Décision n° 10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant adoption du règlement intérieur de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public

Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Il détermine les conditions d’application des règles qui régissent le fonctionnement des organes de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Le Conseil de Régulation est l’organe délibérant de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

A ce titre, il :

• veille à la bonne exécution par le Secrétariat Exécutif, des décisions et résolutions prises en toutes matières, notamment en ce qui concerne les grandes orientations de la politique de l’Autorité et le programme d’activités adopté par le Conseil de Régulation ;
• examine et apprécie les propositions d’enquêtes et d’audit, en prend l’initiative, et se prononce sur la suite à donner aux rapports d’investigation ;
• examine et adopte le budget annuel élaboré par le Secrétariat Exécutif et approuve les comptes.

Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration, le Secteur privé et la Société civile.

Les membres du Conseil de Régulation sont désignés sous l’appellation de « Conseiller ».

Le présent règlement intérieur est établi en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Il détermine les conditions d’application des règles qui régissent le fonctionnement des organes de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Le Conseil de Régulation est l’organe délibérant de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

A ce titre, il :

• veille à la bonne exécution par le Secrétariat Exécutif, des décisions et résolutions prises en toutes matières, notamment en ce qui concerne les grandes orientations de la politique de l’Autorité et le programme d’activités adopté par le Conseil de Régulation ;
• examine et apprécie les propositions d’enquêtes et d’audit, en prend l’initiative, et se prononce sur la suite à donner aux rapports d’investigation ;
• examine et adopte le budget annuel élaboré par le Secrétariat Exécutif et approuve les comptes.

Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration, le Secteur privé et la Société civile.

Les membres du Conseil de Régulation sont désignés sous l’appellation de « Conseiller ».

Le Président du Conseil de Régulation est élu pour une période correspondant à la durée de son mandat de membre du conseil de Régulation.

Toutefois, il pourra se démettre de ses fonctions lorsqu’il le juge nécessaire, ou être révoqué avant la fin de son mandat pour manquements graves.

En cas de renouvellement de son mandat de membre du conseil de Régulation, le Président ne pourra être reconduit dans ses fonctions qu’à la suite d’une nouvelle élection.

Le Président du Conseil de Régulation est élu au scrutin secret et à la majorité simple des membres du Conseil de Régulation parmi les Conseillers représentant l’Administration.

Le Conseiller le plus âgé et non candidat préside la séance.

Le Conseiller le plus jeune et non candidat fait office de scrutateur. Il pourra également être fait recours aux services d’un huissier de justice à l’effet de faire office de scrutateur et de dresser procès-verbal des opérations de vote.

Le scrutateur reçoit et arrête la liste des candidats dans la salle.

L’élection a lieu séance tenante.

Après la clôture du scrutin, le scrutateur procède au dépouillement et le président de séance proclame les résultats.

Le scrutateur dresse procès-verbal signé par lui-même et par le président de séance. Une copie du procès-verbal est adressée au Premier Ministre et vaut acte.

Après son élection, le Président du Conseil de Régulation prend fonction sans délai.

Le Président du Conseil de Régulation convoque et préside les séances du Conseil.

Il est ordonnateur du budget.

Il signe les résolutions et décisions prises par le Conseil de Régulation.

Il représente le Conseil de Régulation auprès des services publics, des Organisations internationales et de tout autre organisme.

En cas d’empêchement momentané, il pourra déléguer ce pouvoir à tout autre Conseiller.

Les décisions qui pourraient être prises dans ce cadre doivent être soumises au préalable au Conseil de Régulation lors de sa plus proche session ou, le cas échéant, à un conseil extraordinaire dûment convoqué.

En cas d’urgence, le Président convoque un conseil extraordinaire.

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, l’intérim du Président du Conseil de Régulation est assuré par tout autre membre du Conseil de Régulation désigné par le Conseil à la majorité simple des membres présents dûment avisés par le Secrétaire Exécutif, sur convocation du doyen d’âge des représentants de l’Administration.

La destitution du Président du Conseil de Régulation peut être demandée, sur proposition conjointe d’au moins quatre Conseillers, et pour justes motifs.

La décision de destitution est prononcée lors d’une session extraordinaire dûment convoquée par le Secrétaire Exécutif, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil de Régulation. La séance est présidée par le doyen d’âge des Conseillers.

Le Président mis en cause est habilité à s’expliquer préalablement sur les griefs présentés par les demandeurs. Il ne prend pas part au vote.

Une nouvelle élection doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent la destitution.

Durant cette période, le poste est occupé par intérim par le doyen d’âge des représentants de l’Administration.

La décision de destitution motivée est adressée au Premier Ministre.

En cas de commission de faute grave ou d’agissement incompatible avec sa fonction, tout membre du Conseil peut être traduit devant le conseil réuni en Commission disciplinaire, à la demande de tout autre membre.

La demande, qui est adressée au Président du Conseil de Régulation, doit contenir les motifs de la requête ainsi que tous les éléments de preuve qui attestent les griefs invoqués.

Elle est soumise à une Commission disciplinaire composée des autres membres du Conseil et présidée par le Président du Conseil de Régulation.

Si le Président du Conseil de Régulation fait l’objet d’une demande de révocation, la Commission disciplinaire sera présidée par le doyen d’âge des représentants de l’Administration.

Le Président de la Commission fixe la date à laquelle l’affaire sera examinée et en avise l’intéressé huit jours à l’avance.

La Commission procède à l’audition de l’intéressé qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

Les débats ont lieu en chambre du conseil et la décision portant rejet de la demande ou approbation de la proposition de révocation est rendue sur-le-champ à la majorité des deux tiers des membres de la Commission disciplinaire, après délibération et vote à bulletin secret.

Le secrétariat est assuré par le Secrétaire Exécutif.

La proposition de révocation motivée est adressée au Premier Ministre.

10.1. Lieu de réunion

Les séances du Conseil de Régulation se tiennent au siège de l’Autorité ou en tout autre lieu du territoire de la République du Mali.

10.2. Calendrier des séances

Le calendrier des séances du Conseil de Régulation est arrêté par le Président du Conseil de Régulation et communiqué aux conseillers par le Secrétaire Exécutif.

10.3. Préparation et suivi des séances

Le Secrétaire Exécutif est chargé de la préparation et de l’envoi du projet d’ordre du jour, des convocations et des dossiers des séances.

Il procède au décompte des votes, à l’établissement du procès-verbal des débats et du relevé des décisions.

10.4. Convocation des membres

Le Conseil de Régulation se réunit en session ordinaire une fois par trimestre selon le calendrier préalablement établi, sur convocation du Président.

Le Conseil de Régulation se réunit en outre de plein droit en session extraordinaire à la demande du Président du Conseil de Régulation ou à celle de la moitié de ses membres.

Cette demande, accompagnée d’un ordre du jour, est adressée au Président. La réunion se tient, en ce cas, dans un délai maximal de quatre jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

En cas d’urgence, le Conseil de Régulation peut se réunir sans délai. La convocation est transmise ou communiquée par tout moyen.

10.5. Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil de Régulation, sur proposition du Secrétaire Exécutif.

Il est transmis à chacun des membres du Conseil de Régulation, par tout moyen, quinze jours au moins avant la séance, sauf en cas d’urgence.

Tout membre du Conseil de Régulation peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il les transmet au Président et au Secrétaire Exécutif huit jours avant la session ordinaire et en temps utile en cas d’urgence, et leur communique les éléments d’information nécessaires à la délibération.

Les points qui n’ont pu être examinés lors d’une séance sont inscrits en priorité à l’ordre du jour de la séance suivante.

Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d’information, la question est inscrite à l’ordre du jour de la séance à laquelle le Conseil de Régulation disposera des éléments d’information nécessaires à son examen.

10.6. Tenue des séances

Les séances du Conseil ne sont pas publiques.

Le Président ouvre la séance, dirige les débats, fait observer le règlement et maintient l’ordre.

Le Président du Conseil donne lecture des points inscrits à l’ordre du jour.

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président porte à la connaissance du Conseil les excuses présentées par ses membres.

Au début de chaque séance, le Président du Conseil soumet à l’adoption du Conseil le procès-verbal de la séance précédente.

Aucun membre du Conseil ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Président et l’avoir obtenue.

Les Conseillers qui désirent intervenir s’inscrivent auprès du Président qui détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés à prendre la parole.

Le Conseil de Régulation ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. A défaut de quorum, une autre réunion sera convoquée dans l’intervalle de sept jours au moins, séance à laquelle le Conseil de Régulation pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas d’urgence, la durée du report de la réunion n’excèdera pas quatre jours ouvrables ; le Conseil de Régulation pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas d’urgence, une session extraordinaire peut également être convoquée sans délai et pourra délibérer valablement si au moins un représentant par secteur (Administration, Secteur privé et Société civile) est présent.

10.7. Votes en séance

Les votes ont lieu à main levée. Cependant, le vote à bulletin secret est de droit à la demande d’un membre du Conseil de Régulation.

Le vote est obligatoire.

Seuls les membres présents sont habilités à voter. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas autorisés.

Aucun membre du Conseil de Régulation ne peut être absent des sessions ordinaires plus d’une fois au cours de la même année, sauf en cas de force majeure.

Le conseil de Régulation pourra, en tant que besoin, recueillir utilement l’avis de toute personne physique ou morale dans le cadre de l’examen des dossiers.

Cet avis est consultatif et ne saurait lier les conseillers lors des délibérations.

De la tenue du registre de délibérations et de la publication des décisions

Un registre des délibérations, coté et paraphé par le Greffier en chef de la Cour Suprême, est régulièrement tenu par le Secrétariat Exécutif. Les délibérations sont formalisées à travers des procès-verbaux cosignés par le Secrétaire exécutif et le Président.

Le registre des délibérations contient, outre les noms des Conseillers présents et des personnes consultées, les questions examinées et les résultats des délibérations ainsi que les décisions ou avis adoptés au cours de la séance.

Les modalités de publication ou de notification des décisions du Conseil de Régulation seront déterminées par le Manuel de procédures administratives, financières et comptables de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Les membres du Conseil de Régulation et toutes autres personnes ayant pris part aux réunions du Conseil de Régulation sont tenus au respect de la confidentialité et à l’obligation de réserve envers les débats et résolutions relatifs aux travaux du Conseil de Régulation.

15.1 De l’ouverture du contrôle ou de l’enquête

Le Conseil de Régulation peut, par décision prise à la majorité des membres, ordonner l’ouverture d’une enquête, soit à la suite d’une dénonciation, soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Secrétaire Exécutif, afin de rechercher les irrégularités commises dans la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

15.2 De l’organisation de la mission de contrôle ou d’enquête

La mission d’enquête est exécutée par une équipe d’enquêteurs composée du personnel des services compétents du Secrétariat Exécutif, sous la direction d’un Conseiller désigné par le Président.

Le Président instruit par écrit au Secrétaire Exécutif de procéder en rapport avec le Conseiller désigné à toutes les investigations qu’il juge utiles, à travers un ordre de mission. L’ordre de mission est préparé par le Secrétaire Exécutif, soumis à la signature du Président du Conseil de Régulation et présenté aux organes, institutions, organismes, opérateurs économiques et toutes autres personnes concernées.

L’équipe procède aux investigations et élabore un rapport technique adressé au Secrétaire Exécutif qui le vérifie, le vise et le transmet avec toute la diligence requise au Président du Conseil de Régulation.

15.3 Du recours à l’expertise externe

Dans l’exercice de ses missions de contrôle ou d’enquête, le Conseil de Régulation peut faire procéder à toute enquête, étude ou expertise qu’elle juge utile par des experts ou sociétés de conseil indépendants.

15.4 De l’exécution de la mission de contrôle ou d’enquête

La mission de contrôle ou d’enquête est autorisée par le Conseil de Régulation qui adresse, à cet effet, un ordre de mission au Secrétaire Exécutif, signé par le Président du Conseil.

L’ordre de mission indique le cadre technique et juridique de la mission, les rubriques et les points soumis à vérification.

Aucun Conseiller ou enquêteur ne peut prendre part aux actes d’investigation s’il détient, directement ou indirectement, des intérêts dans l’entreprise en cause, ou s’il existe un lien de parenté de premier degré ou d’alliance entre lui et la personne physique objet de l’enquête.

L’équipe d’enquête pourra prendre tout acte d’investigation nécessaire à la manifestation de la vérité, dans la limite des pouvoirs définis par les articles 11 et suivants de la Loi n° 08-023 du 23 juillet 2008 relative à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Les investigations doivent s’effectuer dans le strict respect du principe du contradictoire et des règles d’impartialité et de transparence.

15.5 Du compte rendu de la mission de contrôle ou d’enquête

A la fin des investigations, l’équipe d’enquête dresse un rapport qui indique le déroulement des opérations, les faits constatés et les conclusions qui en résultent, et qui est adressé au Président du Conseil de Régulation.

15.6 De l’avis du Conseil

Le rapport est soumis à l’appréciation du Conseil de Régulation qui se prononce sur la suite à donner, à la session la plus proche ou, le cas échéant, à une session extraordinaire dûment convoquée.

Le Président, après avis du Conseil de Régulation, informe la structure contrôlée des résultats du contrôle et de la suite du dossier, notamment les sanctions prononcées en cas de faute avérée en application de l’article 18 de la Loi n° 08-023 du 23 juillet 2008 relative à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Lorsque les faits constatés sont susceptibles de poursuites pénales, le Président a l’obligation de saisir les autorités judiciaires des informations recueillies.

L’Autorité de Régulation commande chaque année des audits indépendants en matière de marché public et de délégation de service public. Les marchés publics et délégations de service public audités sont choisis de façon aléatoire.

Il est institué au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, un Comité de Règlement des Différends en application de l’article 17 du décret n° 08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Le CRD a pour mission de statuer :

• en formation contentieuse, sur les litiges dont il est saisi, et portant sur la passation ou l’exécution des marchés publics et des délégations de service public ;
• et en formation disciplinaire, sur les cas de violation de la réglementation sur les marchés publics et les délégations de service publics.

Le CRD est composé du Président du Conseil de Régulation qui en assure la présidence, et de trois conseillers désignés respectivement parmi les membres représentant l’Administration, le Secteur Privé et la Société Civile.

Les membres de chaque formation du CRD sont désignés, à l’occasion de chaque affaire, par le Conseil de Régulation, sur proposition de son Président, en tenant compte notamment des dispositions de l’article 10 de la loi n° 08-023 du 23 juillet 2008 relative à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, concernant le conflit d’intérêts.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, un des conseillers sera désigné par le Conseil de Régulation pour assurer la Présidence du CRD.

Le CRD statue soit en matière contentieuse, soit en matière disciplinaire.

En matière contentieuse, le CRD statue sur les contestations nées de la passation ou de l’exécution des marchés publics et des délégations de service public.

En matière disciplinaire, le CRD a pour mission de constater les actes accomplis en violation des dispositions légales et réglementaires qui régissent les marchés publics et les délégations de service public.

Les règles qui déterminent le mode de saisine, le déroulement de la procédure devant le CRD et les modalités d’exécution des décisions rendues par les différentes formations du CRD sont fixées par une décision du Conseil de Régulation conformément à l’article 22 du décret n° 08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

Les missions du Secrétariat Exécutif sont celles définies à l’article 23 du Décret n° 08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Le Secrétaire Exécutif est recruté à l’issue d’un appel à candidatures, en application de l’article 24 du décret n° 08-482/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Exécutif, le Président du Conseil de Régulation peut désigner un chef de département chargé de le suppléer.

Le Secrétaire Exécutif exerce ses attributions sous l’autorité et le contrôle du Conseil de Régulation.

Il est chargé de la bonne application des décisions du Conseil de Régulation en toutes matières.

Il prépare les dossiers à soumettre aux membres du Conseil de Régulation, et pourvoit à l’organisation des séances.

Il participe à toutes les réunions du Conseil avec voix consultative et veille à la diffusion des procès-verbaux et à la conservation des archives. Il assure le secrétariat du Conseil de Régulation.

A ce titre, il est chargé, sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation, de :

• communiquer au Président les dossiers comportant l’ensemble des pièces et projet de délibération ;
• établir un relevé des décisions, avis et recommandations qu’il adresse au Président comportant le texte des délibérations et mentionnant la date de la délibération, les membres présents et l’ordre du jour ;
• rendre public les décisions, avis et recommandations adoptés par le Conseil de Régulation, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en restreignant ou en différant la communication et celles protégées par un secret.

Tout membre du Conseil de Régulation peut adresser au Conseil de Régulation une demande motivée tendant à la révocation du Secrétaire Exécutif pour faute grave incompatible avec la poursuite de ses fonctions.

Dans ce cas, le Conseil de Régulation, statuant en session extraordinaire, examine la demande de révocation ainsi que les éléments de preuves fournis à l’appui des faits reprochés à l’intéressé.

Le Conseil de Régulation apprécie l’opportunité de la mesure demandée, avant de statuer sur le bien fondé des griefs allégués contre l’intéressé.

Le Conseil de Régulation procède à l’audition de l’intéressé qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

Les débats ont lieu en chambre du conseil et la décision portant rejet de la demande ou approbation de la proposition de révocation est rendue sur-le-champ à la majorité des deux tiers des membres du Conseil, après délibération et vote à bulletin secret.

Le secrétariat de séance est assuré par un conseiller désigné par le Président.

La proposition de révocation motivée est adressée au Premier Ministre.

Le secrétariat exécutif est chargé d’élaborer un manuel de procédures qui détermine la répartition des tâches entre les différents départements, et fixe les règles de gestion administrative, financière et comptable de l’Autorité.

Le manuel de procédures doit être préalablement approuvé par le Conseil de Régulation, avant sa mise en application.

Le Conseil de Régulation pourra, à la majorité des deux tiers de ses membres, procéder à toute révision utile du présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur dès son adoption par décision du Conseil de Régulation.