Décret n° 2024-0783/PT-RM du 31 décembre 2024 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale des énergies renouvelables et des bioénergies

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies « ANERB ».

Le siège de l’Agence nationale des Energies Général de Division Abdoulaye MAIGA renouvelables et des Bioénergies est fixé à Bamako. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire, par décret pris en Conseil des Ministres, après consultation du Conseil d’Administration de l’Agence.

Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies est composé de :

Président : le Ministre chargé de l’Energie ou son représentant.

Membres :

• Au titre des pouvoirs publics :
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé des Collectivités territoriales ;
• un représentant du Ministre chargé de la Recherche scientifique ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Industrie ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Artisanat ;
• un représentant du Ministre chargé des Mines ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Agriculture ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Emploi ;
• le Directeur national de l’Energie ou son représentant.
• Au titre des opérateurs du domaine : deux représentants des opérateurs du domaine.
• Au titre des consommateurs : deux représentants des consommateurs.
• Au titre du personnel : un représentant des travailleurs de l’Agence.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est fixé à trois ans, renouvelable une fois.

Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire sur proposition de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. La session extraordinaire ne peut dépasser le cadre du motif qui a servi à sa convocation.

La durée d’une session ne peut excéder trois jours. Elle peut être prorogée avec l’accord express de l’autorité de tutelle pour deux jours au plus.

Toutefois, la session au cours de laquelle est discuté le budget, peut aller jusqu’à cinq jours.

Le Président du Conseil d’Administration adresse les convocations assorties de l’ordre du jour des réunions ordinaires aux membres du Conseil. Les convocations sont publiées et mentionnées au registre des délibérations.

Elles sont remises aux membres du Conseil d’Administration, au moins dix jours francs avant la date de la réunion.

Elles indiquent le jour, l’heure, le lieu de la réunion et les points inscrits à l’ordre du jour.

Le projet d’ordre du jour est établi par le Président. Celui-ci est tenu d’y porter les questions proposées par au moins un tiers des membres du Conseil ou l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents. A défaut, une nouvelle réunion est convoquée sept jours plus tard et pourra valablement siéger sans condition de quorum.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote est secret.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre de délibération côté et paraphé par le Président du Conseil d’Administration. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Un membre du Conseil empêché peut donner à un autre membre une procuration écrite légalisée pour voter en son nom.

Un même membre du Conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Toute procuration n’est valable que pour une seule session.

Le Président du Conseil assure la police des réunions. Il peut, après mise en demeure restée sans suite, faire expulser tout membre du Conseil qui trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général de l’ANERB.

Après chaque réunion du Conseil d’Administration, il est rédigé un compte rendu signé du Président et du secrétaire de séance, qui est publié dans les huit jours.

Toutefois, les délibérations se rapportant à des questions individuelles ne sont pas affichées. Elles sont notifiées aux intéressés.

Une expédition intégrale de chaque compte rendu et de chaque délibération est adressée à l’autorité de tutelle dans les huit jours. Celle-ci en accuse réception par la délivrance d’un récépissé.

La date de dépôt constatée par le récépissé est le point de départ des trente jours accordés à l’autorité de tutelle pour statuer sur les délibérations soumises à son approbation. Passé ce délai, les délibérations deviennent exécutoires. Le secrétariat du Conseil d’Administration en informe l’autorité de tutelle par une lettre avec accusé de réception délivré sous forme de récépissé.

Après approbation de l’autorité de tutelle, les délibérations du Conseil d’Administration sont rendues exécutoires sous forme de décisions.

Ces décisions peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction compétente.

La fonction de membre est gratuite. Toutefois, les indemnités de session sont allouées aux membres du Conseil d’Administration.

Le Directeur général, les responsables des structures administratives et techniques et l’Agent Comptable de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies participent aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

L’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies est dirigée par un Directeur général nommé, par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Energie.

Le Directeur général est secondé et assisté d’un Directeur général adjoint. Il est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition du Directeur général.

L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

• le Directeur général ;
• le Directeur général adjoint ;
• les responsables des structures techniques, administratives et financières de l’Agence ;
• l’Agent comptable ;
• deux représentants du personnel.

Le Comité de Gestion est dirigé par un président nommé parmi ses membres par décision du Ministre chargé de l’Energie.

La liste nominative des membres est fixée par décision du Ministre chargé de l’Energie.

Le Comité de Gestion se réunit en session ordinaire, sur convocation de son Président une fois par semestre.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Le Comité scientifique et technique est composé comme suit :

Les représentants des structures publiques :

• le Directeur national de l’Energie ou son représentant ;
• le Directeur général des Eaux et Forêts ou son représentant ;
• le Directeur national de l’Assainissement, et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ou son représentant ;
• le Directeur national de l’Agriculture ou son représentant ;
• le Directeur national du Génie rural ou son représentant ;
• le Directeur national de l’Hydraulique ou son représentant ;
• le Directeur national de l’Industrie ou son représentant.

Les représentants des organismes :

• le Doyen de la Faculté de Médecine et d’Odontostomatologie ou son représentant ;
• le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques ou son représentant ;
• le Président Directeur général de l’Agence malienne pour le Développement de l’Energie domestique et de l’Electrification Rurale (AMADER) ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies ;
• le Directeur général du Centre national de la Recherche scientifique et technologique ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Ecole nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT) ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Institut polytechnique rural de Formation et de Recherche appliquée de Katibougou (IPR/ IFRA) ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Institut géographique du Mali ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Agence nationale de la Météorologie (Mali-météo) ou son représentant ;
• le Directeur général de l’Institut d’Economie rurale (IER) ou son représentant ;
• le Directeur du Centre malien de Promotion de la Propriété intellectuelle ou son représentant ;
• le Directeur national de l’Enseignement technique et professionnel.

Le représentant des organes consultatifs : le Président de la Commission nationale des Energies renouvelables ou son représentant.

Le représentant du personnel : un représentant des travailleurs.

Le Comité peut s’adjoindre toute personne en raison de ses compétences.

Le Comité scientifique et technique est dirigé par une personnalité scientifique nommée par décision du Ministre chargé de l’Energie.

La liste nominative des membres est fixée par décision du Ministre chargé de l’Energie.

Le mandat des membres du Comité scientifique et technique est fixé à trois ans renouvelables une fois.

Le Comité scientifique et technique se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le Président du Comité scientifique et technique adresse les convocations et l’ordre du jour de la réunion aux membres au moins dix jours avant sa tenue.

Les séances du Comité scientifique et technique de l’Agence ne sont pas publiques.

Le Comité peut s’adjoindre toute autre personne en raison de ses compétences particulières.

Le quorum pour toute session du Comité est constitué par la majorité simple de ses membres.

Les avis du Comité scientifique et technique de l’Agence sont émis par la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote d’un membre par procuration n’est pas autorisé.

Le secrétariat de séance est assuré par un membre de l’organe désigné en début de séance.

Le procès-verbal de séance est conjointement signé par le Président du Comité et par le secrétaire de séance. Il est transmis sans délai au Directeur général de l’Agence.

Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction générale de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

Les membres du Comité scientifique et technique reçoivent en communication tous les documents scientifiques, les études et résultats provenant de l’Agence nationale des Energies renouvelables et des Bioénergies.

Le Comité scientifique et technique peut solliciter le concours de tout organisme ayant les mêmes vocations.

Les fonctions de membre du Comité scientifique et technique ne sont pas rémunérées.

Toutefois, une décision du Président du Conseil d’Administration détermine les conditions d’octroi et les taux des frais de déplacement, après une délibération du Conseil approuvée par le Ministre chargé de l’Energie.

Le présent décret abroge les Décrets n° 2015-0049/P-RM du 06 février 2015 et n° 09-082/P-RM du 04 mars 2009 fixant respectivement l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence des Energies renouvelables du Mali et de l’Agence nationale de Développement des Biocarburants.

Le Ministre de l’Energie et de l’Eau et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.