Art. 1
Les articles 2, 8, 13, 17, 18, 26, 69, 99, 109, 148, 151, 154, 169, 174, 196, 215, 220, 221, 222, 224, 225, 226, 228, 231, 262, 264, 267 et 268 du Décret n° 2018 0277/P-RM du 15 mars 2018 fixant les modalités d’application du Statut des fonctionnaires de la Police nationale, sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 2 (nouveau) : Le corps des Commissaires de Police comprend, par ordre croissant, les grades suivants, comprenant chacun quatre échelons, excepté celui de l’Inspecteur général et ceux de Commissaire stagiaire et d’Elève Commissaire de Police qui comportent respectivement deux échelons et un échelon unique :
- Elève Commissaire ;
- Commissaire stagiaire ;
- Commissaire ;
- Commissaire principal ;
- Commissaire Divisionnaire ;
- Contrôleur général ;
- Inspecteur général.
Le Commissaire stagiaire et l’Elève Commissaire de Police ont droit aux honneurs dus aux Commissaires de Police.
Art.8 (nouveau) : Peuvent être intégrés dans le corps des Commissaires de Police par voie de concours professionnel :
- les fonctionnaires du corps des Officiers de Police comptant au moins cinq ans d’ancienneté dans ledit corps et âgé de 53 ans au plus ;
- les fonctionnaires du corps des sous-Officiers, titulaires d’un master ou d’un diplôme équivalent, comptant au moins cinq ans d’ancienneté et âgé de 53 ans au plus.
Art.13 (nouveau) : La hiérarchie du corps des Officiers de Police comprend, par ordre croissant, les grades suivants, comportant chacun quatre échelons excepté ceux de Sous-Lieutenant et d’Elève Officier de Police qui comportent un échelon unique :
- Elève Officier de Police ;
- Sous-Lieutenant de Police ;
- Lieutenant de Police ;
- Capitaine de Police ;
- Commandant de Police ;
- Commandant Major de Police.
Le Sous-lieutenant et l’Elève Officier de Police ont droit aux honneurs dus aux Officiers de Police.
Art.17 (nouveau) : Les élèves Officiers de Police ayant obtenu le diplôme de fin de cycle de l’Ecole nationale de Police sont nommés Sous-lieutenant de Police par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.
Art.18 (nouveau) : A l’issue du stage probatoire de 12 mois, le Sous-lieutenant de Police est soit titularisé, soit licencié, soit autorisé à redoubler le stage pour une nouvelle période de 12 mois. Au terme de cette seconde période, il est soit titularisé, soit radié.
Art.26 (nouveau) : Le corps des Sous-officiers de Police comprend, par ordre croissant les grades suivants, comprenant chacun quatre échelons excepté ceux de Sergent stagiaire et d’Elève Sous-Officiers de Police qui comportent un échelon unique :
- Elève Sous-Officier de Police ;
- Sergent stagiaire de Police ;
- Sergent de Police ;
- Sergent-chef de Police ;
- Adjudant de Police ;
- Adjudant-chef de Police ;
- Major de Police.
Art.69 (nouveau) : Les membres du Conseil de Discipline veillent au respect des garanties que le statut des fonctionnaires de la Police accorde au fonctionnaire.
Art.99 (nouveau) : Le congé de formation est précédé d’une autorisation d’effectuer des études ou un cycle de perfectionnement accordée sur demande expresse du fonctionnaire de la Police Nationale. Cette autorisation requiert notamment l’assentiment préalable et motivé de l’autorité hiérarchique.
En ce qui concerne les fonctionnaires nouvellement recrutés, l’autorisation ne peut être accordée s’ils ne comptent au moins cinq années d’ancienneté à partir de la date d’intégration dans leur corps.
L’autorisation d’effectuer des études ou un cycle de perfectionnement est accordée par le Ministre chargé de la Sécurité. Elle consiste à permettre à l’intéressé, soit de se présenter à un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement, soit à s’y inscrire directement.
Art.109 (nouveau) : Lorsque le taux de l’allocation de stage de source extérieure est inférieur à celui de l’allocation malienne, il est alloué au stagiaire un complément de bourse correspondant à la différence entre les deux taux.
Art.148 (nouveau) : Les bulletins de notation sont établis en deux exemplaires respectivement destinés à l’unité du fonctionnaire noté et à la Direction générale de la Police nationale.
Le notateur doit exclusivement utiliser l’un des formulaires de bulletin dont les modèles sont annexés au présent décret.
Art.151 (nouveau) : Le Ministre chargé de la Sécurité fait dresser chaque année le « tableau des fonctionnaires d’élite » prévu par les dispositions du Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale.
Ce tableau reprend avec mention de leur service d’affectation, les noms des fonctionnaires de la Police nationale qui y figurent.
Art.154 (nouveau) : L’avancement de catégorie peut s’effectuer soit par voie de concours professionnel, soit par voie de formation ou à titre exceptionnel.
Art.169 (nouveau) : Le fonctionnaire de Police ne peut, quelle que soit sa position, exercer une activité lucrative.
Il ne peut non plus exercer une activité non lucrative de nature à porter le discrédit sur la fonction policière ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
L’autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l’activité du conjoint est de nature à porter le discrédit sur la fonction policière ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.
Art.174 (nouveau) : Le fonctionnaire de Police jouit du droit syndical.
Il exerce librement ses activités syndicales dans le cadre prescrit par les lois et règlements et ne saurait être inquiété pour des propos tenus et des actes posés dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ce droit syndical.
Toutefois, il est tenu d’informer la hiérarchie par voie d’huissier :
- de toute création de syndicat ;
- de toute modification apportée au statut et de tout changement intervenant dans la direction ou dans l’administration du syndicat.
Art.196 (nouveau) : Les fonctionnaires de Police sont soumis, en matière d’acquisition, de détention et de port d’arme personnelle, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en République du Mali.
Art.215 (nouveau) : Dès qu’une sanction est prononcée, l’autorité hiérarchique qui l’a infligée est tenue de la notifier sans délai au fonctionnaire de Police en cause.
Les sanctions ne sont pas notifiées en présence des subordonnés de fonctionnaires de Police punis.
Art.220 (nouveau) : En cas de sanction d’arrêt simple, les Sous-Officiers de Police accomplissent leur service.
Toutefois, après les heures de service, ils sont consignés dans l’enceinte de leur unité ou service pendant deux jours et à leur domicile le jour suivant. Il en est ainsi jusqu’à l’exécution de la totalité de la sanction.
Art.221 (nouveau) : Les fonctionnaires des corps des Commissaires et des Officiers de Police sanctionnés d’arrêt simples accomplissent leur service. En dehors des heures de service, ils sont tenus de rester à leur domicile, sans pouvoir recevoir d’autres personnes sauf pour raison de service.
Art.222 (nouveau) : Les sous-Officiers de Police sanctionnés d’arrêt de rigueur cessent leur service et sont retenus dans des locaux dénommés salle d’arrêt pour une période de quatre jours.
Le jour d’après, ils accomplissent leur service mais sont retenus dans la salle d’arrêt après les heures de service.
Art.224 (nouveau) : Les fonctionnaires des corps des Commissaires et des Officiers de Police sanctionnés d’arrêt de rigueur n’exercent aucune fonction et sont tenus de rester à leur domicile.
Art.225 (nouveau) : Les arrêts de forteresse sont des privations totales de liberté exécutés en dehors des services et des familles. Ils sont infligés aux fonctionnaires des corps des Commissaires et des Officiers de Police par le Ministre chargé de la Sécurité.
Art.226 (nouveau) : Les fonctionnaires des corps des Commissaires et des Officiers de Police, sanctionnés d’arrêt de forteresse, cessent leur service et sont détenus dans un local, dans une localité désignée par le Directeur général de la Police nationale et située en dehors de la ville où ils exercent leurs fonctions.
En cas de nécessité, une sentinelle peut être placée devant le local.
Art.228 (nouveau) : Les arrêts de rigueur et les arrêts de forteresse sont notifiés au fonctionnaire des corps des Commissaires et des Officiers de Police par écrit et sous pli fermé par voie hiérarchique avec accusé de réception.
L’acte de notification comporte la nature, le motif de la sanction, et il indique le lieu d’exécution de la sanction ainsi que la date et l’heure auxquelles elle commence.
Art.231 (nouveau) : La gravité de la faute peut entraîner la suspension de fonction. Celle-ci a un caractère essentiellement provisoire et s’exerce dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires de la Police nationale.
Le fonctionnaire de la Police, à qui est infligée une sanction d’arrêts, peut en outre recevoir une sanction du second degré, compte tenu de la gravité de la faute.
Art.262 (nouveau) : Est licencié d’office, tout fonctionnaire qui abandonne son poste, en violation des dispositions de l’article 15 du Statut des fonctionnaires de la Police nationale.
Art.264 (nouveau) : Le licenciement pour abandon de poste, sauf dans le cas où il est effectué à titre de régularisation, ne peut être infligé qu’après une absence non justifiée de trois mois.
Art.267 (nouveau) : Le décès met un terme à la carrière du fonctionnaire. Toutefois, les ayant droits bénéficient du traitement des trois mois qui suivent le décès.
Art.268 (nouveau) : Dans les deux mois suivant le décès du fonctionnaire de la Police nationale, le Directeur général de la Police nationale a l’obligation de transmettre l’acte de décès au Ministre chargé de la Sécurité en vue de la radiation du défunt.
Un ordre de recette sera émis pour le remboursement du traitement indûment perçu après les trois mois qui suivent la date du décès ».
Art. 2
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
