Définition - Mission - Création
Art. 1
L’Etablissement Public à caractère administratif est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.
Art. 2
L’Etablissement public à caractère administratif est chargé de la gestion d’une mission déterminée, caractérisée par la production de services non marchands.
Art. 3
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’établissement public à caractère administratif dispose de tous moyens de droit et notamment :
- la faculté d’acquérir à titre gratuit ou onéreux ;
- la capacité de contracter ;
- le droit d’ester en justice ;
- l’obligation de répondre sur son patrimoine propre des obligations contractuelles ou des dettes résultant des conséquences dommageables de ses activités.
Art. 4
L’établissement public à caractère administratif relève d’une collectivité territoriale désignée par son acte constitutif.
Sont Etablissements Publics Nationaux les établissements publics dont la collectivité de rattachement est l’Etat.
Art. 5
L’établissement public national à caractère administratif est créé par une Loi qui fixe également :
- le code général de sa mission ;
- la dotation initiale de l’Etat ainsi que l’énumération des ressources dont il dispose.
