Chapitre 4 - Du régime financier et comptable
Art. 26
Les établissements publics à caractère administratif sont soumis aux règles de la Comptabilité.
Art. 27
Tout établissement public à caractère administratif est tenu d’établir annuellement un projet de budget qui ne devient définitif qu’après délibération du Conseil d’administration et approbation du Ministre chargé des Finances.
En cours d’année, des décisions modificatives, préparées, délibérées et approuvées dans les mêmes formes que le budget initial, peuvent ouvrir des crédits nouveaux ou autoriser des virements de chapitre à chapitre, des recettes nouvelles non prévues au budget primitif.
Art. 28
Les Etablissements Publics à caractère Administratif tirent essentiellement leurs ressources de taxes fiscales et parafiscales, de la cession de service, de subventions de l’Etat ou de la Collectivité de rattachement et des contributions des personnes physiques ou morales.
Art. 29
Les dépenses des établissements publics à caractère administratif sont constituées par des dépenses de fonctionnement, d’équipement et d’investissement.
Art. 30
Les fonds des établissements publics à caractère administratif sont des deniers publics. Ace titre, ils sont déposés dans un compte unique du Trésor ouvert dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Le Trésor public est tenu d’assurer la liquidité de ces dépôts dans les conditions définies au moment du dépôt.
Toutefois, le Ministre chargé des Finances peut autoriser le dépôt des fonds des établissements publics à caractère administratif dans une banque commerciale ou dans une institution financière, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 31
Le Directeur de l’Établissement Public à caractère Administratif est l’ordonnateur principal du Budget.
Art. 32
Les opérations financières et comptables des établissements publics à caractère administratif sont exécutées par un agent comptable ayant qualité de comptable public.
L’agent comptable de l’établissement public à caractère administratif est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis du Directeur national du Trésor et de la Comptabilité publique.
L’agent comptable, chef des services de la comptabilité, a la qualité de comptable principal.
Art. 33
Des régies d’avances ou de recettes peuvent être instituées dans les établissements publics à caractère administratif, sous réserve de l’approbation du Conseil d’Administration.
Un contrôleur financier nommé per le Ministre chargé des Finances auprès de l’établissement public à caractère administratif est chargé du suivi et du contrôle de l’exécution correcte du budget.
Art. 34
La comptabilité des établissements publics à caractère administratif décrit l’exécution de leurs opérations et suit la gestion de leur patrimoine.
Le plan comptable particulier de l’établissement public à caractère administratif doit s’inspirer du plan comptable de l’Etat.
Art. 35
Le compte de gestion de l’établissement public à caractère administratif est établi par l’agent comptable et visé par l’ordonnateur qui le soumet, après certification par un commissaire aux comptes, au Conseil d’administration.
Le commissaire aux comptes est choisi parmi les experts comptables. Il est désigné par le Conseil d’administration pour un mandat de trois ans non renouvelable.
Le compte de gestion de l’établissement public national à caractère administratif est soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances et réglé définitivement par le juge des comptes.
Art. 36
La gestion de l’ordonnateur et celle de l’agent comptable sont assujetties aux contrôles et vérifications des organes de contrôle administratif et juridictionnel.
Art. 37
Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d’exécution des opérations financières et comptables des établissements publics à caractère administratif.
