Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret réglemente le trafic maritime généré par le commerce extérieur du Mali.
Chapitre 1 - De la répartition des cargaisons
Art. 2
Les cargaisons de ligne de toute nature transportées par voie maritime en provenance ou à destination du Mali sont reparties entre l’armement national malien et les armements étrangers qui servent le commerce extérieur du Mali, conformément à la clé de répartition ci-après :
- les armements des pays tiers peuvent transporter jusqu’à concurrence de 20 % en fret et en volume des cargaisons visées à l’alinéa ci-dessus ;
- le trafic restant est reparti en parts égales, en fret et en volume, entre l’armement national malien et les armements des pays partenaires.
Art. 3
La Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et fluviaux est chargée de la répartition et du contrôle de la répartition des cargaisons.
Art. 4
Dans l’accomplissement hors du territoire national de la mission de répartition et de contrôle de la répartition des cargaisons, la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux est habilitée à donner mandat :
- à ses services extérieurs installés dans les ports de transit des marchandises maliennes ;
- ou à toute personne physique ou morale désignée par elle dans les ports d’embarquement et de débarquement.
Chapitre 2 - Du suivi des cargaisons
Art. 5
Le Conseil Malien des Chargeurs est chargé du suivi des cargaisons maritimes. A ce titre, il délivre le Bordereau de Suivi de Cargaisons (BSC).
Le Bordereau de Suivi de Cargaisons est obligatoire pour toute compagnie de transport maritime, quel que soit son pavillon, pour charger ou décharger du fret malien.
Chapitre 3 - Du taux de fret
Art. 6
Les taux de fret sont libres. Toutefois, le Conseil Malien des Chargeurs peut négocier des taux de fret préférentiels au profit des chargeurs maliens dans le cadre d’opérations auxquelles ceux-ci souscrivent librement.
Chapitre 4 - De la redevance maritime
Art. 7
Les armateurs qui exploitent un service de transport international au départ ou à destination d’un port de transit du Mali sont soumis au payement d’une redevance destinée au développement du secteur maritime. Ces redevances sont prélevées par le Conseil Malien des Chargeurs sur les armateurs transportant des cargaisons maliennes.
Les taux et les modalités de perception et de gestion de cette redevance sont fixés par arrêté interministériel des Ministres chargés des Transports, du Commerce et des Finances.
Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 8
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le Décret n° 94-469/PRM (Version en vigueur en 2005 : Décret n°1994-469 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 décembre 1994 portant réglementation du trafic maritime.
Art. 9
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Industrie et du Commerce et le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
