Loi n° 2018-011 du 12 février 2018 portant création de l’Office national des pupilles en République du Mali

Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Office national des pupilles en République du Mali, en abrégé « O.NA.PU.MA. ».

L’Office national des pupilles en République du Mali a pour mission la gestion des pupilles en République du Mali.

A ce titre, il est chargé :

• de mettre en place un mécanisme d’identification des pupilles en rapport avec les services compétents ;
• de proposer les enfants éligibles au statut de pupille de la Nation et pupille de l’Etat ;
• de veiller à la mise en œuvre des mesures en faveur des pupilles de la Nation et pupilles de l’Etat ;
• de contribuer au placement des enfants déclarés pupilles de la Nation et pupilles de l’Etat, dans les familles, fondations ou dans les établissements publics ou privés d’éducation ou de sauvegarde en rapport avec les autorités compétentes ;
• de mettre en place une base de données sur les pupilles ;
• d’assurer le suivi des pupilles de la Nation et des pupilles de l’Etat ;
• d’assurer la coordination des interventions en vue de garantir une prise en charge adéquate des pupilles de la Nation et pupilles de l’Etat.

L’Office national des pupilles en République du Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

Les ressources de l’Office national des pupilles en République du Mali sont constituées :

• des subventions de l’Etat ;
• des subventions des Collectivités ;
• des fonds d’aide extérieure ;
• des fonds de personnes physiques et morales ;
• des dons, legs et libéralités ;
• des revenus du patrimoine ;
• des produits de l’aliénation des biens meubles et immeubles ;
• des produits financiers ;
• des revenus des placements et investissements ;
• des subventions d’organismes personnalités de l’Etat et des établissements financiers ;
• des recettes diverses.

Par dérogation à l’article 8 de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif, le conseil d’administration de l’Office national des pupilles en République du Mali compte 13 membres.