Loi n° 97-023 du 14 avril 1997 portant création du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage

Il est créé un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage, en abrégé FAFPA.

Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle continue, qualifiante et par apprentissage.

A ce titre, il est chargé :

• d’entreprendre des études visant à mieux définir les contours d’une politique cohérente en matière de formation professionnelle continue, qualifiante et par apprentissage ;
• d’apporter une assistance technique et financière aux opérateurs économiques des secteurs formel et non structuré, ainsi qu’aux organismes privés et parapublics de droit malien, dans le cadre de l’élaboration et de la réalisation de leurs plans ou projets de formation professionnelle continue, qualifiante et par apprentissage ;
• d’apporter une assistance technique et financière aux organismes de formation professionnelle privés et parapublics bénéficiant de son agrément, dans le cadre de la réalisation de leurs programmes d’investissement.

Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés.

Les ressources du Fonds d’appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage sont constituées par :

• les produits de la taxe de formation professionnelle ;
• les contributions des bénéficiaires de l’assistance financière du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage ;
• les dons, legs, subventions de toutes natures ;
• les emprunts ;
• les recettes diverses.

Par dérogation à l’article 9, alinéa 1er de la loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif, le conseil d’administration du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage est présidé par un représentant des usagers élu par les membres du conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’Administration est assisté de deux vice-présidents. Le premier vice-président est le représentant des pouvoirs publics. Le deuxième vice-président est un représentant des usagers élus dans les mêmes conditions que le Président.

Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage.