Décret n° 2026-0478/PT-RM du 07 août 2026 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre d’accueil et de placement familial

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Accueil et de Placement familial.

Le siège du Centre d’Accueil et de Placement familial est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Centre et exerce, dans la limite des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :

• aliéner les biens immeubles faisant partie du patrimoine du Centre ;
• adopter le règlement intérieur du Centre ;
• fixer les règles particulières relatives à l’administration et au fonctionnement du Centre, la structure des emplois, la nomination aux emplois ;
• adopter le budget prévisionnel, ses modifications éventuelles et approuver les comptes financiers ;
• adopter le programme d’activités du Centre ;
• fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités et d’avantages spécifiques au personnel, aux membres du Conseil d’Administration et au Comité de Gestion ;
• approuver le plan de recrutement et le mécanisme d’intervention des volontaires au niveau du Centre ;
• adopter le manuel de procédures administratives, financières et comptables ;
• approuver le plan de communication ;
• examiner et approuver le rapport annuel ;
• donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration est composé de douze membres dont les sièges sont répartis ainsi qu’il suit :

Au titre des pouvoirs publics :

• Président : le Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant ;
• Membres :
• un représentant du ministère en charge de la Promotion de l’Enfant ;
• un représentant du ministère en charge des Collectivités territoriales ;
• un représentant du ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du ministère en charge de la Sécurité ;
• un représentant du ministère en charge des Finances ;
• un représentant du ministère en charge de l’Education ;
• un représentant du ministère en charge de la Santé ;
• un représentant du ministère en charge du Travail ;
• le Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Famille.
• Au titre des usagers :
• un représentant des organisations de promotion et de protection des Droits de l’Enfant.
• Au titre du personnel :
• un représentant du personnel.

Le Conseil d’Administration peut faire appel, en tant que de besoin, à tout ministère concerné et à toute personne, physique ou morale, en raison de ses compétences.

Le représentant des organisations de promotion et de protection des Droits de l’Enfant est désigné selon les règles qui leur sont propres.

Le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs du Centre d’Accueil et de Placement familial, à la majorité simple des votants.

La fonction de membre du Conseil d’Administration du Centre d’Accueil et de Placement familial s’exerce à titre gratuit.

Toutefois, des indemnités de session et de déplacement sont allouées aux membres après délibération du Conseil d’Administration.

Les séances du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.

Le Directeur général du Centre et l’Agent comptable participent aux sessions du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Le secrétariat de séance du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général du Centre.

Le Centre d’Accueil et de Placement familial est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant.

Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre.

Le Directeur général représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• de mettre en œuvre les programmes d’activités du Centre adoptés par le Conseil d’Administration ;
• de représenter le Centre en justice et dans ses relations avec les tiers ;
• de préparer les sessions du Conseil d’Administration ;
• d’exécuter le budget du Centre dont il est l’ordonnateur ;
• de préparer les comptes administratifs du Centre ;
• d’ordonner les recettes et les dépenses du Centre, conformément aux délibérations du Conseil d’Administration ;
• de signer les baux, conventions et contrats au nom du Centre, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• de recruter et de licencier le personnel sur ressources propres du Centre, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• d’élaborer le règlement intérieur et de le soumettre au Conseil d’Administration.

Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général adjoint du Centre d’Accueil et de Placement familial est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant, sur proposition du Directeur général.

L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches de gestion.

Le Comité de Gestion a le droit d’évoquer toutes les questions touchant à l’organisation, à la gestion et à la marche générale du Centre.

Il est obligatoirement consulté sur :

• toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
• toute initiative visant l’amélioration du cadre de travail et de la vie du Centre ;
• le plan de formation et de perfectionnement.

Cette consultation est faite par le Directeur général du Centre ou par le Conseil d’Administration.

Il peut être saisi par le Directeur général sur toute autre question se rapportant aux conditions de vie des enfants admis au Centre.

Le Comité de Gestion est composé comme suit :

Président : le Directeur général du Centre ;

Membres :

• le Directeur général adjoint du Centre ;
• les Chefs de services ;
• deux représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont désignés en assemblée générale des travailleurs du Centre, à la majorité simple des votants.

Le Comité de gestion se réunit tous les trois mois sur convocation de son président.

Le secrétariat du Comité de gestion est assuré par un Chef de service désigné par le Directeur général adjoint.

Le Président et les membres du comité de gestion sont nommés pour une période de trois ans renouvelables par arrêté du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant.

En cas d’empêchement de l’un des membres (décès, maladie invalidante, ou toute autre cause nécessitant l’absence prolongée d’un membre) son remplacement est effectué conformément à la procédure de nomination.

Le Centre d’Accueil et de Placement familial est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant.

Les contrats d’un montant égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA sont soumis à l’approbation du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant.

Un arrêté du Ministre chargé de la Promotion de l’Enfant détermine les conditions et procédures d’accueil et de placement familial.

Le présent décret abroge les dispositions du Décret n° 06-006/P-RM (Version en vigueur en 2026 : Décret n°2006-6 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 11 janvier 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre d’Accueil et de Placement familial.

Le Ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre de l’Education nationale, le Ministre de la Santé et du Développement social et le Ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.