Décret n° 2022-0107/PT-RM du 22 février 2022 instituant le registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives au Mali

Il est institué auprès des greffes en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), un Registre public dénommé Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali (RPBEM).

Le Registre est placé sous la surveillance du juge chargé du RCCM et peut être tenu sous forme électronique.

Le Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali est destiné à recevoir les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, entreprises individuelles, Groupements d’Intérêt Economique entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Mali intervenant dans la chaine de valeur du secteur extractif.

Le Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali (RPBEM) comprend :

• un registre d’arrivée mentionnant, par ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro d’ordre des déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
• un dossier individuel pour chaque entité déclarée dans lequel figure l’original de la déclaration.

Le cas échéant, le dossier individuel est complété par les actes modificatifs et toute mention ou pièce jointe requise par les dispositions législatives ou réglementaires.

Le terme « bénéficiaire (s) effectif (s) » désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité. En aucun cas, il ne peut s’agir, d’une personne morale.

Doit être ainsi déclaré comme bénéficiaire effectif :

• toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, au moins 2 % du capital ou du droit de vote de la société déclarante ;
• toute personne physique qui exerce, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.

A défaut d’identification, selon les deux critères ci-après, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui occupent directement, notamment par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales, la position de représentant légal de la société déclarante.

La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs est datée et signée par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui procède au dépôt.

La déclaration est faite sur la base d’un formulaire dont le modèle est établi par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et de la Justice.

Le formulaire doit mentionner, au moins, les informations suivantes :

• l’identité de l’entité immatriculée ou déclarée ;
• les prénoms et nom complets, nationalité, pays de résidence, numéro d’identification nationale, date de naissance, adresse du domicile et résidence des bénéficiaires effectifs ;
• la date d’acquisition de la propriété effective.

Le formulaire doit, en outre, permettre d’identifier toute personne politiquement exposée telle que prévue par la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’identité de la personne politiquement exposée contient, au moins :

• les prénoms et nom, date de naissance, la nationalité, le pays de résidence, la date d’acquisition de la propriété, l’adresse de service ;
• les prénoms et nom du titulaire de la fonction publique ou politique et son rôle, la date du début d’exercice de la fonction, la date de fin d’exercice de la fonction ;
• la nature des relations entre la personne politiquement exposée bénéficiaire effective et le détenteur de la fonction, si la personne politiquement exposée bénéficiaire effective n’est pas celle qui exerce la fonction publique.

Au moment de l’accomplissement de la formalité d’immatriculation ou de déclaration d’activités et préalablement à la délivrance de l’accusé d’enregistrement, le greffier présente au demandeur le formulaire relatif de déclaration établi conformément aux prescriptions de l’article 5 du présent décret et l’invite à procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs si son entité y est assujettie.

Il l’informe par la même occasion de l’existence des sanctions administratives et pénales attachées au défaut de déclaration ou au dépôt d’informations inexactes ou incomplètes.

Si le demandeur estime que le formulaire relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs que le greffier lui a présenté recouvre son domaine d’activité, il le renseigne et le dépose soit en même temps que les autres documents relatifs à l’immatriculation, soit au plus tard, quinze jours à compter de la délivrance de l’accusé d’enregistrement.

Le greffier présente le formulaire relatif à la déclaration sur les bénéficiaires effectifs aux demandeurs à l’occasion de toute inscription modificative, complémentaire ou en cas de radiation du RCCM.

Si le demandeur considère qu’il n’est assujetti à aucune obligation de déclaration alors que le greffier est d’un avis contraire, ce dernier peut saisir le juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali, en vue de trancher.

A tout moment, le juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali, statuant par ordonnance peut, soit d’office, soit à la demande du ministère public, soit du greffier chargé du registre des bénéficiaires effectifs soit de tout intéressé, enjoindre sous astreinte et dans un délai qu’il fixe, le dirigeant de toute entité assujettie, de procéder à la déclaration sur les bénéficiaires effectifs à laquelle celle-ci est tenue en vertu des dispositions législatives et règlementaires sur le secteur extractif.

Lorsque l’injonction a été exécutée dans le délai imparti, l’exécution est constatée par un procès-verbal établi par le greffier et transmis au juge chargé de la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali, dans les cinq jours qui suivent l’enregistrement de la déclaration.

En cas d’inexécution de l’injonction dans les délais, le juge constate, sur la base du procès-verbal de carence établi par le greffier, le non-dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et procède à la liquidation de l’astreinte.

L’astreinte est recouvrée par le service compétent au profit du trésor public.

La décision du juge ordonnant l’accomplissement de la formalité de déclaration des bénéficiaires effectifs et celle fixant l’astreinte sont susceptibles d’opposition dans le délai d’un mois à compter de leur notification.

L’opposition doit être motivée, elle se fait par déclaration au greffe contre récépissé, après paiement des frais par l’intéressé. Le greffier invite alors sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’opposant à comparaitre à huitaine devant le tribunal.

Le tribunal statue sur l’opposition à charge d’appel dans le mois de la notification du jugement faite à la diligence du greffier.

Une fois la décision de la cour d’appel rendue, le greffe de la juridiction d’appel transmet une copie de la décision rendue en appel au greffe chargé de la tenue du registre.

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre ainsi que les décisions rendues à la suite d’un appel contre lesdites ordonnances, sont notifiées à l’assujetti par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.

Le greffier chargé du registre des bénéficiaires effectifs s’assure, sous sa responsabilité, que la déclaration sur les bénéficiaires effectifs qui lui est soumise est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

S’il constate des inexactitudes ou s’il rencontre des difficultés dans l’accomplissement de sa mission, il peut recueillir, auprès du demandeur ou du déclarant, toutes explications et pièces complémentaires.

Si le demandeur persiste à déposer une déclaration dont le contenu lui semble manifestement inexact ou non conforme à la réglementation, le greffier en informe le juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali et le Procureur de la République aux fins qu’il appartiendra à ces derniers d’apprécier.

En l’absence de réponse du juge commis à la surveillance du registre des bénéficiaires effectifs dans le délai de dix jours, à compter de sa saisine par le greffier, ce dernier accomplit la formalité dans les termes formulés par le demandeur.

Tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification, la modification ou le complément d’information contenue dans la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d’une entité ou personne physique ou morale immatriculée au RCCM, entraine le dépôt d’une déclaration modificative, rectificative ou complémentaire dans le mois suivant la survenance de cet acte ou de ce fait, sous peine de l’application des sanctions administratives et pénales prévues par les textes en vigueur.

Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d’erreur matérielle peut être rapportée par lui sous le contrôle du juge commis pour la surveillance du registre des bénéficiaires effectifs.

Les créations, modifications ou suppressions des données ainsi que les consultations du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali font l’objet d’un enregistrement indiquant l’identifiant de leur auteur ainsi que la date, l’heure et l’objet de l’opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.

Les informations contenues dans le registre public des bénéficiaires effectifs, ne sont accessibles qu’aux personnes physiques ou morales qui en font la demande auprès du juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprise Extractives au Mali, en justifiant d’un intérêt légitime.

La décision de refus du juge est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.

Les informations portant sur les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs sont transmises sans délai ni contrepartie financière, à leur demande, aux autorités suivantes :

• les magistrats et les officiers de police judiciaire ;
• le directeur de l’administration chargée de la comptabilité publique et du trésor ;
• le directeur de l’administration chargée du budget ;
• le directeur de l’administration chargée des mines ;
• le directeur de l’administration chargée de la recherche des hydrocarbures ;
• le directeur de l’administration chargée des douanes ;
• le directeur de l’administration chargée des impôts ;
• le directeur de l’administration chargée des domaines de l’Etat ;
• le président du Comité de Pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives au Mali ;
• le président du Comité de Supervision de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives au Mali ;
• les présidents des organes chargés de la lutte contre la fraude et l’enrichissement illicite ;
• le président de l’organe chargé du traitement des informations financières.

Les autorités désignées à l’alinéa précédent adressent directement leur demande au greffe compétent qui leur transmet une copie de déclaration sur les bénéficiaires effectifs après en avoir informé le juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali.

Toute autorité administrative, qui ne fait pas partie de celles qui sont énumérées au présent article, peut dans l’exercice de ses fonctions adresser, sa demande d’information au juge commis à la surveillance du Registre public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali, conformément à l’article 14 du présent décret.

Les entreprises assujetties à la déclaration des bénéficiaires effectifs disposent d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour procéder à la déclaration sur leurs bénéficiaires effectifs. A défaut d’avoir satisfait à cette obligation, elles font l’objet de sanctions prévues par la règlementation en vigueur.

Les détails des modalités d’application du présent décret sont fixés au besoin par arrêté interministériel des Ministres chargés des Mines et de la Justice.

Le Ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.