Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les conditions d’exploitation, de transport et de commercialisation du bois.
Art. 2
On appelle bois :
- Le Bois-énergie ;
- le Bois d’œuvre ;
- le bois de service ;
Art. 3
On appelle bois énergie le bois de chauffe et le charbon de bois.
Art. 4
Une structure rurale de gestion de bois est une organisation producteurs ruraux de bois agréée par les autorités, en vue d’approvisionner un marché rural de bois.
Art. 5
Un marché rural de bois est un lieu de vente de bois géré par une structure rurale de gestion de bois agréée.
Art. 6
Le quota annuel d’exploitation désigne la quantité exploitable de bois autorisée annuellement à une structure rurale de gestion de bois dans un massif forestier donné.
Titre 2 - Exploitation et commerce du bois dans les forêts de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des particulières
Art. 7
Il est créé au niveau des zones d’approvisionnement des centres urbains des marchés ruraux de bois.
Art. 8
Les structures rurales de gestion de bois entretiennent et participent aux travaux de régénération des massifs forestiers qu’elles exploitent.
Art. 9
La structure rurale de gestion d’exploitation de chaque marché rural bénéficie d’un quota annuel d’exploitation non révisable au cours de l’année fiscale.
Art. 10
la fixation du quota annuel d’exploitation est faite par une commission ad hoc créée au niveau de la commune rurale et dont la composition est la suivante :
- deux représentants de la structure rurale de gestion concernée
- un représentant de la collectivité territoriale décentralisée dont relève la structure rurale de gestion ;
- un représentant du servie forestier.
Les modalités d’attribution du quota annuel d’exploitation sont définies par arrêté du représentant de l’Etat au Niveau de la Région.
Art. 11
Il est institué des Commissions régionales chargées d’arbitrer les conflits relatifs à la fixation des quotas annuels d’exploitation. La composition et le fonctionnement de ces commissions seront définies par arrêté du Ministre chargé des Forêts.
Art. 12
Les dispositions relatives aux conditions d’agrément des structures rurales de gestion des marchés ruraux de bois sont fixées par les services publics compétents en la matière.
Art. 13
Les règles d’approvisionnement et le fonctionnement des marchés ruraux de bois sont définies par voie réglementaire.
Art. 14
Sont habilités à exploiter et à vendre du bois :
- les structures rurales de gestion de bois des marchés ruraux de bois telles que visées à l’article 4 de la présente loi :
- les propriétaires de forêts privées dûment immatriculées ;
- les particuliers munis de titre d’exploitation pour les zones non délimitées et non aménagées.
Art. 15
Les exploitations sont dites :
- de type contrôlé quand elles sont faites à partir des forêts délimitées et aménagées.
- de type orienté quand elles sont faites à partir des forêts délimitées mais non aménagées ;
- de type incontrôlé quand elles sont faites à partir des forêts non délimitées et non aménagées.
Titre 3 - Transport du bois-énergie
Art. 16
Le transport du bois-Enerige par les particuliers est autorisé et limité aux quantités destinées à l’auto-consommation. Ces qualités seront déterminées par arrêté du Ministre chargé des Forêts.
Titre 4 - Coupon de transport
Art. 17
Tout transport de bois-énergie doit être justifié par un titre de transport appelé coupon émis par l’administration forestière, certifiant de l’origine du produit.
Art. 18
Dans le cas de bois-Energie exploité dans une plantation ou dans une forêt privée. Le coupon est délivrée par le propriétaire e la forêt.
Art. 19
Chaque titre de transport ou coupon correspond à une quantité déterminée de bois. Il n’est utilisable que pour un seul voyage et doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle. Il existe différents types ou modèles de coupons selon l’origine du bois-énergie transporté.
Art. 20
Les coupons sont attribués par l’administration forestière aux propriétaires de plantations forestières ou de forêts privées et aux structures rurales de gestion des marchés ruraux de bois.
Art. 21
Les types et modèles de coupon, les modalités d’attribution, de délivrance et le contrôle seront déterminées par arrêté du Ministre chargé des forêts.
Titre 5 - Contrôle de l’exploitation et du transport du bois
Art. 22
Les agents forestiers des postes de contrôle et les agents compétents de collectivités territoriales décentralisées sont habilités à :
- rechercher les infractions à la présente loi et à ses textes d’application ;
- vérifier la conformité des chargements de bois et les coupons de transport y afférents.
Titre 6 - Infractions et pénalités
Art. 23
La procédure de recherche, de constatation et de poursuite des infractions à la présente loi se fera conformément aux dispositions de la loi fixant les conditions de gestion des ressources forestières.
Art. 24
Quiconque aura transporté du bois en violation de l’application des dispositions des articles 16 de la présente loi et de ses textes d’application sera possible d’une amende de 5.000 à 50.000 FCFA et d’un emprisonnement de 10 jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En outre il sera procédé à la saisie du bois transporté jusqu’à règlement du différent.
En cas de récidive le maximum de l’amende ou de la peine sera toujours appliqué.
Titre 7 - Transactions
Art. 25
La procédure de transaction se fera conformément aux dispositions prévues par la loi fixant les conditions de gestion des ressources forestières.
Titre 8 - Dispositions finales
Art. 26
Avant la mise en œuvre effective de la décentralisation, les autorités administratives en place exerceront, dans les limites de leur ressort territorial, les compétences dévolues par la présente loi.
Art. 27
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires en matière d’exploitation, de transport et de commercialisation du bois.
