Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé un Établissement Public National à caractère Administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé Caisse Nationale d’Assurance Maladie, en abrégé CA.N.A.M.
Art. 2
La Caisse nationale d’Assurance Maladie a pour mission la gestion du Régime d’Assurance Maladie universelle.
A ce titre elle est chargée :
- de l’encaissement des cotisations du régime de l’assurance maladie universelle ;
- de l’immatriculation des employeurs et des assurés ainsi que la mise à jour des droits des bénéficiaires ;
- de l’allocation aux organismes gestionnaires délégués des dotations de gestion couvrant leurs dépenses techniques et de gestion courante ;
- de la passation des conventions avec les formations de soins et le suivi de leur déroulement ;
- de l’appui aux organismes gestionnaires délégués et le contrôle de leurs activités ;
- du contrôle de la validité des prestations à la prise en charge de l’Assurance Maladie universelle ;
- de l’établissement des statistiques de l’Assurances Maladie universelle ;
- de la consolidation des comptes des organismes gestionnaires délégués ;
- de l’élaboration de référentiels et des procédures de gestion dans le cadre du Régime d’Assurance Maladie universelle ;
- de la mise en œuvre de toutes autres activités en lien avec l’Assurance Maladie universelle.
Art. 3
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la dotation initiale
Art. 4
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’État.
Art. 5
Les ressources de la Caisse nationale d’Assurance Maladie sont constituées par :
- les cotisations des personnes assujetties ;
- les subventions de l’Etat ;
- la contribution des Collectivités territoriales ;
- les produits et les placements financiers ;
- les dons et legs ;
- les revenus provenant des financements innovants ;
- les revenus divers ;
- toutes autres ressources attribuées au Régime d’Assurance Maladie universelle.
Chapitre 3 - Des dispositions spéciales
Art. 6
Par dérogation à l’article 8 de la Loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’Assurance Maladie est composé de 22 membres.
Art. 7
Par dérogation à l’article 9, alinéa 1 de la loi n° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 précitée, le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est présidée alternativement par un représentant des organisations syndicales des employeurs ou des organisations syndicales des travailleurs élu en son sein. La première vice-présidence est assurée par le représentant des pouvoirs publics.
Art. 8
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
