Décret n° 2022-0209/PT-RM du 4 avril 2022 fixant les modalités d’application des dispositions du Code des personnes et de la famille relatives à la nationalité malienne

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions du Code des Personnes et de la Famille relatives à la nationalité malienne, notamment, les détails spécifiques aux modes de son acquisition et de sa perte.

Au sens du présent décret, le déclarant est la personne qui souscrit une déclaration en vue d’acquérir, de décliner ou de perdre la nationalité malienne.

Le demandeur est toute personne qui adresse, aux autorités publiques, une requête en vue de réintégrer la nationalité malienne ou de l’acquérir par voie de naturalisation.

Les déclarations de nationalité sont faites sur un formulaire dont le modèle-type est fixé par arrêté du Ministre chargé des questions de nationalité.

Toute déclaration de nationalité malienne mentionne :

• a) les nom, prénom(s), date et lieu de naissance du déclarant, le lieu de résidence, ainsi que les noms, prénom(s), date et lieu de naissance de ses parents ou de ses représentants légaux, le cas échéant et le lieu de leur résidence ;
• b) l’objet et le fondement légal de la déclaration ;
• c) les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de l’enfant malien sont indiqués dans la déclaration lorsqu’elle est faite, conformément aux dispositions de l’article 232 du Code des Personnes et de la Famille.

Le dossier de déclaration comprend :

• a) le formulaire-type en double exemplaire ;
• b) une copie d’extrait d’acte de naissance du déclarant visé au verso par le directeur national de l’état civil dans le cadre d’une déclaration faite en application des dispositions de l’article 237 du Code des Personnes et de la Famille ;
• c) un certificat de résidence du déclarant datant de moins de 3 mois et tout document attestant qu’il a eu sa résidence habituelle au Mali pendant une période continue d’au moins cinq ans comme indiqué à l’article 237 du Code des Personnes et de la Famille ;
• d) un justificatif de séjour régulier au Mali ;
• e) le relevé du bulletin n° 3 du casier judiciaire du déclarant ;
• f) un certificat d’expertise mentale du déclarant ;
• g) un acte de soumission à la République fait par le déclarant ;
• h) la copie des pièces d’identité de deux témoins de nationalité malienne ;
• i) une attestation sur l’honneur.

Lorsque la déclaration de nationalité est faite conformément à l’article 232 du Code des Personnes et de la Famille, le déclarant fournit en plus des pièces ci-dessus énumérées :

• a) une copie littérale d’acte de naissance de l’enfant malien ;
• b) un certificat de nationalité malienne de l’enfant ;
• c) des justificatifs démontrant que le demandeur exerce effectivement l’autorité parentale ou qu’il subvient aux besoins essentiels de l’enfant malien.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur agréé ou habilité à cet effet et légalisés par les services compétents du pays d’origine.

Tout dossier jugé incomplet au bout de deux ans, à compter de la date de réception de la demande, est rejeté d’office.

Le droit de chancellerie à l’occasion de la naturalisation est de cinquante mille FCFA.

Il est de vingt-cinq mille FCFA pour la déclaration de nationalité et la réintégration dans la nationalité malienne.

A la réception de la requête, l’autorité judiciaire, diplomatique ou consulaire vérifie si le déclarant remplit les conditions requises par la loi.

La suite réservée à la requête est notifiée au déclarant par ordonnance judiciaire ou par acte diplomatique ou consulaire.

En cas de suite favorable, la décision indique la transmission du dossier au Ministre chargé des questions de nationalité, en vue de remplir les formalités prescrites à l’article 257 du Code des Personnes et de la Famille.

La déclaration de nationalité malienne en raison du lieu de naissance et de la résidence ne peut être reçue à l’expiration du délai légal de six mois, suivant la majorité du déclarant.

En application des articles 238 et suivants du Code des Personnes et de la Famille, toute demande d’acquisition de nationalité malienne par décision de l’autorité publique est adressée au Ministre chargé des questions de nationalité.

La demande est adressée aux autorités diplomatiques ou consulaires, lorsque le demandeur réside à l’étranger.

La requête d’acquisition de la nationalité malienne par décision de l’autorité publique est faite par demande écrite et timbrée, conformément aux points : a et b de l’article 3 du présent décret.

La demande est appuyée par les pièces énumérées à l’article 4 du présent décret.

En outre, le demandeur produit tout document justifiant qu’il exerce une activité licite lui procurant des revenus suffisants.

Après réception du dossier complet, le demandeur est soumis à une enquête de moralité.

A la fin de l’instruction de la demande, le dossier est remis avec un avis motivé au Ministre chargé des questions de nationalité.

Si le dossier est instruit par une autorité consulaire ou diplomatique, il est transmis par l’intermédiaire du Ministre chargé des Affaires étrangères qui peut joindre son propre avis au dossier.

L’étranger qui a rendu des services exceptionnels au Mali ou celui dont la naturalisation présente pour le Mali un intérêt exceptionnel peut bénéficier d’une abréviation des délais fixés à l’article 247 alinéa 2 du Code des Personnes et de la Famille qui suspendent l’effet de la naturalisation quant à l’exercice de certains droits.

Dans ce cas l’abréviation ne peut porter que sur la moitié du délai légal prévu.

En application des articles 243 et suivants du Code des Personnes et de la Famille, la demande de réintégration de la nationalité malienne est adressée au Ministre chargé des questions de nationalité.

Le demandeur produit, à l’appui de sa demande, les pièces énumérées à l’article 4 du présent décret.

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Malien, l’enfant qui a acquis la nationalité malienne, en application des articles 225 et 231 du Code des Personnes et de la Famille, souscrit une déclaration dans les six mois suivant sa majorité.

En sus des pièces énumérées à l’article 4 du présent décret, le déclarant fournit :

• a) un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame et établissant qu’il a la nationalité de ce pays ;
• b) la preuve de la nationalité malienne du parent qui lui a transmis cette nationalité.

L’autorisation écrite de la personne ou de l’organe qui exerce l’autorité parentale est requise dans le cadre de la répudiation prévue aux termes de l’article 250 du Code des Personnes et de la Famille.

Pour exercer la faculté de répudier la nationalité malienne, le majeur qui acquiert une nationalité étrangère souscrit une déclaration accompagnée des pièces suivantes en sus de celles énumérées à l’article 4 du présent décret :

• a) un certificat de nationalité malienne, les actes d’état civil ou tous documents émanant des autorités maliennes de nature à établir qu’il est malien ;
• b) un certificat délivré par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicable ou tous documents émanant des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de sa demande d’acquisition de la nationalité de ce pays ;
• c) les documents justifiant qu’il réside habituellement à l’étranger.

Tout Malien souhaitant être libéré de son allégeance à l’égard du Mali, adresse au Ministre chargé des questions de nationalité une demande appuyée par les pièces énumérées aux articles 4 et 18 du présent décret.

La demande est soumise à l’enquête de moralité. Le décret portant libération de l’allégeance est adopté en Conseil des Ministres suivant le rapport du Ministre chargé des questions de nationalité.

La déchéance de la nationalité malienne, pour tout Malien occupant un emploi dans une armée étrangère ou dans un service public étranger ou leur apportant son concours, si son pays hôte mène avec son concours des actions hostiles à l’égard du Mali, se fait à la demande du Ministre chargé de la Défense nationale ou de celui chargé de la Sécurité.

La demande précise l’identité complète de la personne ciblée, son adresse à l’étranger et au Mali. La demande est accompagnée d’un rapport confidentiel sur les faits justificatifs de la demande de déchéance de la nationalité.

La procédure de déchéance pour condamnation à une peine criminelle est initiée par le Ministre chargé des questions de nationalité, sur la base du rapport fourni par le Procureur près de la juridiction qui a rendu la décision de condamnation.

Le rapport indique de façon explicite que les faits ayant entrainé la condamnation criminelle traduisent le manque de loyalisme ou l’indignité de la personne condamnée.

Lorsque la demande de déchéance est fondée sur des actes incompatibles avec la qualité de Malien et préjudiciables aux intérêts du Mali, la procédure de déchéance est instruite sur la base du rapport adressé au Ministre chargé des questions de nationalité par les services compétents dans le domaine concerné par les actes incompatibles commis par le naturalisé.

Le Ministre chargé des questions de nationalité est tenu, dans les cas de déchéance, de notifier à l’intéressé les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de nationalité.

L’intéressé dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations.

A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déchoir, par décret pris en Conseil des Ministres, après consultation de la Cour Suprême.

Le décret prononçant la déchéance de la nationalité malienne peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux, pour excès de pouvoir.

La déclaration déclinatoire d’acquisition de la nationalité malienne par le mariage se fait impérativement avant la publication des bans.

La déclaration est reçue par le Président du tribunal civil dans le ressort duquel le mariage est célébré.

Lorsque les futurs époux résident à l’étranger, elle est souscrite devant les autorités diplomatiques ou consulaires maliennes dans le pays de résidence.

Le déclarant est tenu de joindre à l’acte, les pièces suivantes :

• a) une copie d’extrait d’acte de naissance ;
• b) un certificat de nationalité du pays dont il a la nationalité ;
• c) une copie de sa pièce d’identité ;
• d) un certificat de nationalité malienne de son (sa) futur(e) conjoint(e).

Les modalités d’acquittement du droit de chancellerie sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Porte-parole du Gouvernement, le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.