Loi n° 92-009 du 27 août 1992 portant création de l’Office National des Produits Pétroliers (O.N.A.P)

Il est créé un Etablissement Public à caractère administratif jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Office National des Produits Pétroliers en abrégé (O.N.A.P).

L’Office National des Produits Pétroliers a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement du pays en produits pétroliers.

A cet effet, il est chargé de :

• veiller à la disponibilité permanente des produits pétroliers sur le territoire national ;
• contribuer à la définition de la politique des prix à la consommation des produits pétroliers ;
• proposer les éléments de la politique nationale en matière de constitution du stock national de sécurité ;
• participer à la lutte contre la fraude dans le sous-secteur des produits pétroliers ;
• rechercher, centraliser et diffuser toutes informations et statistiques concernant le sous-secteur pétrolier ;
• réaliser toutes les études nécessaires à l’amélioration du sous-secteur pétrolier ;
• participer à la définition des normes des produits pétroliers et au contrôle de qualité desdits produits sur toute l’étendue du territoire national ;
• participer à l’instruction des dossiers de demande d’ouverture et d’exploitation des installations classées relatives aux hydrocarbures et à la vérification du respect des règles d’exploitation des établissements classés relatifs aux hydrocarbures.

Le patrimoine de l’O.N.A.P est constitué par les faits actifs et passifs de l’Office de Surveillance et de Régulation des Prix.

Les ressources de l’O.N.A.P comprennent :

• les dotations du budget d’État ;
• les revenus du patrimoine ;
• les remboursements des avances ou prêts ;
• les recettes diverses ;
• les dons et legs ;
• les produits provenant des prestations de l’Office ;
• les produits provenant des prises de participations dans les capitaux d’autres sociétés nationales et/ou internationales et des placements des fonds disponibles.