Décret n° 09-553/P-RM du 12 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d’assurance maladie

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Le siège de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

Dans la limite des lois et règlements en vigueur, le Conseil d’Administration exerce les attributions suivantes :

• l’adoption du budget et des programmes annuels d’activités ;
• la détermination annuelle en termes quantitatif et qualitatif des objectifs à atteindre par la Caisse ;
• l’adoption des règlements d’application du régime d’assurance maladie universelle ;
• l’autorisation de la signature par le Directeur Général de tous contrats et conventions engageant la Caisse pour une durée qui excède vingt-quatre mois ;
• la détermination des structures de la Caisse et la création des services locaux ou spécialisés ;
• la définition des programmes d’équipement et d’investissement ;
• l’adoption des dotations de gestion des organismes gestionnaires délégués ;
• l’approbation des comptes de l’exercice financier précédent et du rapport d’activités du Directeur Général ;
• le consentement des hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de la Caisse ;
• l’autorisation des transactions immobilières.

Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est composé de dix-huit membres dont les sièges sont répartis ainsi qu’il suit :

1) Au titre des pouvoirs publics :

• un représentant du Ministre chargé de la Protection Sociale ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ;
• un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministre chargé de la Défense.

2) Au titre des usagers de l’établissement :

• cinq représentants des employeurs ;
• quatre représentants des travailleurs ;
• deux représentants des pensionnés ;
• un représentant des Députés ;
• deux représentants du mouvement mutualiste ;
• un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ;
• un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM).

3) Au titre du personnel de l’établissement :

• un représentant du personnel de la Caisse.

Les représentants des travailleurs au Conseil d’Administration sont désignés sur proposition de l’organisation la plus représentative de travailleurs.

Les représentants des pensionnés au Conseil d’Administration sont désignés sur proposition de l’organisation la plus représentative de pensionnés de la Caisse de Retraites et de l’Institut National de Prévoyance Sociale.

Les représentants des employeurs au Conseil d’Administration sont désignés sur proposition de l’organisation la plus représentative d’employeurs.

Le représentant du personnel est désigné à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

La présidence du Conseil d’Administration est assurée alternativement par le représentant des organisations syndicales des Employeurs et le représentant des organisations syndicales des Travailleurs.

Assistent aux réunions du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, sans voix délibérative, les Directeurs Généraux des organismes gestionnaires délégués.

La Caisse Nationale d’Assurance Maladie est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Protection Sociale.

Le Directeur général de la caisse est chargé de l’application des lois et règlements relatifs au Régime d’Assurance Maladie universelle.

Il dirige, coordonne et anime l’activité de l’ensemble des services de la Caisse. A ce titre, il est chargé de :

• soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les objectifs à atteindre, le programme d’activités, le budget de la Caisse et la structure générale des services ;
• exécuter le budget dont il est l’ordonnateur ;
• gérer le personnel ;
• fixer l’organisation du travail des services ;
• passer les baux, conventions et contrats au nom de la Caisse ;
• soumettre au Conseil d’Administration, dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice budgétaire, le rapport d’activités et les comptes financiers ;
• assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration ;
• exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• représenter la Caisse dans tous les actes de la vie civile.

Le Directeur Général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est assisté par un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Protection Sociale sur proposition du Directeur Général de l’Agence Nationale d’Assistance Médicale.

L’arrêté de nomination du Directeur Général Adjoint fixe également ses attributions spécifiques.

Le personnel de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie est représenté au sein du Comité de Gestion par deux membres désignés à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de la Caisse.

Les contrats d’un montant égal ou supérieur à 20.000.000 FCFA sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle.

Le Ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Âgées, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’État et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.