Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret réglemente le transport maritime en République du Mali.
Art. 2
L’autorité maritime est la Direction générale des Transports.
Chapitre 2 - Du suivi des cargaisons
Art. 3
Le Conseil malien des Chargeurs est chargé du suivi des cargaisons maritimes. A ce titre, il délivre le Bordereau Electronique de Suivi de Cargaisons (BESC) et s’assure de la transmission des renseignements préalables avant embarquement à l’administration des douanes aux fins d’analyse du risque et du ciblage des marchandises à haut risque.
Le Bordereau Electronique de Suivi de Cargaisons est obligatoire pour toute compagnie de transport maritime, quel que soit son pavillon, pour charger ou décharger du fret malien.
Les taux et les modalités d’émission et de gestion du Bordereau Electronique de Suivi de Cargaisons sont fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés des Transports, du Commerce et des Finances.
Chapitre 3 - Du taux de fret
Art. 4
Les taux de fret sont libres. Toutefois, le Conseil malien des Chargeurs peut négocier des taux de fret préférentiels dans le cadre d’opérations avec les armateurs.
Chapitre 4 - De la redevance maritime
Art. 5
La redevance maritime est prélevée par les Entrepôts maliens dans les ports de transit sur les armateurs transportant les cargaisons maliennes.
La facture correspondante est à regeler par l’armateur à travers son consignataire dans un délai de trente jours à compter de la date d’arrivée et de départ du navire.
La redevance perçue est logée dans un compte spécial servant à alimenter le fonds national de développement du sous-secteur maritime qui sera mis en place à cet effet.
Le taux de la redevance maritime est fixé ainsi qu’il suit :
- 1.000 FCFA par tonne de marchandises à l’importation ;
- 800 FCFA par tonne de marchandises à l’exportation.
Art. 6
Le produit de la redevance maritime est réparti ainsi qu’il suit :
1) 10 % sont versés à l’Union économique et monétaire Ouest-africaine en abrégé UEMOA pour alimenter le fonds régional ;
2) 90 % sont versés dans un compte spécial servant à alimenter le fonds national de développement du sous-secteur maritime, destiné à supporter :
- les dépenses d’investissement, d’équipement et de fonctionnement de l’autorité maritime ;
- les contributions de l’Etat au niveau des organisations maritimes sous-régionales et internationales ;
- l’appui au développement du sous-secteur des transports maritimes, fluviaux et lagunaires.
Art. 7
Les modalités de perception et de gestion de la redevance maritime sont fixées par arrêté interministériel des Ministres chargés des Transports, du Commerce et des Finances.
Art. 8
La liste des marchandises qui font l’objet d’exonération au titre du droit de trafic est fixée par arrêté interministériel des Ministres chargés des Transports, du Commerce et des Finances.
Art. 9
Le non-paiement de la redevance dans les délais prescrits entraine une pénalité de 1 % par jour de retard.
Trente jours après la date d’échéance, si le consignataire ne règle pas la facture, il verra son agrément suspendu après une mise en demeure effectuée par l’Autorité Maritime.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 10
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret n° 05-341/P-RM du 25 juillet 2005 portant réglementation du trafic maritime.
Art. 11
Le Ministre des Transports et des Infrastructures, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
