache des Parquets des Tribunaux de Grande Instance et des Parquets des Tribunaux d’Instance sont modifiées comme suit.

Art.2 (nouveau) : Le ressort des Cours d’Appel est fixé comme suit :

  • Cour d’Appel de Kayes : Régions de Kayes, Kita et Nioro ;
  • Cour d’Appel de Sikasso : Régions de Sikasso, Bougouni, Koutiala ;
  • Cour d’Appel de Ségou : Régions de Ségou, San ;
  • Cour d’Appel de Mopti : Régions de Mopti, Tombouctou, Douentza, Bandiagara, Taoudenit ;
  • Cour d’Appel de Gao : Régions de Kidal, Gao, Ménaka ;
  • Cour d’Appel de Bamako : Régions de Koulikoro, District de Bamako, Nara, Dioila.

Art.10 nouveau : Le Parquet Général d’attache des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance ci-dessus est déterminé ainsi qu’il suit :

Parquet Général de la Cour d’Appel de Kayes :

  • Parquets des Tribunaux de Grande Instance de Kayes et Kita ;
  • Parquets des Tribunaux d’Instance de Diéma, Nioro, Yélimané, Bafoulabé, Kéniéba et Toukoto.

Parquet Général de la Cour d’Appel de Sikasso :

  • Parquet des Tribunaux de Grande Instance de Sikasso et Koutiala ;
  • Parquets des Tribunaux d’Instance de San, Tominian, Kimparana, Bougouni, Yorosso, Kadiolo et Kignan ; Kolondiéba, Yanfolila.

Parquet Général de la Cour d’Appel de Ségou :

  • Parquets du Tribunal de Grande Instance de Ségou ;
  • Parquets des Tribunaux d’Instance de Baraouéli, Bla, Markala, Macina, Niono.

Parquet Général de la Cour d’Appel de Mopti :

  • Parquets des Tribunaux de Grande Instance de Mopti et de Tombouctou ;
  • Parquets des Tribunaux d’Instance de Bandiagara, Bankass, Djénné, Douentza, Youwarou, Tenenkou, Koro, Diré, Goundam, Gourma - Rharouss, et Niafunké.

Parquet Général de la Cour d’Appel de Gao :

  • Parquet du Tribunal de Grande Instance de Gao et de Kidal ;
  • Parquets des Tribunaux d’Instance d’Ansongo, Bourem, Ménaka.

Parquet Général de la Cour d’Appel de Bamako :

  • Parquets du Tribunal de Grande Instance de Koulikoro et Kati, des Communes I, II, III, IV, V et VI du District de Bamako ;
  • Parquets des Tribunaux d’Instance de Banamba, Kolokani et Nara, Kangaba, Ouéléssébougou, Fana, Dioïla.

Le Parquet général d’attache du Parquet national financier est celui de Bamako.

Art. 2

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.