Art. 1
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 9, 10, 17, 18, 20, 23 et 29 de la Loi n° 2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 1er (nouveau) : Dans le respect de l’unité nationale et de l’intégrité du territoire, les Collectivités territoriales de la République du Mali sont : la Commune, la Région et le District.
La Commune, la Région et le District sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art.3 (nouveau) : Les Collectivités territoriales ont pour mission la conception, la programmation, la mise en œuvre et le suivi évaluation des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, communal ou de District en cohérence avec les orientations et les stratégies de développement définies par l’Etat.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les mécanismes de programmation et de mise en cohérence des actions de développement économique, social et culturel d’intérêt régional, communal ou de District.
Art.4 (nouveau) : Chaque Collectivité territoriale règle, par délibération, ses affaires propres.
Tout transfert de compétences à une Collectivité territoriale doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci, des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
Toutefois, l’allocation des ressources additionnelles aux Collectivités territoriales est conditionnée à une évaluation annuelle de performance des Collectivités territoriales effectuée par les Autorités de contrôle de légalité.
Des contrats de performance sont conclus entre le Représentant de l’Etat et les Collectivités territoriales de son ressort territorial.
Les copies des contrats de performance et les rapports d’évaluation annuelle sont transmis, par tout moyen, à la Direction générale des Collectivités territoriales.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’élaboration, de conclusion et de suivi des contrats de performance des Collectivités territoriales.
La détermination des compétences de la Commune, de la Région et du District relève de la loi.
Art.5 (nouveau) : Les Collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.
Le Conseil de la Collectivité territoriale est doté d’un organe exécutif dont la composition et les modalités de désignation sont fixées par la loi.
Le Maire est le Chef de l’organe exécutif de la Commune.
Le Président du Conseil régional est le Chef de l’organe exécutif de la Collectivité territoriale de Région.
Le Chef de l’organe exécutif prépare et exécute les délibérations du Conseil de la Collectivité territoriale, exerce ses pouvoirs propres et ceux qui lui sont délégués et dirige les services de la Collectivité territoriale.
Art.9 (nouveau) : Pour accomplir ses missions, chaque Collectivité territoriale dispose de services créés par elle-même et des services mis à sa disposition par le Représentant de l’Etat dans la Circonscription.
Une loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que la norme de classification des services des Collectivités territoriales.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de transfert des services déconcentrés de l’État aux Collectivités territoriales relevant de leurs domaines de compétences.
Art.10 (nouveau) : Le personnel des Collectivités territoriales comprend :
- les fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
- les fonctionnaires de l’Etat en position de détachement ou mis à disposition ;
- les agents contractuels des Collectivités territoriales.
Tout recrutement de personnel par une Collectivité territoriale doit être prévu et autorisé par son budget.
Une loi détermine le Statut des Fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Art.17 (nouveau) : En cas de refus ou de négligence d’une Collectivité territoriale de réparer les dommages engageant sa responsabilité, l’autorité chargée du contrôle de légalité de la Collectivité territoriale, dans un délai de deux mois, procède à l’inscription d’office des frais de réparation au budget en cours d’exécution ou celui à venir de ladite Collectivité.
Sous réserve des cas d’inertie ou de complicité avec les émeutiers en cas de troubles, lorsqu’une collectivité n’a pas eu momentanément ou de façon permanente la disponibilité de la police locale ou de la force armée, ou si elle a pris toutes les mesures en son pouvoir à l’effet de prévenir les troubles, elle peut exercer un recours contre l’Etat. L’Etat ou la Collectivité déclarée responsable peut exercer un recours contre les auteurs ou complices du désordre.
Les Collectivités territoriales sont responsables des dommages subis ou occasionnés par les membres de leurs organes exécutifs dans l’exercice de leurs fonctions.
Les membres des organes délibérants des Collectivités territoriales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial.
Art.18 (nouveau) : La police administrative a en charge l’application des mesures édictées par les organes compétents des Collectivités territoriales en matière d’ordre public, de tranquillité, de sécurité, d’hygiène et d’assainissement. Elle s’exerce conformément aux textes en vigueur et sous le contrôle de l’Etat.
Les attributions et les modalités d’organisation de la police administrative dans les Collectivités territoriales sont fixées par la loi.
Art.20 (nouveau) : Les Collectivités territoriales exercent leurs activités sous le contrôle de l’Etat et dans les conditions définies par la loi.
Les Représentants de l’Etat dans les Collectivités territoriales ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Ils exercent le contrôle des Collectivités territoriales et leur apportent l’appui-conseil, conformément aux textes en vigueur.
Dans l’exercice du contrôle des Collectivités territoriales, les Représentants de l’Etat requièrent, en tant que de besoin, l’avis des services compétents.
Art.23 (nouveau) : Le contrôle des actes des Collectivités territoriales consiste en la vérification de leur légalité et l’appréciation de leur cohérence avec les orientations et les stratégies de développement définies par l’Etat.
Il s’exerce a posteriori sauf dérogation expresse prévue par la loi.
Art.29 (nouveau) : L’Etat procède annuellement à un transfert des ressources budgétaires aux Collectivités territoriales. Le taux de transfert qui ne peut être inférieur à 30 % ainsi que les modalités de répartition des ressources entre les Collectivités territoriales sont définies par la loi de finances.
L’Etat rétrocède aux Collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, des ressources naturelles, selon les modalités fixées par la loi. »
Art. 2
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n° 2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.
