Loi n° 93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales

Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les collectivités territoriales de la République du Mali sont : les régions, le District, le Cercle, les Communes urbaines et les communes rurales.

La région, le District, le Cercle et la Commune urbaine ou rurale sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les collectivités sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi.

La loi de création fixe le nom et le ressort administratif des collectivités territoriales.

Le changement de nom et de chef-lieu ainsi que la modification du ressort administratif sont fixés par la loi.

Les principes de la dévolution de biens de l’Etat aux collectivités territoriales sont déterminés par la loi.

La dévolution des infrastructures aux collectivités territoriales s’effectue par une décision du Représentant de l’État au niveau de la Région.

Les collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation, la mise en oeuvre et le suivi évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, local et communal.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les mécanismes de programmation et de mise en cohérence des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional ou local.

Chaque collectivité territoriale règle par délibération ses affaires propres. Tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’État à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. La détermination de compétences des régions, du District de Bamako, des cercles et des communes relève de la loi.

Les collectivités territoriales s’administrent librement par des assemblées ou conseils élus. L’assemblée ou le conseil de la collectivité territoriale élit en son sein un organe exécutif dont la composition est fixée par la loi.

Chaque collectivité dispose d’un budget et de ressources propres.

Les ressources d’une collectivité comprennent :

• les impôts et taxes qu’elle est autorisée à percevoir ;
• les subventions de l’État ;
• les taxes rémunératoires sur les services rendus ;
• les revenus de son domaine ;
• les emprunts ;
• les dons et legs.

La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des collectivités s’effectuent dans les conditions prévues par la loi.

Les collectivités territoriales sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Pour accomplir ses missions, chaque collectivité dispose de services créés par elle-même et de services déconcentrés de l’État. Un décret pris en conseil des Ministres détermine les conditions de mise à disposition des services déconcentrés de l’État. Les services propres de la collectivité sont créés par arrêté du président de l’organe exécutif après délibération de l’assemblée ou du conseil de la collectivité et approbation de l’autorité de tutelle. Les services à caractère industriel et commercial sont soumis aux règles de la gestion privée.

Le personnel des collectivités peut comprendre :

• les agents de l’État en position de détachement ;
• les agents relevant du statut du personnel des collectivités territoriales ;
• les agents contractuels.

Tout recrutement de personnel par une collectivité doit être prévu et autorisé par son budget. Une loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales.

Une loi détermine le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales.

L’État peut procéder à la mise à disposition des collectivités territoriales des agents relevant du statut de la Fonction Publique de l’État.

Dans chaque collectivité, un secrétaire général est nommé par le président de l’organe exécutif. Le secrétaire général doit avoir un niveau de formation lui permettant d’accéder aux emplois de la catégorie "A" et à défaut "B" de la fonction publique. Il assiste le président dans la gestion administrative des services de la collectivité et de leur personnel.

En sa qualité d’agent administratif de la collectivité, il est chargé :

• de préparer les réunions de l’organe délibérant de la collectivité ;
• de classer et de conserver les archives et la documentation de la collectivité ;
• d’assurer la rédaction des actes réglementaires et individuels.

Il assiste aux réunions de l’organe délibérant avec voix consultative et en dresse les procès-verbaux. En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, le président de l’organe exécutif désigne un agent de la collectivité chargé d’assurer l’intérim. Il exerce ses attributions sous l’autorité du président.

Le domaine public et privé d’une collectivité territoriale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit. L’État peut affecter ou céder à une collectivité, à titre onéreux ou gratuit des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci. Il peut également transférer la gestion d’une partie de son domaine public à une collectivité. Pour des motifs d’intérêt général, il se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ces biens à charge d’en rembourser les impenses.

Le domaine privé d’une collectivité territoriale est géré par le président de l’organe exécutif dans les conditions déterminées par les lois et règlements. Les actes d’acquisition ou de disposition doivent être autorisés par l’organe délibérant. Ils sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle lorsqu’ils portent sur des immeubles. Les règles relatives au classement, au déclassement, au transferts, à l’affectation, à la désaffectation, à l’aliénation du domaine d’une collectivité sont fixées par la loi.

La responsabilité des collectivités territoriales relève des mêmes règles que celles de l’État.

Toutefois elle relève des règles du droit privé dans les cas suivants :

• les contrats ou quasi-contrats conclus dans les formes et conditions de droit privé ;
• les litiges concernant son domaine privé ;
• l’emprise sur la propriété immobilière ;
• l’atteinte aux libertés individuelles et dans les cas particuliers expressément prévus par les lois et règlements.

La responsabilité d’une collectivité peut être engagée par les fautes de service du président de son organe exécutif ou de ses agents. Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences en matière de police administrative, les collectivités territoriales disposent des forces nécessaires pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publics. L’État met à leur disposition les forces et moyens nécessaires à cette fin.

La collectivité est civilement responsable à titre principal des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence collective sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les biens publics et privés. En cas de troubles graves ou lorsque les circonstances l’exigent, l’État peut se substituer à une ou plusieurs collectivités en vue d’assurer le maintien de l’ordre et de la tranquillité publics dans le strict respect de la loi.

En cas de refus ou de négligence d’une collectivité de réparer les dommages engageant sa responsabilité, le Ministre de tutelle, dans un délai de deux mois, procède à l’inscription d’office des frais de réparation au budget en cours d’exécution ou celui à venir de ladite collectivité. Sous réserve de cas d’inertie ou de complicité avec les émeutiers en cas de troubles, lorsqu’une collectivité n’a pas eu momentanément ou de façon permanente la disponibilité de la police locale ou de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l’effet de prévenir les troubles, elle peut exercer un recours contre l’État. L’État ou la collectivité déclarée responsable peut exercer un recours contre les auteurs ou complices du désordre. Les collectivités sont responsables des dommages subis ou occasionnés par les membres de leurs organes exécutifs dans l’exercice de leurs fonctions. Les membres des organes délibérants des collectivités territoriales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

Les collectivités territoriales exercent leurs activités sous le contrôle de l’État et dans les conditions définies par la loi.

Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales assure la tutelle des Collectivités Régions et du District de Bamako.

Dans chaque région, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle de la collectivité cercle et apporte l’appui conseil au conseil régional ou à la demande de celui-ci.

Dans chaque cercle, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle des communes relevant de son ressort et apporte l’appui conseil au conseil de cercle, à son initiative ou à la demande de celui-ci.

Dans chaque commune, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il apporte l’appui conseil à la commune, à son initiative ou à la demande de celui-ci.

Dans le district, le représentant de l’État a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il assure la tutelle des communes relevant de son ressort.

Un décret pris en Conseil des ministres détermine les conditions de nomination et les attributions du représentant de l’État.

Aucune collectivité ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité.

Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création de syndicat regroupant deux ou plusieurs collectivités ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques sous le contrôle de l’État.

Le syndicat de collectivité territoriale est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de la coopération entre collectivités territoriales au Mali.

La création de la structure de coopération résulte de la volonté clairement exprimée des organes délibérants des collectivités intéressées.

La structure de coopération est dotée d’un organe délibérant composé des représentants de collectivités membres et d’un secrétariat permanent.

Les ressources de la structure de coopération proviennent des cotisations des collectivités membres, et le cas échéant, de dotations spéciales versées par l’État.

Les collectivités territoriales peuvent entreprendre individuellement ou collectivement avec l’État la réalisation de programmes d’intérêt commun.

L’État garantit et organise le principe de solidarité entre les collectivités territoriales. A cet effet, il est créé un Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales (FNACT) dont les modalités de gestion sont déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.

Les collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération avec leurs homologues de pays étrangers sous le contrôle de l’État.

Les collectivités territoriales des régions de Tombouctou, Gao et Kidal bénéficient pendant une période de cinq ans de dotations spéciales annuelles versées par l’État conformément à l’esprit du Pacte National.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de chaque catégorie de collectivité sont fixées par la loi.

Sont abrogées au fur et à mesure toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 77-44/CMLN du 12 Juillet 1977 portant réorganisation territoriale et administrative de la République du Mali.