Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe le régime des Centres de Gestion Agréés et des Associations de Professions Libérales Agréées.
Art. 2
Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont des organismes à caractère associatif qui sont constitués conformément aux dispositions de la présente loi et de l’Ordonnance n° 41 PCG du 28 mars 1959 relative aux associations (autres que les Sociétés de commerce, les Sociétés de secours mutuel, les Associations culturelles et les Congrégations).
Art. 3
Les organismes visés à l’article ci-dessus sont agréés dans les conditions fixées aux articles 17 et suivants de la présente loi.
Chapitre 2 - Centres de gestion agréés
Art. 4
Les Centres de Gestion Agréés ont pour objet d’apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs.
Toutefois, ne peuvent bénéficier de l’assistance des centres de gestion agréés que les seuls adhérents auxdits centres.
Art. 5
Les Centres de Gestion Agréés sont créés à l’initiative, soit d’experts comptables agréés et comptables agréés ou de sociétés membres de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, soit de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de Chambre d’Agriculture, soit d’organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.
Art. 6
Peuvent être membres des Centres de Gestion Agréés :
- les commerçants, industriels, artisans et agriculteurs exerçant à titre individuel quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires ;
- les sociétés de personnes ou de capitaux dont le chiffre d’affaires n’excède pas 100.000.000 FCFA hors taxe.
Chapitre 3 - Associations de professions libérales agréés
Art. 7
Les Associations de Professions Libérales Agréées ont pour objet de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter l’accomplissement par les membres des professions et les titulaires de charges et offices, de leurs obligations administratives et fiscales.
Toutefois, ne peuvent bénéficier de l’assistance des Associations de Professions Libérales Agréées que les seuls adhérents auxdites Associations.
Art. 8
Les Associations de Professions Libérales Agréées sont créées à l’initiative soit des organisations professionnelles légalement constituées des membres des professions mentionnées à l’article 8, soit.
Les Centres de Gestion Agréés sont créés à l’initiative, soit des experts comptables agréés et des comptables agréés ou des sociétés inscrites à l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés.
Art. 9
Peuvent être adhérents des Associations de Professions Libérales Agréées :
- les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices exerçant à titre individuel quel que soit le niveau de leurs recettes ;
- les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices exerçant en sociétés de personnes ou de capitaux dont les recettes n’excèdent pas 100.000.000 FCFA.
Chapitre 4 - Dispositions communes
Art. 10
Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont investies des missions ci-après :
- l’assistance et la formation qui s’exercent principalement dans le domaine de la gestion ;
- la prévention consistant en un examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations souscrites par leurs adhérents ;
- l’élaboration, le cas échéant, pour le compte de leurs adhérents des déclarations destinées à l’administration fiscale.
Art. 11
Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont administrés par les organes d’administration sous la responsabilité d’au moins un membre de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, selon les modalités prévues par leurs statuts.
Art. 12
L’administration fiscale apporte son assistance technique aux Centres de Gestion Agréés et aux Associations de Professions Libérales Agréées dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 13
Les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées ont la capacité juridique
Art. 14
Les adhérents des Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèque, de faire libeller ces chèques à leur ordre, et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement.
Art. 15
L’agrément visé à l’article 3 ci-dessus est accordé par arrêté du Ministre chargé de l’Économie et des Finances.
Art. 16
Pour être agréés les Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées adressent au Ministre chargé de l’Économie et des Finances une demande accompagnée des pièces ci-après :
- le récépissé de déclaration ;
- la copie des statuts ;
- une lettre d’engagement à assurer la connaissance par l’administration des revenus de leurs adhérents.
Art. 17
Le Ministre chargé de l’Économie et des Finances donne l’agrément après avis de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés dans tous les cas et de l’Ordre Professionnel intéressé dans un délai maximum de un mois.
En cas de refus, un avis motivé du Ministre chargé de l’Économie et des Finances doit être notifié au requérant.
Art. 18
L’agrément qui ouvre droit au bénéfice d’avantages fiscaux est accordé pour une période renouvelable de cinq ans.
Art. 19
L’inobservation des dispositions de la présente loi par un Centre de Gestion Agréés ou par une Association de Professions Libérales Agréées peut entraîner le retrait de son agrément par le du Ministre chargé de l’Économie et des Finances.
Art. 20
Les adhérents des Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées définis aux articles 7 et 11 ci-dessus bénéficient des avantages ci-après :
1) Abattement par tranche sur le bénéfice imposable :
Les taux de cet abattement sont fixés ainsi qu’il suit :
- 10 % pour la tranche de bénéfice imposable inférieure ou égale à 10.000.000 FCFA ;
- 5 % pour la tranche de bénéfice imposable supérieure à 10.000.000 FCFA.
Seuls peuvent bénéficier de l’abattement, les adhérents placés sous un régime réel d’imposition, soit de plein droit, soit par option.
Toutefois, aucun abattement n’est appliqué à la partie des bénéfices résultant d’un redressement.
2) La durée du délai de reprise est ramenée à un an et ne concerne que le dernier exercice vérifié. Toutefois, l’adhérent du Centre de Gestion Agréés ou de l’Association de Professions Libérales Agréées est soumis, en cas de vérification fiscale, à la règle de procédure de droit commun, y compris le délai de prescription visé à l’article 350 du CGI.
Le délai de reprise d’un an ci-dessus visé n’est valable que pour deux vérifications. Au-delà, c’est la règle de droit commun qui s’applique.
Chapitre 5 - Dispositions particulières
Art. 21
Bénéficient également de l’abattement fixé à l’article 20 premier alinéa :
- les contribuables, personnes physiques, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, non adhérents à un Centre de Gestion Agréés ou à une Association de Professions Libérales Agréées, qui néanmoins, ont recours aux services d’un membre de l’ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, animateur de Centre de Gestion Agréés ou d’Association de Professions Libérales Agréées, pour l’établissement de leurs comptes ;
- les contribuables, personnes morales, dont le chiffre d’affaires ou le niveau de recettes n’excède pas 100.000.000 F, non adhérents à un Centre de Gestion Agréés ou une Association de Professions Libérales Agréées, qui néanmoins, ont recours aux services d’un membre de l’ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, animateur de Centre de Gestion Agréés ou d’Association de Professions Libérales Agréées, pour l’établissement de leurs comptes.
