Décret n° 2025-0179/PT-RM du 11 mars 2025 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds minier de développement local

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds minier de Développement local.

Les recettes perçues au titre du Fonds minier de Développement local sont versées dans un compte dénommé « Fonds minier de Développement local » ouvert dans les écritures du Trésor public.

Les organes d’administration du Fonds minier de Développement local sont :

• le Comité national de Suivi ;
• le Comité régional de Suivi ;
• le Comité communal de Suivi.

Le Comité national de Suivi est l’organe de pilotage du Fonds minier de Développement local.

A ce titre, il est chargé :

• de suivre la collecte, la répartition et l’utilisation du Fonds ;
• de fixer les orientations stratégiques du Fonds ;
• d’approuver le budget du Fonds ;
• d’approuver les projets soumis par le Comité régional ;
• de formuler des recommandations sur l’état de mise en œuvre des projets ;
• d’approuver l’arrêté des comptes du Fonds ;
• de décider de la répartition des Fonds entre les Régions ;
• d’approuver la répartition des Fonds entre les Communes.

Le Comité national de Suivi du Fonds minier de Développement local est composé des membres répartis ainsi qu’il suit :

Président : Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;

Membres :

• le Ministre chargé des Mines ou son représentant ;
• le Ministre chargé des Collectivités territoriales ou son représentant.

Le Comité peut faire appel à d’autres structures ou personnes ressources pour participer à ses sessions.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité national de Suivi du Fonds minier de Développement local.

Le Comité régional de Suivi du Fonds minier de Développement local est chargé :

• de fixer les orientations stratégiques du Fonds, aux niveaux régional et communal en harmonie avec les orientations du Comité national de Suivi ;
• de sélectionner les projets d’investissement structurants soumis au financement du Fonds minier de Développement local ;
• de suivre l’exécution des projets ;
• de produire des rapports semestriels et annuels d’exécution physique et financière des projets et activités financés par le Fonds à l’attention du Comité national ;
• d’approuver les projets soumis par le Comité communal de Suivi ;
• de formuler des recommandations sur l’état de mise en œuvre des projets ;
• d’approuver l’arrêté des comptes en vue de leur approbation définitive par le Comité national de Suivi ;
• soumettre au Comité national de Suivi la répartition des Fonds entre les Communes, conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du présent décret.

Le Comité régional de Suivi est institué au niveau de chaque Région de zone minière.

Le Comité régional est composé comme suit :

Président : Le Gouverneur de Région ou son représentant ;

Membres :

• le Président du Conseil régional de Suivi ou son représentant ;
• les Préfets des Cercles de la Région ;
• le Trésorier payeur régional ;
• le Maire de chaque Commune ou son représentant ;
• un représentant de la Société civile ;
• le Directeur régional des Mines ;
• le Directeur régional du Plan, de la Statistique de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population ;
• les Directeurs généraux des Sociétés d’Exploitation minières ou des carrières ou leurs représentants.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité régional de Suivi du Fonds minier de Développement local.

Les charges de fonctionnement du Comité régional de Suivi sont assurées par la quote-part régionale du Fonds et n’excèdent pas 1 % du montant total du Fonds minier de Développement local alloué à la Région.

Le Comité communal de Suivi du Fonds minier de Développement local est chargé :

• de participer à la sélection des projets d’investissement structurants soumis au financement du Fonds minier de Développement local ;
• de suivre l’exécution des projets ;
• d’élaborer les rapports semestriels et annuels à l’attention du Comité régional sur l’utilisation des Fonds ;
• de formuler des recommandations sur l’état de mise en œuvre des projets.

Le Comité communal de Suivi est institué au niveau de chaque Commune de zone minière.

Le Comité communal de Suivi du Fonds minier de Développement local est composé comme suit :

Président : Préfet de Cercle ou son représentant ;

Membres :

• le Maire ou son représentant ;
• le Sous-préfet d’Arrondissement ;
• un représentant du Service local des Mines ;
• le Comptable public de la Commune ;
• les Chefs de Village de la Commune bénéficiaire ;
• un représentant de chaque Comité villageois de Développement de la Commune bénéficiaire ;
• un représentant de la Société civile ;
• les représentants des Directeurs généraux des Sociétés d’Exploitation minières ou des carrières.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales fixe l’organisation et le fonctionnement dudit Comité.

Les charges de fonctionnement du Comité communal sont prélevées sur le Fonds minier de Développement local destiné à la Commune et n’excédant pas 1 % du montant total de ce Fonds.

Le Ministre chargé des Finances est l’Ordonnateur principal du Fonds. Il peut déléguer son pouvoir d’Ordonnateur, conformément à la réglementation en vigueur.

Le montant des contributions trimestrielles est assis, liquidé, déclaré et versé par chaque débiteur au niveau du service compétent des Impôts dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités de déclaration et de sanction que la Taxe sur la Valeur ajoutée.

Tout versement au titre du Fonds minier de Développement local est rendu public dans les trente jours ouvrés suivant la date de versement, justifié par une quittance ou toute autre pièce justificative de versement admise par la réglementation en vigueur.

La publication du versement se fait par voie de communiqué de presse par le Comité national de Suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation du Fonds minier de Développement local avec ampliation aux Conseils communaux et régionaux concernés et aux Ministères en charge des Mines, des Collectivités territoriales et des Finances. Les Conseils communaux sont tenus de relayer l’information auprès des communautés concernées.

Le Fonds minier de Développement local est réparti ainsi qu’il suit :

• 50 % pour les Communes affectées de la zone minière ;
• 25 % pour les autres Collectivités territoriales de la Région de la zone minière ;
• 25 % pour les Collectivités territoriales des autres régions du Mali.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Collectivités territoriales précise la péréquation à appliquer en vue de dégager la quote-part revenant à chaque Collectivité territoriale.

Dans le cas où, le titre d’exploitation minière ou l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle s’étend sur plusieurs Collectivités territoriales, les modalités d’affectation des Fonds entre lesdites Collectivités territoriales sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé des Collectivités territoriales et du Ministre chargé des Finances, en prenant en compte, l’impact de l’exploitation minière.

Le Directeur général des Impôts réaménage les imprimés de déclaration mensuelle en vue de l’application de l’article 18 ci-dessus.

Les ressources perçues au titre du Fonds minier de Développement local sont versées dans le compte dénommé « Fonds minier de Développement local » logé au Trésor public.

Les ressources allouées aux Collectivités territoriales au titre du Fonds minier de Développement local sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires des localités bénéficiaires. Elles sont prioritairement affectées aux secteurs sociaux.

Toutefois, le Fonds minier de Développement local ne finance pas les activités sociales liées au plan de gestion environnementale et sociale.

Le Payeur général du Trésor est le Comptable assignataire des recettes et des dépenses du Fonds minier de Développement local. Il est chargé de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses ordonnées par le responsable du programme.

Les modalités pratiques de mise à disposition de la part revenant aux Communes par le Payeur général du Trésor, sont définies à travers une instruction du Ministre chargé des Finances.

A ce titre, il produit à la fin de chaque exercice budgétaire un compte de gestion du Fonds minier de Développement local.

Les opérations sur le Fonds minier de Développement local sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du Budget général de l’Etat.

La perception, la répartition et la gestion des ressources du Fonds minier de Développement local sont régies par :

• a) le principe de la gestion directe du Fonds selon lequel les ressources sont directement transférées aux Collectivités territoriales ;
• b) le principe de la gestion du Fonds au niveau local selon lequel les ressources provenant du Fonds sont directement gérées par les Conseils communaux et les Conseils régionaux ou du District de Bamako ;
• c) le principe de la gestion concertée du Fonds selon lequel les Sociétés minières, la Société civile, les communautés locales et les structures déconcentrées de l’Etat sont impliquées dans le suivi de l’utilisation des ressources minières transférées aux Collectivités territoriales ;
• d) le principe de la pérennité du Fonds qui implique que les titulaires des permis d’exploitation industrielle de mines et les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle visés par la création du Fonds, sont tenus de contribuer dans les délais requis à l’alimentation du Fonds ;
• e) le principe de solidarité selon lequel toutes les Collectivités territoriales doivent bénéficier des retombées de l’exploitation minière.

La mise à disposition des sommes prélevées sur les ressources du Fonds au profit des bénéficiaires s’effectue de façon semestrielle.

L’utilisation des ressources du Fonds minier de Développement local fait l’objet de rapports annuels adoptés par les Conseils municipaux et régionaux et transmis au Comité national de Suivi.

Ces rapports sont publiés au Journal officiel et sur le site internet du Ministère en charge des Mines, par le Comité national de Suivi, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice budgétaire.

Les rapports annuels relatifs à l’utilisation des ressources du Fonds et les rapports de contrôle y afférents font l’objet de large publication, conformément à la norme « Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) ».

Les opérations sur le Fonds sont soumises aux contrôles des services compétents de l’Etat. Le cas échéant, elles peuvent être auditées par une structure indépendante.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités territoriales fixe, au besoin, les modalités particulières d’exécution des opérations sur le Fonds.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le Ministre des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.