Chapitre 1 - De la définition et du champ d’application
Art. 1
Aux termes de la présente loi, est laboratoire du bâtiment et des travaux publics, toute personne physique ou morale dûment autorisée à effectuer des études géotechniques, des contrôles de qualité des sols et des matériaux de construction.
Un laboratoire est un local disposé pour faire des recherches scientifiques, des analyses et des essais, etc. Il veut également dire : un ensemble de chercheurs effectuant dans un lieu déterminé un programme de recherche.
Le contrôle de qualité définit et met en œuvre les techniques de contrôle afin de vérifier la qualité dans le respect de la réglementation et des règles d’hygiène et de sécurité.
Art. 2
La construction, dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, est soumise à la réalisation d’études géotechniques et au contrôle de qualité des sols et des matériaux.
Art. 3
Les études géotechniques de sols de fondation doivent être exécutées et jointes à tous les dossiers d’exécution du bâtiment ou de construction d’infrastructure.
Art. 4
La qualité et la mise en œuvre des matériaux importés ou produits localement sont contrôlés par un laboratoire agréé au Mali.
Art. 5
Les études géotechniques et les contrôles de qualité des sols et des matériaux de construction sont confiés à un laboratoire agréé au Mali.
Chapitre 2 - Des prestations
Art. 6
Les missions d’études et de contrôles géotechniques dévolues aux laboratoires sont :
- la réalisation, en relation avec les structures techniques concernées, de tous les travaux de recherche, y compris la réalisation d’essais et expériences, dans le domaine des matériaux et techniques de construction ;
- la réalisation des études et le contrôle géotechnique des travaux publics et de génie civil.
Art. 7
L’émission d’un avis est requise sur toutes études ou mesures relatives au développement technologique des matériaux de construction, procédés de construction ou produits manufacturés utilisés dans le domaine des travaux publics et du génie civil, et le contrôle de leur mise en œuvre.
Chapitre 3 - Des conditions d’exercice
Art. 8
Les activités des laboratoires sont exercées selon les cas dans les conditions suivantes :
- a) pour les personnes physiques :
- i. être de nationalité malienne ou ressortissant d’un pays membre de l’UEMOA et résidant au Mali ;
- ii. être titulaire d’un diplôme d’ingénieur de génie civil ou d’ingénieur de géologie délivré par un établissement universitaire national ou une école nationale ou un diplôme reconnu équivalent conformément à la réglementation en vigueur ;
- iii. justifier, après l’obtention du diplôme, d’une expérience préalable d’au moins cinq années dans la réalisation d’activités de laboratoire ;
- iv. disposer d’un ou de plusieurs locaux équipés de matériel nécessaire à l’exécution des tâches sollicitées, et justifier de la capacité de réaliser ces tâches selon les exigences de la norme en vigueur.
- b) pour les personnes morales :
- i. être une structure de droit malien ;
- ii. avoir pour objet principal l’exercice des activités de laboratoire ;
- iii. remplir les conditions prévues aux points i°), ii°), iii°), iv°) de l’alinéa a°) du présent article pour le directeur général et le ou les directeurs techniques.
Art. 9
Tout laboratoire privé étranger, hors zone UEMOA, désirant exercer au Mali dans le cadre d’un projet spécifique, doit le faire en partenariat avec un laboratoire agréé au Mali.
Art. 10
Les activités de laboratoire du bâtiment et des travaux publics sont incompatibles avec celles :
- d’entrepreneur du bâtiment et des travaux publics ;
- de fournisseur de matériaux de construction ;
- de promoteur immobilier ;
- de fournisseur d’équipements et de matériels de laboratoire ;
- d’urbaniste, architecte, géomètre agréé, salarié dans les secteurs public, parapublic ou paramilitaire.
Art. 11
Un arrêté du Ministre chargé de l’Equipement crée une commission de qualification et de classement des laboratoires spécialisés des études géotechniques, des contrôles de qualité des sols et des matériaux de construction.
Cet arrêté définit la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission.
Chapitre 4 - Des sanctions
Art. 12
La commission statue par déclaration motivée et prononce l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension ;
- le retrait du certificat.
Le blâme prive le laboratoire de la possibilité d’exercer pendant une période maximum de six mois.
La suspension d’exercer ne peut excéder deux ans avec une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA.
Durant la période de suspension, les clauses du contrat de prestation font foi pour les modalités de gestion des prestations en cours au niveau du laboratoire suspendu.
Les violations des dispositions des articles 8, 9, 10 ci-dessus entraîne une suspension de deux ans du laboratoire national et l’exclusion du laboratoire étranger de toutes prestations de laboratoire en République du Mali.
Les propositions de retrait du certificat sont soumises à l’approbation du Ministre chargé de l’Equipement.
Art. 13
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le laboratoire ait été entendu ou appelé à comparaître devant la commission dans un délai de trente jours à compter de la date de saisine.
Le laboratoire incriminé peut se faire assister par un laboratoire ou un ingénieur-conseil comme défenseur.
Chapitre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 14
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les conditions de qualification et de classification des laboratoires spécialisés dans les études géotechniques, au contrôle de qualité des sols et des matériaux de construction.
Art. 15
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
