Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public national à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Autorité Routière.
Art. 2
L’Autorité Routière a pour mission d’administrer les fonds destinés à l’entretien du réseau routier.
A ce titre, elle est chargée de :
- a) assurer le financement des travaux d’entretien du réseau routier, y compris les voies urbaines aménagées. Ces travaux comprennent :
- les travaux d’entretien courant ;
- les travaux d’entretien périodique ;
- les travaux d’amélioration de la sécurité routière ;
- les travaux ponctuels de grosses réparations en vue du rétablissement de la circulation suite aux dégâts causés par les intempéries, les accidents ou les catastrophes naturelles ;
- les prestations de services liées à l’entretien routier ;
- b) contribuer à l’amélioration de la gestion du réseau routier.
Chapitre 2 - De la dotation initiale de l’État
Art. 3
L’Autorité Routière reçoit en dotation initiale l’ensemble des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Chapitre 3 - Des ressources et des dépenses
Art. 4
Les ressources de l’Autorité Routière sont constituées par :
- la redevance d’usage routier sur les carburants : essence ordinaire, essence super, gas-oil ;
- la redevance d’usage routier sur la charge à l’essieu des véhicules admis à la circulation en République du Mali ;
- les subventions ou contributions de l’Etat et/ou des collectivités territoriales ;
- les redevances de péages ou de concession d’infrastructures routières ;
- les prêts contractés par l’Etat auprès d’organismes financiers nationaux ou étrangers au titre de l’entretien routier ;
- les produits des placements des fonds disponibles ;
- les subventions autres que celles de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- les dons et legs ;
- les recettes diverses.
Art. 5
Les dépenses de l’Autorité Routière sont constituées par :
- les dépenses au titre des crédits d’entretien pour le financement des travaux éligibles des programmes d’entretien présentés par les maîtres d’ouvrage ;
- les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Autorité Routière, y compris les acquisitions pour équipements et les frais d’audits et de contrôles externes.
Toute dépense n’entrant pas dans l’une des rubriques ci-dessus doit être préalablement autorisée par décret pris en Conseil des Ministres et couverte par une recette exceptionnelle.
Chapitre 5 - Dispositions particulières et finales
Art. 6
Les organes d’administration et de gestion de l’Autorité Routière sont :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale.
Art. 7
Le Conseil d’Administration de l’Autorité Routière est composé des représentants des pouvoirs publics, des collectivités locales et des usagers de la route.
Art. 8
Le Conseil d’Administration est présidé par un administrateur élu par les membres du Conseil d’Administration.
Art. 9
L’Autorité Routière est dirigée par un Directeur Général désigné par le Conseil d’Administration.
Art. 10
Les fonds de l’Autorité Routière destinés au financement des travaux sont déposés à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Les fonds destinés au fonctionnement de l’Autorité Routière sont déposés dans une Banque Commerciale agréée par le Ministre chargé des Finances.
Art. 11
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité Routière. Ce décret fixe également l’établissement, les taux et les modalités de recouvrement des redevances d’usage routier ainsi que les modalités d’exécution des travaux éligibles au financement de l’Autorité Routière.
