Chapitre 3 - Du régime du personnel
Art. 25
Une loi détermine le régime applicable au personnel des Établissements Publics à caractère Administratif.
Loi
En vigueur
Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements Publics à caractère Administratif
- Signé le
- 18 oct. 1990
- Journal officiel
- n° 1990-22
- Identifiant
- MLI-L-1990-110
Note de tête du document
Loi n° 1990-110 du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Loi n° 1997-23, art. 5vise l'article
- Loi n° 2003-06, art. 6vise l'article
- Loi n° 2009-16, art. 6, 7vise l'article 8
Voir les 10 autres textes qui le citentMasquer les 10 autres textes qui le citent
- Loi n° 2011-32, art. 5vise l'article
- Loi n° 2018-11, art. 5vise l'article 8
- Loi n° 2021-38, art. 1vise l'article 8
- Loi n° 2022-24, art. 5vise les articles 8, 9, 30
- Loi n° 2025-32, art. 1vise les articles 8, 9, 30
- Ordonnance n° 2004-18, art. 5vise l'article 9
- Ordonnance n° 2009-06, art. 5vise l'article 9
- Ordonnance n° 2015-17, art. 6vise l'article
- Ordonnance n° 2016-0001, art. 7vise l'article
- Ordonnance n° 2025-10, art. 1vise les articles 8, 9, 19, 30
