Art. 1
Les personnes physiques ou morales de droit public ou privé sont assujetties à l’obligation d’acheter FOB au coût et prêt et de souscrire une assurance auprès d’une assurance agréée au Mali pour toute importation de marchandises ou facultés sur le Territoire de la République du Mali.
Cette assurance peut être souscrite directement auprès de l’organisme visé à l’alinéa précédent ou par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales habilitées conformément à la réglementation en vigueur à présenter des opérations d’assurances au Mali.
Art. 2
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le Ministre chargé des Finances lorsqu’il s’agit des dons, secours d’urgence, emprunts, prêts et crédits destinés à l’investissement pour l’expansion économique du Mali.
Un décret d’application fixe les conditions d’application de la présente loi, notamment la valeur minima des marchandises ou facultés importées à partir de laquelle il y a obligation d’assurance ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs d’assurance.
Art. 3
Toute infraction aux dispositions de l’article 1er ci-dessus est punie d’une amende égale à 25 % de la valeur de la marchandise ou faculté importée et facultativement de onze jours de prison au moins et d’un an au plus.
En la matière le Ministre chargé des Finances dispose des droits de transaction indépendamment des poursuites judiciaires. Cette transaction devra intervenir avant une décision judiciaire définitive et éteint l’action publique.
Art. 4
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Mali et exécutée comme loi de l’État.
