Loi n° 2022-024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien Routier du Mali

Il est créé un Etablissement public à caractère administratif, dénommé Fonds d’Entretien routier du Mali, en abrégé FER-Mali.

Le Fonds d’Entretien routier du Mali relève de l’Etat.

Le Fonds d’Entretien routier du Mali a pour mission d’assurer le financement de l’entretien routier.

A ce titre, il est chargé :

• de financer régulièrement et de façon convenable des prestations relatives aux études et travaux d’entretien routier courant et périodique et à la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’entretien routier ;
• de financer également des travaux routiers nécessités par l’urgence ;
• de contribuer aussi au financement de l’entretien des voiries urbaines et des pistes rurales ;
• de financer les activités de sécurité routière entrant dans le cadre de l’entretien routier.

Le Fonds d’Entretien routier du Mali reçoit en dotation initiale le patrimoine et l’ensemble des biens meubles et immeubles de l’Autorité Routière.

Les ressources du Fonds d’Entretien routier du Mali sont constituées :

• de la redevance d’usage routier sur les produits pétroliers ;
• de tous autres produits ayant un rapport direct avec l’usage de la route ;
• des redevances directes liées à l’exploitation du réseau routier : péages, taxes de pesage et produits des concessions ;
• des indemnités pour dommages et dégâts causés aux domaines publics routiers dûment constatés et fixés au dire d’experts ou par les tribunaux ;
• de toutes les contributions destinées à l’entretien routier que pourraient verser l’Etat, les concessionnaires d’ouvrages sur le réseau routier, les Collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers ;
• de tous les financements innovants acceptables, satisfaisant aux exigences de la comptabilité publique en République du Mali.

Par dérogation aux articles 8, 9 et 30 de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif :

• le Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien routier du Mali est composé des membres représentant l’Etat, les opérateurs économiques et les usagers de la route ;
• le Conseil d’Administration est présidé par un administrateur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des routes ;
• les ressources destinées aux activités d’entretien routier sont directement versées dans un compte bancaire ouvert dans une banque de la place, agréée à cet effet par le Ministre chargé des Finances, au nom du Fonds d’Entretien Routier du Mali.

Les fonds destinés au fonctionnement du Fonds d’Entretien routier du Mali sont déposés dans une banque commerciale agréée par le ministre chargé des Finances.

Un décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement et un décret fixant les modalités d’exécution des travaux éligibles, les frais de fonctionnement et d’investissement du Fonds d’Entretien routier du Mali sont pris en Conseil des Ministres.

La présente loi abroge les dispositions de la Loi n° 00-051 du 4 août 2000 portant création de l’Autorité routière.