Ordonnance n° 2016-001/P-RM du 26 janvier 2016 portant création de l’Agence de gestion du Fonds d’Accès Universel

Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel », en abrégé AGEFAU.

L’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel a pour mission la promotion du service ou/et de l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de contribuer à la mobilisation des financements pour le développement de l’accès universel et/ou des services des technologies de l’information et de la communication ;
• de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le domaine des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• de gérer des ressources financières destinées à promouvoir le service ou l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en liaison avec l’autorité chargée de la régulation de ces secteurs ;
• d’organiser la sélection d’un ou de plusieurs opérateurs pour fournir différentes composantes du service universel et/ou pour couvrir différentes parties du territoire national ;
• de désigner un ou plusieurs opérateurs tenu de fournir le service universel ou une ou plusieurs de ses composantes après autorisation expresse de l’Autorité chargée de la régulation du secteur des technologies de l’information et de la communication ;
• de veiller à la réalisation des obligations incombant à tout opérateur chargé de fournir le service universel ou d’une ou plusieurs composantes du service universel ;
• de contribuer à la formation de ressources humaines de haut niveau de qualification pour les besoins de l’Etat et des collectivités territoriales dans les domaines des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• de suivre et, le cas échéant, de participer aux actions de coopération internationale, régionale ou sous-régionale en matière de développement des services de télécommunication, des technologies de l’information et de la communication.

Les ressources de l’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel sont constituées par :

• les contributions obligatoires des opérateurs privés du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication et destinées à promouvoir le service et/ou l’accès universel aux télécommunications, aux technologies de l’information et de la communication ;
• une partie de la redevance informatique ;
• les subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ou de leurs organismes publics ;
• le produit de la location des infrastructures de technologies de l’information et de la communication ;
• les produits d’aliénation des biens meubles et immeubles ;
• les revenus de placement et du patrimoine ;
• les dons, legs ou subventions de partenaires étrangers ou nationaux.

L’Agence reçoit de l’Autorité chargée de la régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication le montant des contributions obligatoires perçues auprès des opérateurs astreints et destinées à promouvoir le service et/ou l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Le montant de ces contributions est exclusivement utilisé pour financer des actions de promotion du service et/ou de l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication et des activités y concourant.

La part de la redevance informatique et du produit de la location des infrastructures des télécommunications affectée à l’Agence est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Agence de Gestion du Fonds d’Accès universel reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat ainsi que les contributions obligatoires déjà versées à l’Autorité de régulation du secteur en vue de promouvoir le service et/ou l’accès universel aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.

Par dérogation aux dispositions de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif, le Conseil d’administration de l’Agence comprend dix-neuf membres.

Le Premier Ministre, le Ministre de l’Economie numérique, de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel.