Loi n° 97-022 du 14 mars 1997 instituant le Médiateur de la République

Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant le fonctionnement des Administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements Publics et de tout organisme investi d’une mission de service public dans leurs relations avec les administrés.

Le Médiateur de la République peut en outre être chargé par le Président de la République, le Gouvernement ou le Parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’état de droit, de la gouvernance et des droits humains ou en matière de règlement de conflits.

Dans l’exercice de ses attributions, le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité.

Le Médiateur de la République est nommé pour sept ans par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai qu’en cas d’empêchement ou de faute grave constaté par la Cour Suprême. Son mandat n’est pas renouvelable.

Les fonctions de Médiateur de la République sont incompatibles avec toutes fonctions administratives, politiques et toute activité professionnelle privée.

Avant son entrée en fonction, le Médiateur de la République prête serment devant le Président de la République, en ces termes : « Je jure et promets de remplir mes fonctions de Médiateur de la République, avec honnêteté, impartialité et justice dans le respect des lois de la République et de ne révéler aucun secret que j’aurai obtenu dans l’exercice de mes fonctions ».

Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.

Le Médiateur de la République est inéligible pendant la durée de ses fonctions et pendant une durée de six mois après la cessation de celles-ci.

A l’expiration de son mandat, le Médiateur de la République demeure en fonction jusqu’à ce qu’il ait été remplacé.

Le Médiateur de la République peut à tout moment, donner sa démission. Il en informe le Président de la République par écrit.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article premier n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer, peut, par réclamation écrite, porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République.

La réclamation est recevable sans condition de délai, mais elle ne peut être examinée que si le réclamant apporte la preuve qu’il a préalablement accompli les démarches nécessaires pour permettre au service d’examiner ses griefs.

La réclamation n’interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

Les différends qui peuvent s’élever entre les administrations et organismes visés à l’Article 1er et leurs agents ne peuvent faire l’objet de réclamation auprès du Médiateur de la République.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à ces agents après la cessation de leurs fonctions.

Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur de la République fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’organisme concerné.

Lorsqu’il apparaît au Médiateur de la République, à l’occasion d’une réclamation dont il a été saisi, que l’application des dispositions législatives ou règlementaires aboutit à une iniquité, il peut recommander à l’organisme mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du requérant, proposer à l’autorité compétente toutes mesures qu’il estime de nature à y remédier et suggérer les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter à des textes législatifs ou réglementaires.

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Toutefois, le Médiateur de la République peut solliciter l’avis de la Cour suprême sur les points de droit posés par des réclamations dont il est saisi ou lui demander l’interprétation de décision de justice.

Le respect des décisions ayant acquis l’autorité de la chose jugée n’interdît pas au Médiateur de la République de demander à un organisme public bénéficiaire de renoncer à tout ou partie de ses droits.

Le Médiateur de la République peut, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial présenté dans les conditions prévues à l’Article 17 et publié.

Le Médiateur de la République est informé de la suite donnée aux recommandations qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai qu’il a fixé, il propose au Président de la République de donner à l’autorité concernée toute directive qu’il juge utile.

Les Ministres autorisent les agents placés sous leur autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du Médiateur de la République, et les inspections spécialisées à accomplir toutes vérifications et enquêtes demandées par lui.

Le Médiateur de la République peut demander au Ministre responsable ou à l’autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier concernant l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant l’instruction judiciaire, la défense nationale, la sûreté de l’Etat ou la politique étrangère.

Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale un rapport annuel. Ce rapport est publié.

Le Médiateur de la République peut se faire assister par des collaborateurs nommés parmi les magistrats et les agents civils et militaires en activité dans la Fonction Publique. Ils cessent leurs fonctions en même temps que le Médiateur de la République.

Il peut recruter par voie contractuelle tout personnel nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Les contrats conclus dans ce cadre prennent fin avec la cessation des fonctions du Médiateur de la République qui les a signés. De nouveaux contrats peuvent être conclu avec les agents concernés.

Le Médiateur de la République peut se faire assister par des représentants des légitimités traditionnelles dans les formes et sous les conditions qu’il détermine.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les avantages accordés au Médiateur de la République et à ses collaborateurs.

Le Médiateur de la République dispose de l’autonomie financière.

Les crédits nécessaires à l’accomplissement de la mission du Médiateur de la République sont inscrits au Budget d’Etat.

Le Médiateur de la République est l’ordonnateur.

Les crédits sont mis à la disposition du Médiateur de la République sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet.

Le Médiateur de la République soumet ses comptes définitifs annuels à la juridiction supérieure de control des finances publiques.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion des crédits alloués au Médiateur de la République.