Décret n° 2022-0075/PT-RM du 17 février 2022 fixant les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, au contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction

Le présent décret fixe les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, le contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction.

Au sens du présent décret, la géotechnique est l’étude du comportement des sols, sous l’action des constructions d’ouvrages (bâtiments, ponts, routes, barrages, et autres ouvrages de génie civil).

Les conditions ci-après sont requises pour la qualification :

• être une société légalement constituée ou une personne physique ;
• avoir son siège social au Mali ;
• disposer d’un Ingénieur diplômé dans le domaine du génie civil, ou de la géologie ;
• être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays de l’UEMOA ;
• disposer d’un ou de plusieurs locaux équipés de matériel nécessaire à l’exécution des tâches sollicitées, et justifier de la capacité de réaliser ces tâches dans les règles de l’art ;
• produire une police d’assurance couvrant les risques professionnels.

Le dossier de demande, de modification et/ou de renouvellement du certificat de qualification et de classification comprend :

• une demande timbrée au tarif en vigueur ;
• une copie des statuts de la société ;
• une copie du registre du commerce ;
• une copie de l’attestation de l’Institut national de Prévoyance sociale ;
• une copie certifiée du numéro d’identification nationale ;
• une copie du numéro d’identification fiscal ;
• une copie de quitus fiscal en cours de validité ;
• une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur dans les domaines du génie civil ou de la géologie de la personne en charge de la direction technique ;
• le curriculum vitae et tous les documents attestant que le dirigeant du laboratoire candidat a déjà exercé, pendant cinq ans dans une ou plusieurs activités de laboratoire ;
• l’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre national des Ingénieurs Conseils ;
• une copie d’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire de l’ingénieur ;
• le plan des locaux du laboratoire ;
• la liste du matériel de laboratoire ;
• une copie du certificat à modifier ou à renouveler, selon le cas.

La demande de renouvellement ou de modification d’une certification doit parvenir à la Commission quatre mois avant la date d’expiration de celui-ci après trois ans d’exercice dans la catégorie.

Les laboratoires qualifiés sont classés en trois catégories selon leur capacité à réaliser tout ou partie des six groupes d’essais et expérimentations arrêtés au tableau joint en annexe du présent décret. Ces catégories sont définies de la manière suivante :

• Catégorie A : laboratoire capable de réaliser tous les six groupes d’essais ;
• Catégorie B : laboratoire capable de réaliser au moins quatre et au plus cinq groupes d’essais ;
• Catégorie C : laboratoire capable de réaliser trois groupes d’essais.

Le certificat de qualification et de classification est délivré par arrêté du Ministre chargé de l’Équipement, après avis conforme de la Commission de qualification et de classement des laboratoires spécialisés des études géotechniques, des contrôles de qualité des sols et des matériaux de construction, pour une durée de cinq ans renouvelables.

La suspension ou le retrait du certificat de qualification et de classification est prononcé par arrêté du Ministre chargé de l’Equipement, après avis motivé de la Commission de qualification et de classement des laboratoires spécialisés des études géotechniques, des contrôles de qualité des sols et des matériaux de construction.

La suspension ou le retrait du certificat intervient dans les cas suivants :

• faillite de la société ;
• faute professionnelle grave dûment constatée par la Commission ;
• non-respect des conditions visées à l’article 8 de la Loi n° 2019-048 du 24 juillet 2019 régissant les laboratoires du bâtiment et des travaux publics.

La suspension et le retrait du certificat de qualification et de classification entraînent respectivement les fermetures temporaire et définitive du laboratoire concerné.

En cas de fermeture temporaire, la suspension prend fin dès la réparation de la faute l’ayant provoquée, constatée par la commission.

Les laboratoires exerçant à la date d’entrée en vigueur du présent décret disposent d’une période transitoire de deux ans pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Le Ministre des Transports et des Infrastructures, et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.