Loi n° 2017-52 du 2 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales

Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les Collectivités territoriales de la République du Mali sont : la Commune, la Région et le District.

La Commune, la Région et le District sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les Collectivités territoriales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées par la loi.

La loi de création fixe le nom et le ressort administratif des Collectivités territoriales.

Le changement de nom et de chef- lieu ainsi que la modification du ressort administratif sont fixés par la loi.

Les principes de la dévolution des biens de l’Etat aux Collectivités territoriales sont déterminés par la loi.

La dévolution des infrastructures aux collectivités territoriales s’effectue par décision du Représentant de l’Etat au niveau de la Région.

Les Collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, communal ou de District en cohérence avec les orientations et les stratégies de développement définies par l’Etat.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les mécanismes de programmation et de mise en cohérence des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, communal ou de District.

Chaque Collectivité territoriale règle, par délibération, ses affaires propres.

Tout transfert de compétences à une Collectivité territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.

Toutefois, l’allocation des ressources additionnelles aux Collectivités territoriales est conditionnée à une évaluation annuelle de performance des Collectivités territoriales effectuée par les Autorités de contrôle de légalité.

Des contrats de performance sont conclus entre le Représentant de l’Etat et les Collectivités territoriales de son ressort territorial.

Les copies des contrats de performance et les rapports d’évaluation annuelle sont transmis, par tout moyen, à la Direction générale des Collectivités territoriales.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’élaboration, de conclusion et de suivi des contrats de performance des Collectivités territoriales.

La détermination des compétences de la Commune, de la Région et du District relève de la loi.

Les Collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.

Le Conseil de la Collectivité territoriale est doté d’un organe exécutif dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par la loi.

Le Maire est le Chef de l’organe exécutif de la Commune.

Le Président du Conseil régional est le Chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de Région.

Le Chef de l’organe exécutif prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Collectivité territoriale, exerce ses pouvoirs propres et ceux qui lui sont délégués et dirige les services de la Collectivité territoriale.

Chaque Collectivité territoriale dispose d’un budget.

Les ressources d’une collectivité territoriale comprennent :

• les impôts et taxes qu’elle est autorisée à percevoir ;
• les dotations budgétaires et subventions de l’Etat ;
• les taxes rémunératoires sur les services rendus ;
• les revenus de son domaine ;
• les emprunts ;
• les dons et legs ;
• les ressources diverses.

La préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle de l’exécution du budget des collectivités territoriales s’effectuent dans les conditions prévues par la loi.

Les Collectivités territoriales sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Pour accomplir ses missions, chaque Collectivité territoriale dispose de services créés par elle-même et des services mis à sa disposition par le Représentant de l’Etat dans la Circonscription.

Une loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que la norme de classification des services des Collectivités territoriales.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de transfert des services déconcentrés de l’État aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences.

Le personnel des Collectivités territoriales comprend :

• les fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
• les fonctionnaires de l’Etat en position de détachement ou mis à disposition ;
• les agents contractuels des Collectivités territoriales.

Tout recrutement de personnel par une Collectivité territoriale doit être prévu et autorisé par son budget.

Une loi détermine le Statut des Fonctionnaires des Collectivités territoriales.

Dans chaque Collectivité territoriale, un secrétaire général, un régisseur de recettes et un régisseur de dépenses sont nommés par le chef de l’organe exécutif. Ils sont chargés de l’appuyer dans la gestion administrative et financière de la collectivité. Le secrétaire général doit être de la catégorie A de la Fonction publique.

Le domaine public et privé d’une Collectivité territoriale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit. L’Etat peut affecter ou céder à une collectivité, à titre onéreux ou gratuit, des biens de son domaine privé se trouvant dans le ressort territorial de celle-ci. Il peut également transférer la gestion d’une partie de son domaine public à une collectivité. Pour des motifs d’intérêt général, il se réserve le droit de reprendre tout ou partie de ces biens à charge d’en rembourser les impenses.

Le domaine privé d’une Collectivité territoriale est géré par le chef de l’organe exécutif dans les conditions déterminées par les lois et règlements. Les actes d’acquisition ou de disposition doivent être autorisés par l’organe délibérant. Ils sont transmis au représentant de l’Etat de la collectivité concernée lorsqu’ils portent sur des immeubles.

Les règles relatives au classement, au déclassement, aux transferts, à l’affectation, à la désaffectation, à l’aliénation du domaine d’une collectivité sont fixées par la loi.

La responsabilité des Collectivités territoriales relève des mêmes règles que celles de l’Etat.

Toutefois, elle relève des règles du droit privé dans les cas suivants :

• les contrats ou quasi-contrats conclus dans les formes et conditions de droit privé ;
• les litiges concernant son domaine privé ;
• l’emprise sur la propriété immobilière ;
• l’atteinte aux libertés individuelles et dans les cas particuliers expressément prévus par les lois et règlements.

La responsabilité d’une Collectivité territoriale peut être engagée par les fautes de service du chef de son organe exécutif ou de ses agents.

La Collectivité territoriale est civilement responsable à titre principal des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence collective sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les biens publics et privés. En cas de troubles graves ou lorsque les circonstances l’exigent, l’Etat peut se substituer à une ou plusieurs Collectivités territoriales en vue d’assurer le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique dans le strict respect de la loi.

En cas de refus ou de négligence d’une Collectivité territoriale de réparer les dommages engageant sa responsabilité, l’autorité chargée du contrôle de légalité de la Collectivité territoriale, dans un délai de deux mois, procède à l’inscription d’office des frais de réparation au budget en cours d’exécution ou celui à venir de ladite Collectivité.

Sous réserve des cas d’inertie ou de complicité avec les émeutiers en cas de troubles, lorsqu’une collectivité n’a pas eu momentanément ou de façon permanente la disponibilité de la police locale ou de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l’effet de prévenir les troubles, elle peut exercer un recours contre l’Etat. L’Etat ou la Collectivité déclarée responsable peut exercer un recours contre les auteurs ou complices du désordre.

Les Collectivités territoriales sont responsables des dommages subis ou occasionnés par les membres de leurs organes exécutifs dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres des organes délibérants des Collectivités territoriales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.

La police administrative a en charge l’application des mesures édictées par les organes compétents des Collectivités territoriales en matière d’ordre public, de tranquillité, de sécurité, d’hygiène et d’assainissement. Elle s’exerce conformément aux textes en vigueur et sous le contrôle de l’Etat.

Les attributions et les modalités d’organisation de la police administrative dans les Collectivités territoriales sont fixées par la loi.

Les concertations sur les questions de sécurité au niveau régional et local se tiennent au sein d’organes consultatifs dénommés comités consultatifs de sécurité.

La création, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de sécurité sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Collectivités territoriales exercent leurs activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi.

Les Représentants de l’Etat dans les Collectivités territoriales ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Ils exercent le contrôle des Collectivités territoriales et leur apportent l’appui-conseil, conformément aux textes en vigueur.

Dans l’exercice du contrôle des Collectivités territoriales, les Représentants de l’Etat requièrent, en tant que de besoin, l’avis des services compétents.

Le contrôle des Collectivités territoriales s’exerce sur les organes délibérants et exécutifs ainsi que sur leurs actes.

Le contrôle des organes des Collectivités territoriales consiste en l’appréciation de la régularité de leur fonctionnement, en la sanction des fautes commises et/ou en la prise des mesures qu’imposent les dysfonctionnements constatés.

Le contrôle des actes des Collectivités territoriales consiste en la vérification de leur légalité et l’appréciation de leur cohérence avec les orientations et les stratégies de développement définies par l’Etat.

Il s’exerce a posteriori sauf dérogation expresse prévue par la loi.

Aucune collectivité ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité.

Les Collectivités territoriales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création de structure de coopération appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques sous le contrôle de l’Etat.

Elles peuvent également entreprendre des actions de coopération avec leurs homologues des pays étrangers sous le contrôle de l’Etat dans le cadre de la coopération décentralisée et de la coopération transfrontalière.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de la coopération entre les Collectivités territoriales maliennes et entre celles-ci et leurs homologues d’autres Etats.

La création de la structure de coopération résulte de la volonté clairement exprimée des organes délibérants des collectivités intéressées. La structure de coopération est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les Collectivités territoriales peuvent entreprendre individuellement ou collectivement avec l’Etat la réalisation de programmes d’intérêt commun.

L’Etat garantit et organise le principe de solidarité entre les Collectivités territoriales.

Il est créé à cet effet un Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales (FNACT).

L’Etat procède annuellement à un transfert des ressources budgétaires aux Collectivités territoriales. Le taux de transfert qui ne peut être inférieur à 30 % ainsi que les modalités de répartition des ressources entre les Collectivités territoriales sont définies par la loi de finances.

L’Etat rétrocède aux Collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, des ressources naturelles, selon les modalités fixées par la loi.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de chaque catégorie de Collectivités territoriales sont fixées par la loi.

La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n° 93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.