Loi n° 03-006 du 21 mai 2003 portant création de l’Agence Malienne pour le Développement de l’énergie domestique et de l’électrification rurale

Il est créé un Établissement Public national à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale, en abrégé AMADER.

L’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale a pour mission la maîtrise de la consommation d’énergie domestique et le développement de l’accès à l’électricité en milieu rural et péri-urbain.

A ce titre, elle est chargée de :

• promouvoir la recherche orientée vers les technologies et pratiques permettant d’assurer le maîtrise de l’énergie domestique ;
• promouvoir la production, la diffusion et l’utilisation des équipements économes en bois-énergie ;
• favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie domestique ;
• intensifier la promotion de l’utilisation des combustibles de substitution au bois-énergie ;
• veiller à la mise en place et au suivi du fonctionnement des marchés ruraux de bois-énergie ;
• participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire et fiscal du bois-énergie ;
• appuyer les services du contrôle forestier ;
• consolider les outils de planification, de suivi et d’évaluation du secteur de l’énergie domestique ;
• intensifier les actions d’information, d’éducation et de communication ;
• promouvoir l’électrification en milieu rural et péri-urbain en servant d’interface entre les villages, les communes et les opérateurs techniques et financiers ;
• organiser et renforcer les capacités d’études, de réalisation et de gestion en matière d’électrification rurale ;
• assurer le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’État vers les Collectivités ;
• suivre l’exécution des programmes d’électrification rurale ;
• apporter une assistance technique et/ou financière pour les études et investissements relatifs à l’électrification rurale ;
• réguler et contrôler le développement de l’activité d’électrification rurale.

L’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’État.

Les ressources de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale sont constituées par :

• les subventions de l’État et/ ou les contributions des Collectivités Territoriales et des organismes nationaux ou internationaux ;
• les frais de dépôt de demande d’autorisation ;
• les redevances annuelles fondées sur le nombre de clients, la puissance installée, l’énergie produite par les déclarants et permissionnaires ;
• les produits des déplacements ;
• les dons, legs ;
• toutes autres ressources mises à la disposition de l’Agence.

L’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie domestique et de l’Électrification Rurale dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions est dotée d’un pouvoir de sanctions aux manquements des personnes morales ou physiques opérateurs dans les secteurs de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale.

A ce titre, elle procède à l’identification des contrevenants aux contrats d’autorisation, de déclaration ou de convention de financement en vigueur et à l’application des sanctions prévues dans les règlements spécifiques aux deux secteurs.

Des sanctions prononcées par l’Agence ont le caractère d’actes administratifs et sont susceptibles en tant que tels de recours juridictionnel.

Par dérogation à la Loi n° 90-110/AN- RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Établissements Publics à caractère Administratif, les dispositions particulières ci-après s’appliquent à l’Agence :

• le Conseil d’Administration de l’Agence est présidé par un Président-Directeur Général ;
• la durée du mandant du Conseil d’Administration est de cinq ans renouvelable ;
• le Président Directeur-Général est secondé par deux Directeurs suivant un ordre à définir dans le règlement intérieur de l’Agence.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne pour le Développement de l’Énergie Domestique et de l’Électrification Rurale.