Chapitre 1 - Les organes d’administration et de gestion
Art. 6
Les organes d’administration et de gestion des établissements publics à caractère administratif sont :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- le Comites de Gestion.
Section 1 - Du Conseil d’Administration
Art. 7
Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant de l’établissement Public à caractère Administratif. Il fixe ses orientations générales, adopte les programmes et les ressources à mettre en œuvre pour leur réalisation. Il contrôle l’application de ses décisions et examine les résultats techniques, financiers et administratifs de l’établissement.
Art. 8
Le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public National à caractère Administratif est composé de cinq à douze membres représentants :
- les pouvoirs publics ;
- les usagers de l’établissement ;
- du personnel.
Art. 9
La présidence du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public National à caractère Administratif est assurée par le Ministre chargé des attributions de tutelle.
Les Administrateurs de l’Etablissement Public National à caractère Administratif sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des attributions de tutelle. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.
Art. 10
Une même personne ne peut être Administrateur pour une même période dans plus de deux établissements publics à caractère administratif.
Art. 11
Les Administrateurs sont nomes pour une période de trois ans renouvelables. Leurs fonctions prennent fin dans les cas ci-après cités :
- a) l’expiration de leur période de nomination ;
- b) la démission ;
- c) la révocation ;
- d) la perte de la qualité qui a permis la nomination de l’Administrateur ;
- e) l’absence prolongée dépassent quatre sessions consécutives ;
- f) le décès.
Art. 12
Les administrateurs dont les fonctions prennent fin à la suite de l’expiration de la période de nomination et qui n’ont pas été reconduits sont remplacés par des nouveaux administrateurs.
Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés sans un délai de deux mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.
Art. 13
L’Administrateur n’a pas de suppléant.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement pour toute autre cause que celles évoquées l’article 11, alinéa 2, il peut se faire représenter par un autre membre du même Conseil d’Administration.
Les délégations de pouvoir reçues à cet effet ne sont valables que pour une session déterminée, elles doivent être, le cas échéant expressément renouvelées.
Un même administrateur ne peut représenter au cours d’une session du Conseil d’Administration plus d’un administrateur absent ou empêché.
Lorsque l’absence ou l’empêchement se prolonge au-delà de quatre sessions ordinaires consécutives du Conseil d’Administration, l’administrateur absent ou empêché sera remplacé en application des dispositions de l’article 11 ci-dessus.
Art. 14
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois per semestre.
En outre, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige ou la demande du Ministre chargé des attributions de tutelle ou du tiers (1/3) au moins de ses membres.
Art. 15
Le Président peut convoquer toute session du Conseil d’Administration.
Pour les sessions extraordinaires, lorsque le Président ne convoque pas le Conseil d’Administration, sous huitaine, ceux qui ont pris l’initiative de la réunion peuvent le convoquer sans délai.
L’ordre du jour de la session est arrêté par l’auteur de la convocation.
Art. 16
Le Conseil d’Administration ne peut se réunir valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Il prend ses décisions à la majorité simple. Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par ses procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signé par le Président.
Section 2 - De la Direction Générale
Art. 17
La Direction Générale constitue l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l’établissement.
Art. 18
Chaque établissement public national à caractère administratif est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
Art. 19
Le Directeur général est assisté d’un adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des attributions de tutelle sur proposition du Directeur général.
L’arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.
Art. 20
Le Directeur General est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter l’établissement public à caractère administratif auprès des tiers.
Ses pouvoirs propres sont déterminés par le texte organique de chaque établissement public à caractère administratif. Le Conseil d’Administration peut en outre lui déléguer certains de ses pouvoirs.
Section 3 - Du Comité de gestion
Art. 21
Le Comité de gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur Général dans ses tâches de gestion.
Art. 22
Le Comité se compose comme suit :
- le Directeur Général : Président ;
- le Directeur Général Adjoint : Membre ;
- les Chefs de Services : Membre ;
- les représentants du personnel : Membre.
Art. 23
Le Comité de gestion a le droit d’évoquer toute question touchant à l’organisation la gestion et la marche générale de l’établissement public à caractère administratif.
Il est obligatoirement consulté sur :
- toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
- toute initiative visant l’amélioration du travail et de la vie de l’établissement ;
- le plan de formation et de perfectionnement.
Cette consultation est faite soit par le Directeur Général soit par le Conseil d’Administration.
Art. 24
Sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, en ce qui concerne les Etablissements Nationaux à caractère Administratif :
- l’autorité investie des attributions de tutelle ;
- les attributions spécifiques du Conseil d’Administration ;
- le nombre des membres du Conseil d’Administration et la répartition des sièges d’administrateurs ;
- les pouvoirs dévolus au Directeur Général ;
- les modalités de représentation du personnel au Conseil d’Administration ;
- le montant au-delà duquel les contrats sont approuvés par l’autorité de tutelle.
