Loi n° 95-029 du 20 mars 1995 portant code de l’Artisanat du Mali

L’activité artisanale consiste en l’extraction, la production, la transformation des biens et/ou prestations de service grâce à des procédés techniques dont la maîtrise requiert une formation, notamment par la pratique. Elle peut être exercée par des personnes physiques ou morales.

Le mode de production artisanale est principalement manuel. Il peut cependant inclure l’utilisation des machines et outillages mécaniques qui n’occasionnent pas une production en série.

Est artisan, la personne professionnellement qualifiée, qui exerce à titre individuel en son nom et pour son propre compte une activité artisanale. Elle peut se faire aider par la famille, des apprentis et/ou des ouvriers.

Est appelé maître artisan, toute personne ayant une qualification professionnelle, lui permettant de donner une formation appropriée ou être en mesure de faire donner cette formation par une autre personne à son service ayant les qualifications requises.

Est appelé apprenti artisan, la personne qui s’engage par un contrat d’apprentissage, au terme duquel un maître artisan s’oblige à lui enseigner par la pratique un métier.

Est appelé ouvrier artisan, la personne employée dans une entreprise artisanale et justifiant d’une qualification professionnelle.

Est appelé compagnon, un apprenti qui a terminé son apprentissage et travaille pour un artisan avant de devenir maître à son tour.

Sont réputées entreprises artisanales, les petites unités d’extraction, de production, de transformation et/ou de prestations de service n’employant pas plus de dix ouvriers artisans salariés permanents et dont le mode de production est artisanal conformément à l’article 2 ci-dessus. L’encadrement technique dans une entreprise artisanale doit être assuré par une personne ayant la qualification d’artisan.

Est professionnellement qualifié au titre de l’article 3 ci-dessus, l’artisan qui remplit l’une des conditions suivantes :

• 1° être reconnu artisan par le milieu social, témoin de l’expérience dans l’activité ;
• 2° avoir subi un apprentissage prolongé d’un métier sanctionné par un certificat de fin d’apprentissage ;
• 3° être titulaire d’un diplôme d’Enseignement Technique et Professionnel suivi d’au moins un an d’exercice pratique de l’activité artisanale.

Les artisans peuvent, sans perdre la qualité d’artisan, avoir recours aux services d’un représentant de commerce, pour l’écoulement de leur production, à la condition que ce dernier ne travaille pas exclusivement pour leur compte.

Les artisans peuvent, sans perdre la qualité d’artisan, constituer des stocks de matières premières pour les besoins normaux de leur entreprise. Ces stocks ne doivent en aucun cas faire l’objet de spéculation, lesdites matières premières n’étant pas destinées à être revendues en l’état.

Toute personne exerçant la profession d’artisan doit avoir la capacité d’exercice. L’incapacité s’applique aux mineurs non émancipés, aux mineurs émancipés âgés de moins de dix-huit ans, aux aliénés, prodigues et faibles d’esprit.

Il est institué pour les personnes physiques ou morales étrangères une carte d’artisan étranger délivrée par la Chambre des Métiers chargée du répertoire des Métiers. La carte d’artisan étranger est requise avant le début de l’exercice de l’activité par l’étranger qui devra également satisfaire aux obligations du présent code. Toutefois, les dérogations pourront être accordées aux artisans étrangers ou entreprises artisanales étrangères dans la limite des conventions et accords signés par le Mali.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale doit se faire inscrire au répertoire de la Chambre de Métiers de sa circonscription dans les deux mois suivants le début de son activité.

L’inscription au répertoire des Métiers est personnelle.

Nul ne peut adopter une dénomination, un insigne distinctif ou une marque de fabrique se référant à la qualité d’artisan, s’il n’est inscrit au répertoire des Métiers.

Un décret pris en Conseil des ministres, fixe les modalités d’immatriculation au répertoire des Métiers.

Les activités artisanales sont classées en sept catégories de Métiers.

• 1° Métiers artisanaux de l’alimentation ;
• 2° Métiers artisanaux d’extraction, du bâtiment et connexes ;
• 3° Métiers artisanaux du bois et de l’ameublement ;
• 4° Métiers artisanaux de la transformation des métaux, de la construction métallique ;
• 5° Métiers artisanaux de l’habillement, du cuir et du textile ;
• 6° Métiers artisanaux de l’hygiène et soins corporels ;
• 7° Métiers artisanaux d’art et divers.

Ne relèvent pas du secteur artisanal des métiers, les entreprises agricoles ou de pêches, les entreprises de commissions, d’agences de bureaux d’affaires, de bureaux d’études, celles qui se limitent à la vente ou à la location des biens achetés en l’état ou dont les prestations ont un caractère strictement intellectuel.

Un arrêté du ministre chargé de l’Artisanat, fixe la liste des métiers, relevant du secteur artisanal et qui devront faire l’objet d’une immatriculation au répertoire des Métiers.

Les entreprises artisanales peuvent revêtir les formes prévues par la législation en vigueur au Mali.

Il sera créé un régime fiscal spécifique à l’artisanat dénommé « Contribution du Secteur de l’Artisanat » (CSA).

Les dispositions afférentes à ce régime fiscal seront prévues par voie législative.

Un décret pris en Conseil de ministres détermine les conditions d’application du présent code.