Art. 1
Les dispositions de l’article 5 de la Loi n° 2022-024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien routier du Mali sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 5 (nouveau) : Par dérogation aux articles 8, 9 et 30 de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif :
- le Conseil d’Administration du Fonds d’Entretien routier du Mali est composé des membres représentant l’Etat, les opérateurs économiques et les usagers de la route ;
- le Conseil d’Administration est présidé par un administrateur, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des routes ;
- les ressources destinées aux activités d’entretien routier sont directement versées dans un compte bancaire ouvert dans une banque de la place, agréée à cet effet par le Ministre chargé des Finances, au nom du Fonds d’Entretien Routier du Mali ».
Art. 2
Est ratifiée, l’Ordonnance n° 2025-010/PT-RM du 14 février 2025 portant modification de la Loi n° 2022 024 du 28 juin 2022 portant création du Fonds d’Entretien routier.
