Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public National à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier, en abrégé AGEROUTE.
Art. 2
L’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier a pour mission d’assurer la gestion des travaux d’entretien routier exécutés en entreprise.
A ce titre, l’Agence est chargée de :
- élaborer les dossiers d’appel d’offres et les demandes de propositions destinés aux entreprises et bureaux d’études soumissionnaires ;
- lancer les offres et attribuer les marchés ;
- contrôler les travaux exécutés par les entreprises attributaires des marchés ;
- assurer le paiement des prestations des entreprises chargées de l’exécution des travaux et des bureaux d’études commis pour la fourniture de services
Chapitre 2 - De la dotation initiale de l’Etat et des ressources
Art. 3
L’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.
Art. 4
Les ressources de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier sont constituées par :
- les produits des services rendus ;
- les produits de la location et de l’aliénation des biens meubles et immeubles ;
- les produits financiers ;
- les subventions de l’Etat et des Collectivités Territoriales ;
- les concours financiers des organismes nationaux et internationaux ;
- les dons et legs ;
- les recettes diverses.
Chapitre 3 - Des dispositions particulières et finales
Art. 5
Par dérogation à l’article 9 de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif, le Président du Conseil d’administration est une personnalité nommée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 6
Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux structures de contrôle de l’Etat, le Conseil d’Administration prescrit des audits techniques et financiers des opérations effectuées par l’Agence.
La révision des comptes de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier est assurée par des Commissaires aux comptes désignés par le Conseil d’Administration de l’Agence.
Art. 7
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier.
Art. 8
La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
