Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants.
Art. 2
L’Agence Nationale de Développement des Biocarburants est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Energie.
Art. 3
Le siège de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
Titre 2 - Des organes d’administration et de gestion
Chapitre 1 - Du conseil d’administration
Section 1 - Des attributions
Art. 4
Le Conseil d’Administration est chargé des attributions spécifiques suivantes :
- définir les programmes et plans d’actions ;
- fixer l’organisation interne et les règles relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ;
- approuver les projets et les programmes d’activités ;
- fixer annuellement les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ;
- délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissements à réaliser en fonction des objectifs fixés ;
- approuver le budget prévisionnel et les modifications éventuelles ;
- approuver le rapport d’activités de l’Agence ;
- adopter les états financiers ;
- fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
- donner son avis sur toutes questions du domaine de sa compétence ;
- adopter le règlement intérieur de l’Agence.
Section 2 - De la composition
Art. 5
Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants est composé de douze membres dont les sièges sont répartis comme suit :
Président : Une personnalité nommée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Energie.
Membres :
- 1° représentants des Pouvoirs Publics :
- un représentant du ministre chargé de l’Emploi ;
- un représentant du ministre chargé des Collectivités Territoriales ;
- un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de l’Industrie et du Commerce ;
- un représentant du ministre chargé des Finances ;
- un représentant du ministre chargé de l’Environnement ;
- le Directeur National de l’Energie.
- 2° représentants des usagers :
- un représentant des groupements de producteurs de plantes de base des biocarburants ;
- un représentant des transformateurs artisans et industriels producteurs de biocarburants ;
- un représentant du système bancaire et de la microfinance.
- 3° représentant du personnel :
- un représentant des travailleurs de l’Agence.
Section 3 - De la représentation des usagers et du personnel au Conseil d’Administration
Art. 6
Les représentants des usagers sont désignés selon les modalités propres à leurs organisations.
Art. 7
Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants.
Chapitre 2 - De la direction générale
Art. 8
L’Agence Nationale de Développement des Biocarburants est dirigée par un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Energie.
Art. 9
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants.
Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.
A ce titre, il est chargé de :
- préparer et exécuter les délibérations du Conseil d’Administration ;
- exercer les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
- exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
- exécuter le budget dont il est l’ordonnateur ;
- passer les baux, conventions et contrats.
Art. 10
Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l’Energie sur proposition du Directeur Général.
L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.
Chapitre 3 - De la représentation du personnel au comité de gestion
Art. 11
Les représentants du personnel au comité de gestion sont désignés en assemblée générale des travailleurs.
Titre 2 - De la tutelle
Art. 12
Les contrats d’un montant supérieur à 50.000.000 FCFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Energie.
Titre 4 - Des dispositions finales
Art. 13
Le Ministre de l’Energie, des Mines et de l’Eau, le Ministre des Finances, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce, le Ministre de l’Agriculture et le Ministre de l’Environnement et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
