Chapitre 7 - De la tutelle
Art. 45
L’autorité chargée des attributions de tutelle sur l’Etablissement Public à caractère Administratif est le représentant de la personne publique créatrice. Elle est garante :
- de la réalisation de la mission de l’Etablissement Public à caractère Administratif ;
- du fonctionnement régulier des organes d’Administration et de gestion ;
- du respect par l’Etablissement Public à caractère Administratif des textes organiques, du statut, des accords et conventions ;
- du patrimoine de l’Etablissement Public à caractère Administratif.
Art. 46
L’autorité de tutelle notifie périodiquement à l’établissement public à caractère administratif placé sous sa surveillance l’orientation et le contenu des objectifs sectoriels à poursuivre dans le plan national de développement et précise la politique économique, sociale et financière de l’Etat de la collectivité à mettre en œuvre au niveau de ses établissements publics à caractère administratif.
Art. 47
Les actes d’organisation et de gestion des établissements publics à caractère administratif sont soumis à autorisation préalable ou approbation expresse de l’autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus dans la présente loi. L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Directeur Général.
L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus d’autorisation ou d’approbation.
Passé, ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.
Art. 48
L’autorité préalable est obligatoire pour les cas suivants :
- les emprunts à plus d’un an ;
- les dons et les legs assortis des conditions et charges ;
- les aliénations des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;
- la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par le texte organique de l’Etablissement Public à caractère Administratif ;
- l’ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières à l’exception des banques, établissements financier ou des compagnies d’assurance ou sociétés immobilières de l’Etat ;
- les participations financières et l’émission d’emprunts obligatoires ;
- la création d’antennes de l’établissement public à caractère administratif.
Art. 49
L’approbation expresse est obligatoire pour les actes suivants les rapports annuel du Conseil d’Administration ;
- l’affectation des résultats ;
- l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat ;
- le Budget annuel ;
- le programme annuel d’action ;
- le plan de recrutement du personnel ;
- le règlement intérieur du service ;
- le règlement intérieur du Conseil d’Administration ;
- les conventions passées entre les Administrateurs, le Directeur général et l’établissement public à caractère administratif.
Art. 50
Lorsque les organes d’administration et de gestion sont en défaut de prendre une mesure ou d’accomplir un acte prescrit en vertu des lois, règlements, décisions judiciaires, dispositions statutaires ou d’engagements contractuels, l’autorité de tutelle peut, après mise en demeure écrite invitant l’organe d’administration ou de gestion à prendre les mesures ou à accomplir les actes nécessaires dans le délai qu’il fixe, se substituer à lui pour la prise de décision.
Le délai de mise en demeure ne peut être inférieur à dix jours.
Art. 51
L’autorité de tutelle peut, par décision motivée, suspendre l’exécution de toute décision d’un organe d’administration et de gestion jugée contraire à l’intérêt général, à la mission spécifique de l’établissement à caractère administratif ou qui est de nature à détériorer sa situation financière.
Il doit, dans un délai maximum de trente jours, saisir le Gouvernement ou l’organe délibérant de la collectivité de rattachement qui statue sur la poursuite ou l’annulation de la décision.
Lorsque la décision porte sur un engagement contractuel, l’autorité de tutelle doit se conformer aux règles et procédures légales ou contractuelles devant conduire à la suspension, à la résiliation ou à l’annulation de l’engagement concerné.
Art. 52
La mission de l’autorité de tutelle s’exerce sans préjudice des prérogatives des autres Ministres, notamment de celles du Ministre chargé des Finances Publiques.
