Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret institue la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et leur scanning à l’arrivée.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Valeur FOB (Free on Board) : la valeur de la marchandise sans les coûts de transport et d’assurance ;
- SYDONIA (Système douanier automatisé) : le système informatisé de gestion douanière qui couvre la plupart des procédures du commerce extérieur ;
- ASYVAL : module de gestion et de contrôle de la valeur de SYDONIA ;
- Données miroir : les données informatiques des exportations ou des importations des autres pays.
Art. 3
Sans préjudice des contrôles institués par la réglementation en vigueur, les marchandises importées au Mali font l’objet d’une vérification documentaire préalable à l’importation et de scanning à l’arrivée.
Art. 4
La vérification documentaire préalable porte sur les documents requis indiqués à l’article 7 du présent décret pour le dépôt de la déclaration en détail et le scanning à l’arrivée porte sur les marchandises importées.
Art. 5
La vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et leur scanning à l’arrivée sont effectués par la Direction générale des Douanes à travers le Centre d’Expertise technique (CET).
La fonction de contrôle préalable exercée par le Centre d’Expertise technique repose sur le traitement des informations reçues par voie électronique de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence, des importateurs ou de leurs représentants et sur les données électroniques nationales telles que celles d’ASYVAL et les données miroir.
Chapitre 2 - De la vérification documentaire préalable
Art. 6
La vérification documentaire préalable porte sur toutes les importations de marchandises qui font l’objet d’une intention d’importation soumise. Les critères d’ouverture de la vérification sont spécifiés par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Douanes et du Ministre chargé du Commerce.
Art. 7
Aux fins de la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation, la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence communique au Centre d’Expertise technique l’intention d’importation par voie électronique.
L’importateur ou son représentant communique également au Centre d’Expertise technique les documents suivants par voie électronique :
- l’intention d’importation ;
- la facture finale ;
- la liste de colisage ;
- le titre de transport ;
- le bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) ;
- tout autre document nécessaire.
Art. 8
La vérification porte sur les importations de marchandises effectuées tant par le secteur privé que par le secteur public dont la valeur FOB est égale ou supérieure à 1.000.000 FCFA, à l’exception de celles qui sont spécialement désignées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Douanes et du Ministre chargé du Commerce.
Art. 9
Les contrats de vente dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 1.000.000 FCFA, doivent stipuler l’obligation du vendeur à fournir à son client, toutes les informations nécessaires à la vérification documentaire préalable.
Les intentions d’importation relatives aux commandes fractionnées sont soumises à la vérification documentaire préalable.
Les biens importés en conteneur sont également soumis à la vérification documentaire préalable quelle que soit leur valeur.
Si le conteneur fait l’objet de plusieurs intentions d’importation, la vérification documentaire préalable est effectuée par intention d’importation.
Art. 10
Après chaque vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation, le Centre d’Expertise technique produit un rapport d’évaluation qui indique les risques identifiés sur l’importateur, l’origine, la provenance, la position tarifaire, le poids, la valeur, la quantité, les incoterms ou tout autre élément nécessaire.
Art. 11
A la fin des opérations de vérification documentaire préalable, le rapport d’évaluation est transmis au bureau de dédouanement par voie électronique à travers le SYDONIA. Les éléments du rapport d’évaluation ne doivent être divulgués ni à l’importateur ni à son déclarant.
Art. 12
En cas de risque constaté par le Centre d’Expertise technique sur les éléments énumérés à l’article 10 ci-dessus, le vérificateur du bureau de dédouanement tient compte des indications du rapport d’évaluation.
Art. 13
En cas de non application des indications du rapport d’évaluation, le vérificateur est tenu de motiver sa décision dans le certificat de visite.
Art. 14
Le rapport d’évaluation est un document de travail interne à l’Administration des Douanes. L’importateur et le déclarant restent pleinement responsables des énonciations portées sur la déclaration en douane établie par leurs soins.
Chapitre 3 - Du scanning des marchandises à l’arrivée et de la centralisation des données de scanning
Art. 15
Les marchandises importées au Mali par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou fluviale, sont soumises au système de contrôle par scanner, et si nécessaire, à la pesée à l’exception de celles qui sont spécialement désignées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Douanes et du Ministre chargé du Commerce.
Art. 16
Aux fins de scanning des marchandises à l’arrivée, la brigade commerciale du bureau des douanes de domiciliation du scanner transmet au site scanner les documents suivants :
- la déclaration de transit IM8 ;
- le titre de transit T1 ;
- la lettre de transport aérien LTA.
Art. 17
A la fin des opérations, le bulletin et les images de scanning sont transmis au bureau de dédouanement par voie électronique. Une copie du bulletin et des images est remise au transporteur ou à son représentant.
Art. 18
En cas de suspicion constatée à la suite du scanning, le bureau de dédouanement est tenu de prendre en compte les indications du bulletin de scanning en procédant à une vérification physique de la cargaison.
Art. 19
En cas de non application des indications du bulletin de scanning, le vérificateur est tenu de motiver sa décision dans le certificat de visite.
Art. 20
Après chaque opération de scanning, le bulletin de scanning et tous les documents d’accompagnement scannés, ainsi que les données résultant de leur interprétation sont transmis automatiquement au Centre d’Expertise technique.
Art. 21
Le format, les énonciations et les conditions d’utilisation du bulletin de scanning sont fixés par décision du Directeur général des Douanes.
Chapitre 4 - De la réconciliation des données
Art. 22
Le Centre d’Expertise technique procède à la réconciliation qui consiste à rapprocher les données du rapport d’évaluation, du bulletin de scanning et de la déclaration en douane.
Art. 23
Le Centre d’Expertise technique produit un rapport de réconciliation destiné à affiner les paramètres de l’analyse du risque.
Le rapport de réconciliation indiquant les divergences constatées est transmis par voie électronique à la Direction des Contrôles après Dédouanement, pour exploitation.
Le résultat du traitement réservé au rapport de réconciliation par la Direction des Contrôles après Dédouanement est communiqué au Directeur général des Douanes pour attribution et au Centre d’Expertise technique pour améliorer les critères de risques.
Chapitre 5 - Dispositions diverses et finales
Art. 24
Il est institué, à la charge de l’importateur, une contribution en pourcentage de la valeur FOB des marchandises pour toute importation soumise à la levée d’une intention d’importation.
Art. 25
La contribution est versée dans un compte spécial destiné au financement de la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et à leur scanning à l’arrivée, ouvert par l’Agent comptable central du Trésor auprès d’une banque de premier ordre de la place.
Elle est destinée à la prise en charges des activités des services impliqués dans la vérification documentaire préalable des marchandises à l’importation et de leur scanning à l’arrivée et à alimenter le budget de l’Etat.
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce détermine le taux de la contribution et les modalités de sa gestion.
Art. 26
Un Comité technique de Suivi et de Contrôle « CTSC » du Programme moderne de Contrôle des Importations « PMCI » est créé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce.
Art. 27
Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Commerce fixe les modalités d’application du présent décret.
Art. 28
Le présent décret abroge les dispositions du Décret n° 08-745/P-RM (Version en vigueur en 2025 : Décret n°2008-745 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la qualité, de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la détermination de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du contrôle par scanner des marchandises à destination.
Art. 29
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de l’Industrie et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
